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Cass. franç. (ch. comm.), 26 janvier 1999, R.D.C.-T.B.H., 2000, p. 315

janvier 26, 1999 ·

Décide légalement qu'une société pouvait être engagée dans les liens d'une lettre d'intention sans une autorisation préalable du conseil d'administration, la cour d'appel qui constate que cette lettre ne contenait qu'une obligation de moyen.

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Comm. Charleroi, 19 janvier 2000, Rev. dr. comm. b., 2000, p. 586.

janvier 19, 2000 ·

L'entreprise, qui s'occupe de lavage de camions-citernes, doit exécuter ce lavage dans les règles de l'art. — Elle assume une obligation de résultat. — La présence de pelures de tournesol dans le chargement suivant indique que le résultat n'a pas été atteint.

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C.J. Benelux, 6 décembre 1999, R.D.C.-T.B.H., 2000, p. 254

décembre 6, 1999 ·

Au sens de l'article 13A, alinéa 8 de la L.B.M., les produits "ont été mis dans le commerce dans la Communauté économique européenne" sous la marque par le titulaire uniquement si celui-ci a effectivement mis des produits revêtus de la marque à la disposition d'un acheteur pour permettre à ce dernier d'en assurer la commercialisation …

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C.J. Benelux, 6 décembre 1999, R.D.C.-T.B.H., 2000, p. 258

décembre 6, 1999 ·

Au sens de l'article 13A, alinéa 8 de la L.B.M., les produits "ont été mis dans le commerce dans la Communauté économique européenne" sous la marque par le titulaire uniquement si celui-ci a effectivement mis des produits revêtus de la marque à la disposition d'un acheteur pour permettre à ce dernier d'en assurer la commercialisation …

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Comm. Anvers (prés.), 16 mars 2000, Rev. dr. comm. b., 2000, p. 395.

mars 16, 2000 ·

Utilisation de la marque comme metatag par un concurrent - Justes motifs - Publicité comparative (art. 13.A.1.d L.B.M. et 23 L.P.C.).

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Comm. Liège, 18 octobre 1999, R.D.C.-T.B.H., 2000, p. 386; R.D.C.-T.B.H., 2000, p. 389; R.D.C.-T.B.H., 2000, p. 390.

octobre 18, 1999 ·

Indépendamment des questions de savoir à quelle partie incombe la charge de la preuve de l'épuisement communautaire et si celle-ci peut être renversée, le fait que l'étiquetage du produit ait été altéré suffit à établir qu'il a été mis dans le commerce hors de la CEE (la languette du dessous de l'étui a subi une découpe …

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Comm. Liège, 18 octobre 1999, R.D.C.-T.B.H., 2000, p. 386; R.D.C.-T.B.H., 2000, p. 389; R.D.C.-T.B.H., 2000, p. 390.

octobre 18, 1999 ·

Indépendamment des questions de savoir à quelle partie incombe la charge de la preuve de l'épuisement communautaire et si celle-ci peut être renversée, le fait que l'étiquetage du produit ait été altéré suffit à établir qu'il a été mis dans le commerce hors de la CEE (la languette du dessous de l'étui a subi une découpe …

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Comm. Liège, 18 octobre 1999, R.D.C.-T.B.H., 2000, p. 386; R.D.C.-T.B.H., 2000, p. 389; R.D.C.-T.B.H., 2000, p. 390.

octobre 18, 1999 ·

Indépendamment des questions de savoir à quelle partie incombe la charge de la preuve de l'épuisement communautaire et si celle-ci peut être renversée, le fait que l'étiquetage du produit ait été altéré suffit à établir qu'il a été mis dans le commerce hors de la CEE (la languette du dessous de l'étui a subi une découpe …

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Liège, 13 janvier 2000, Rev. dr. comm. b., 2000, p. 423.

janvier 13, 2000 ·

La dation de paiement est un mode de paiement qui modifie son objet: remise au créancier qui y consent, d'une chose en lieu et place de la prestation promise, presque toujours un prix.

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Cour Trav. Brux., 6 septembre 2000, Rev. dr. comm. b., 2000, p. 822.

septembre 6, 2000 ·

Obligation - Extinction - Paiement d'une somme d'argent - Moment de la libération du débiteur - Assignation postale - Risques inhérents à l'opération de paiement.

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