Articles

Cass. (1re ch.), 13 avril 1989, Pas. I, 1989, p. 825; Rev. not., 1989, p. 410; R.D.C.-T.B.H., 1989, p. 878; T.R.V., 1989, p. 321; R.W., 1989-1990, p. 253.

avril 13, 1989 ·

Est licite le legs qui a pour objet un droit de créance permettant au légataire d'imposer au débiteur, héritier du testateur et actionnaire majoritaire d'une société anonyme, de voter, à l'assemblée générale de cette société, en faveur de l'élection dudit légataire aux fonctions rémunérées d'administrateur, si ce legs ne prive …

Lire l’article

Cass. (1re ch.), 17 mars 1988, Rev. dr. comm. b., 1989, p. 154; Pas., 1988, n° I, p. 861.

mars 17, 1988 ·

La raison sociale de la société en nom collectif est la dénomination sous laquelle la société se manifeste à l'égard des tiers. - Pour statuer sur la liquidation entre associés de l'avoir d'une société, le juge peut décider qu'ils avaient constitué entre eux une société en nom collectif irrégulière, sans avoir égard à l'absence …

Lire l’article

Comm. Gand, 18 mai 1988, R.D.C.-T.B.H., 1989, p. 186.

mai 18, 1988 ·

Malgré la demande annuelle de constituer une réserve afin d'exercer l'obligation d'achat prévue dans le contrat d'émission, le conseil de gestion peut - sans tromper les actionnaires - décider de céder le droit d'option. - Le conseil de gestion doit agir dans l'intérêt de la société lors du transfert de ce droit d'option à un tiers, …

Lire l’article

Cass., 21 septembre 1989, R.D.C.-T.B.H., 1989, p. 940.

septembre 21, 1989 ·

Le dépôt de la requête en concordat apparaît comme un acte utile à la société que les administrateurs peuvent accomplir en l'absence de dispositions statutaires contraires. L'article 1865, 2o, du Code civil n'est pas applicable en l'espèce.

Lire l’article

Cass. (1re ch.), 4 mars 1988, Pas. I, 1988, p. 802; R.D.C.-T.B.H., 1989, p. 150.

mars 4, 1988 ·

Une irrégularité relative aux conditions de forme auxquelles doit répondre la convocation à l'assemblée générale d'une société anonyme en vertu de l'article 70, alinéa 3, des lois sur les sociétés commerciales coordonnées par l'arrêté royal du 30 novembre 1935, ne peut être invoquée par celui qui a approuvé l'opération proposée.

Lire l’article

Gand, 25 septembre 1987, R.D.C.-T.B.H., 1989, p. 163.

septembre 25, 1987 ·

En l'absence de disposition statutaire, c'est l'assemblée générale qui détermine l'indemnité due au gérant. Sa décision peut être mise en cause devant les juridictions compétentes si elle est contraire à un principe général de droit ou si elle consiste en une inexécution d'obligations contractées …

Lire l’article

Mons, 17 mai 1988, Rev. dr. comm. b., 1989, p. 166.

mai 17, 1988 ·

Du fait que la société absorbante est l'ayant cause à titre universel de la société absorbée pour en avoir recueilli tout l'actif et tout le passif, il ne peut être déduit qu'elle puisse être considérée comme la continuation de la personnalité de la société absorbée; la société absorbée dont l'activité se poursuit dans le cadre …

Lire l’article

Cass. (1re ch.), 23 février 1989, Pas., 1989, n° I, p. 641; J.T., 1989, p. 380; Rev. dr. comm. b., 1989, p. 1063; R.W., 1989-1990, p. 115.

février 23, 1989 ·

Pour l'application de la Convention internationale concernant le transport de marchandises par chemins de fer du 7 février 1970, approuvée par la loi du 24 janvier 1973, le dépôt chez un commissionnaire-expéditeur, effectué conformément aux dispositions en vigueur est assimilé à la livraison de la marchandise au destinataire (Conv …

Lire l’article

Comm. Brux. (21e ch.), 1 février 1989, Rev. dr. comm. b., 1989, p. 1075.

février 1, 1989 ·

Le transporteur peut se prévaloir du chargement et de l'arrimage par l'expéditeur comme cause d'exonération conformément à l'article 17.4, c, de la C.M.R., même si son chauffeur y participe, lorsqu'il s'agit de vêtements non emballés, chargés quotidiennement sur un camion spécialisé équipé de porte-vêtements et qu'il n'est pas …

Lire l’article

Comm. Brux. (20e ch.), 8 novembre 1988, Rev. dr. comm. b., 1989, p. 1068.

novembre 8, 1988 ·

Une réclamation écrite suspend la prescription des actions contre le transporteur, mais non des actions du transporteur en paiement du fret ou de supplément de frais de transport.

Lire l’article

1 … 16 17 18 19