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C.J.U.E. (anc. C.J.C.E.) (6e ch.), 13 juillet 2000, R.D.C.-T.B.H., 2001, p. 140

juillet 13, 2000 ·

Le titre II de la Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, telle que modifiée par la Convention du 9 octobre 1978 relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, par la Convention …

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C.J.U.E. (anc. C.J.C.E.) (6e ch.), 13 juillet 2000, R.D.C.-T.B.H., 2001, p. 146-148

juillet 13, 2000 ·

Le titre II de la Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, telle que modifiée par la Convention du 9 octobre 1978 relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, par la Convention …

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Cour const. (anc. Cour Arb.), 13 décembre 2000, Arr. C.A., 2000, p. 1755; J.L.M.B., 2001, p. 144; R.D.C.-T.B.H., 2001, p. 130.

octobre 30, 2000 ·

La législation sur la faillite ne concerne que les personnes qui ont la qualité de commerçant. L'objectif général poursuivi par la loi du 8 août 1997 sur les faillites est «d'assurer une plus grande simplicité et une transparence des opérations de la faillite», ceci dans un souci d'intérêt général …

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Brux., 22 décembre 1999, Rev. dr. comm. b., 2001, p. 244; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 246-248.

décembre 22, 1999 ·

Publicité dénigrante. — Le domicile du défendeur sur le territoire belge fonde la compétence internationale des tribunaux belges en cas de concurrence déloyale internationale. — Le litige ne tombe pas dans le champ d'application de la législation belge dès lors que ni les pratiques visées par la L.P.C.C …

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Brux., 22 décembre 1999, Rev. dr. comm. b., 2001, p. 244; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 246-248.

décembre 22, 1999 ·

Publicité dénigrante. — Le domicile du défendeur sur le territoire belge fonde la compétence internationale des tribunaux belges en cas de concurrence déloyale internationale. — Le litige ne tombe pas dans le champ d'application de la législation belge dès lors que ni les pratiques visées par la L.P.C.C …

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Cass. (1re ch.), 1 décembre 2000, Jur. Anv., 2000, p. 348; R.D.C.-T.B.H., 2001, p. 472; R.D.C.-T.B.H., 2001, p. 475; R.D.C.-T.B.H., 2001, p. 475; R.W., 2001-2002, p. 59.

décembre 1, 2000 ·

La présomption de responsabilité visée à l'article 91, A, paragraphe III, 6o, de la loi maritime n'est pas valable à l'égard de l'agent du navire ayant signé un laisser-suivre en qualité de mandataire du chargeur.

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Cass. (1re ch.), 1 décembre 2000, Jur. Anv., 2000, p. 348; R.D.C.-T.B.H., 2001, p. 472; R.D.C.-T.B.H., 2001, p. 475; R.D.C.-T.B.H., 2001, p. 475; R.W., 2001-2002, p. 59.

décembre 1, 2000 ·

La présomption de responsabilité visée à l'article 91, A, paragraphe III, 6o, de la loi maritime n'est pas valable à l'égard de l'agent du navire ayant signé un laisser-suivre en qualité de mandataire du chargeur.

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Cass. (1re ch.), 1 décembre 2000, Jur. Anv., 2000, p. 195; E.T.L., 2001, p. 185; R.D.C.-T.B.H., 2001, p. 462; R.D.C.-T.B.H., 2001, p. 467 à 471; R.W., 2001-2002, p. 59.

décembre 1, 2000 ·

Il ne peut être déduit de l'article 91, A, paragraphe I, c, de la loi maritime que le règlement de la responsabilité prévu à l'article 91 est toujours applicable lorsque, contrairement aux mentions figurant au connaissement, les marchandises sont transportées en pontée.

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Cass. (1re ch.), 1 décembre 2000, Jur. Anv., 2000, p. 195; E.T.L., 2001, p. 185; R.D.C.-T.B.H., 2001, p. 462; R.D.C.-T.B.H., 2001, p. 467 à 471; R.W., 2001-2002, p. 59.

décembre 1, 2000 ·

Il ne peut être déduit de l'article 91, A, paragraphe I, c, de la loi maritime que le règlement de la responsabilité prévu à l'article 91 est toujours applicable lorsque, contrairement aux mentions figurant au connaissement, les marchandises sont transportées en pontée.

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Comm. Hasselt, 24 mars 2000, Rev. dr. comm. b., 2001, p. 194.

mars 24, 2000 ·

Vol. — L'assureur fait un usage abusif de ses droits contractuels en refusant sa garantie au motif que l'assuré a omis de lui demander l'agréation du dispositif d'alarme installé d'origine sur son véhicule alors que cet assureur ne rapporte pas la preuve du fait qu'il aurait refusé son agréation d'un tel dispositif pour un véhicule …

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