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Comm. Brux., 24 décembre 1998, R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 134; R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 135 à 138.

décembre 10, 1998 ·

Concordat judiciaire - Conditions d'octroi - Refus du premier juge - Réformation en appel - Mission du tribunal de commerce après réformation.

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Comm. Hasselt (ch. vac.), 5 août 1998, R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 200.

août 5, 1998 ·

A la requête en concordat judiciaire doit également être jointe la décision de l'organe compétent pour représenter la société en droit. L'obligation de joindre les pièces, énumérées à l'article 11 de la loi sur le concordat judiciaire vaut sous peine d'irrecevabilité de la requête …

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Comm. Brux. (6e ch.), 4 juin 1998, R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 197.

juin 4, 1998 ·

Le législateur n'a prévu aucune restriction au droit d'un créancier du demandeur en concordat d'être entendu par le tribunal appelé à se prononcer sur le sursis provisoire. Le respect du principe de l'égalité des armes implique d'offrir à ce créancier une possibilité raisonnable de présenter ses observations dans des conditions qui ne …

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Comm. Anvers (22e ch.), 16 juin 1998, R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 179.

juin 16, 1998 ·

Bien que le législateur ne se soit pas explicitement exprimé en faveur d'une situation de concours entre créanciers, il ressort de l'économie de la loi sur le concordat judiciaire que le point de départ est le principe de fiscation. Durant la période de sursis provisoire, les prétentions concurrentes des créanciers sont paralysées, ce …

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Comm. Anvers (22e ch.), 15 mai 1998, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 192.

mai 15, 1998 ·

La saisie-arrêt conservatoire opérée entre les mains de l'établissement de crédit du débiteur concordataire, n'attribue au saisissant aucun droit de priorité par rapport aux autres créanciers, tel le créancier gagiste, dont le gage se trouve intact. La levée de la saisie-arrêt conservatoire sur un compte courant est possible …

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Comm. Nivelles (3e ch.), 2 novembre 1998, R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 194.

novembre 2, 1998 ·

Dans le calcul de la «valeur de la moitié des créances» pour l'application de l'article 34 de la loi du 17 juillet 1997, il convient de tenir compte uniquement des créances détenues par ceux qui sont admis au vote et ont participé à celui-ci.

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Comm. Verviers (1re ch.), 15 octobre 1998, J.L.M.B., 1999, p. 996; R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 223.

octobre 15, 1998 ·

Le plan prévoyant notamment aux créanciers privilégiés généraux, comme l'O.N.S.S., un abattement de créance de vingt pour-cent, n'est pas contraire à l'ordre public. Il peut être rendu contraignant par approbation du tribunal.

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Cass. (1re ch.), 7 mai 1999, R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 490; D.A.O.R. no 50, 1999, p. 49; R.G.F., 1999, p. 236; R.G.F., 1999, p. 237 à 240; R.W., 1999-2000, p. 112; R.W., 1999-2000, p. 115 à 118.

mai 7, 1999 ·

Les autorités ont confié certaines tâches à l'Ordre des pharmaciens, notamment celle de veiller au respect de la déontologie et au maintien de l'honneur, de la discrétion, de la probité et de la dignité de ses membres; l'Ordre ne poursuit pas ainsi un but économique, mais remplit ces tâches légales pour lesquelles il s'est d'ailleurs …

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Comm. Brux. (prés.), 7 janvier 1999, R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 428.

janvier 7, 1999 ·

Le marquage des produits au moyen d'un code-barre destiné à en retracer l'origine constitue une pratique contraire à l'article 2 de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique et à l'article 85, paragraphe 1er, du Traité CE et ne peut fonder un grief relatif à l'article 93 de la L.P.C.C.

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Gand, 10 décembre 1997, R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 269.

décembre 10, 1997 ·

En cas de mandat pour une durée déterminée avec reconduction tacite à défaut de respecter un délai de préavis déterminé, les parties ont, lors de la conclusion du contrat, exclu la révocation ad nutum du mandat. — A défaut de preuve de mauvaise exécution de la part du mandataire, il appartient au mandant de respecter les modalités …

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