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Cass. (1re ch.), 7 mai 1999, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 490; DA/OR, 1999, n° no 50, p. 49; Rev. gén. fisc., 1999, p. 236; Rev. gén. fisc., 1999, p. 237-240; R.W., 1999-2000/1, p. 112; R.W., 1999-2000, p. 115-118.

mai 7, 1999 ·

Une décision d'un organe de l'Ordre des pharmaciens qui impose à un ou plusieurs de ses membres des limitations de la concurrence qui ne sont pas nécessaires au maintien des règles fondamentales de la profession et qui, en réalité, tend à avantager certains intérêts matériels des pharmaciens ou à instaurer ou à maintenir un régime …

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Mons, 5 mai 1998, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 337; Rev. dr. comm. b., 1999, p. 338-339.

mai 5, 1998 ·

Une association sans but lucratif, qui exerce une activité commerciale peut être déclarée en faillite.

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Mons, 5 mai 1998, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 337; Rev. dr. comm. b., 1999, p. 338-339.

mai 5, 1998 ·

Une association sans but lucratif, qui exerce une activité commerciale peut être déclarée en faillite.

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Comm. Anvers, 16 octobre 1998, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 868.

octobre 16, 1998 ·

Sous l'empire de l'article 12, paragraphe 3, de la loi relative au contrôle des entreprises d'assurances le mandataire général est doté de pouvoirs pour représenter les entreprises étrangères d'assurances vis-à-vis des autorités et des juridictions belges. Ceci implique que le mandataire ait le pouvoir de recevoir valablement toutes les …

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Cass. (1re ch.), 8 avril 1999, J.L.M.B., 1999/40, p. 1720; Rev. dr. comm. b., 1999, p. 855.

avril 8, 1999 ·

N'est pas légalement justifié l'arrêt qui, sans énoncer que l'objet d'un contrat d'assurance contre le risque de l'incendie est de créer ou de maintenir une situation illégale, considère, pour rejeter la demande d'indemnisation, que le contrat est nul parce que son objet est illicite en raison de ce que l'immeuble assuré a été construit …

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Comm. Hasselt, 29 décembre 1998, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 870.

décembre 29, 1998 ·

L'article 8 de la loi sur le contrat d'assurance terrestre, qui est de nature impérative, implique que l'assureur ne peut s'exonérer de ses obligations de couverture que pour des cas de faute lourde. Ainsi, le refus de couverture ne peut être basé sur les conditions de la police excluant la couverture du sinistre, qui est une conséquence …

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Comm. Hasselt (réf.), 1 juillet 1998, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 865.

juillet 1, 1998 ·

Assurance incendie - Selon les uns, la disposition de l'article 8 de la loi sur le contrat d'assurance terrestre portant sur la cause intentionnelle, constitue une déchéance de garantie, d'autres la considèrent comme une exclusion de couverture. La solution en droit n'est pas évidente.

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Comm. Brux., 8 mars 1999, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 878.

mars 8, 1999 ·

La clause prévoyant que la couverture vol ne sera acquise que pour autant que le véhicule soit équipé d'un système de protection antivol MUL-T-LOCK est une clause d'exclusion. — L'assureur viole le principe de l'exécution de bonne foi contenu dans l'article 1134 du Code civil …

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Cour const. (anc. Cour Arb.), 26 mai 1999, Rev. not., 1999, p. 710; Rev. dr. comm. b., 1999, p. 849; Rev. dr. comm. b., 1999, p. 851-854; Arr. C.A., 1999, p. 623; Bull. Ass., 1999, p. 475; Bull. Ass., 1999, p. 483-495; J.L.M.B., 1999/34, p. 1456; R.W., 1999-2000/1, p. 295.

mai 26, 1999 ·

Les articles 127, 128 et 148, paragraphe 3, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre violent les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'ils ont pour effet que lorsque deux époux sont communs en biens, que l'un d'eux a souscrit une assurance-vie pour garantir la bonne fin du remboursement d'emprunts communs et, ce …

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Cour const. (anc. Cour Arb.), 26 mai 1999, Rev. not., 1999, p. 710; Rev. dr. comm. b., 1999, p. 849; Rev. dr. comm. b., 1999, p. 851-854; Arr. C.A., 1999, p. 623; Bull. Ass., 1999, p. 475; Bull. Ass., 1999, p. 483-495; J.L.M.B., 1999/34, p. 1456; R.W., 1999-2000/1, p. 295.

mai 26, 1999 ·

Les articles 127, 128 et 148, paragraphe 3, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre violent les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'ils ont pour effet que lorsque deux époux sont communs en biens, que l'un d'eux a souscrit une assurance-vie pour garantir la bonne fin du remboursement d'emprunts communs et, ce …

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