Articles

Comm. Brux., 29 janvier 1988, R.D.C.-T.B.H., 1989, p. 281.

janvier 29, 1988 ·

La résolution du contrat de vente de l'équipement entraîne la résolution des contrats d'entretien à partir du moment où l'équipement n'est plus utilisé.

Lire l’article

Cass. (3e ch.), 30 mai 1988, Pas. I, 1988, p. 1169; J.T.T., 1989, p. 126; R.D.C.-T.B.H., 1989, p. 156.

mai 30, 1988 ·

L'administrateur d'une société anonyme qui est chargé de la gestion journalière, est lié par un contrat de travail lorsqu'il s'occupe de la gestion journalière sous l'autorité d'un organe, d'un autre administrateur ou d'un préposé de la société (Loi 3 juillet 1978, art. 3).

Lire l’article

Brux., 1 décembre 1988, R.D.C.-T.B.H., 1989, p. 618.

décembre 1, 1988 ·

Le tribunal de commerce a le devoir de vérifier si les conditions de la faillite sont effectivement réunies. Il ne peut fonder sa conviction sur des présomptions de non-paiement déduites du silence du commerçant. - En l'espèce, la faillite ayant été prononcée à tort sans faute imputable à la société, les dépens doivent être mis à …

Lire l’article

Gand, 5 février 1986, Rev. dr. comm. b., 1989, p. 602.

février 5, 1986 ·

Il n'existe d'incompatibilité et/ou de contrariété entre les règles du Code judiciaire et celles de la loi sur les faillites relatives aux dépens qu'au cas où un créancier a omis de déclarer ou de confirmer sa créance dans le délai fixé par le jugement ou le délai prorogé par le juge-commissaire …

Lire l’article

Cass. (1re ch.), 17 novembre 1988, Pas., 1989, n° I, p. 289; Rev. dr. comm. b., 1989, p. 229; R.W., 1988-1989, p. 1164.

novembre 17, 1988 ·

Ne méconnaît ni la règle constitutionnelle de l'égalité des Belges devant la loi, ni le principe général du droit imposant le respect de l'égalité devant les charges publiques, l'arrêt qui rejette la demande fondée sur la rupture de ladite égalité et tendant à obtenir la réparation du préjudice subi par le demandeur, commerçant, …

Lire l’article

Cass. (1re ch.), 27 avril 1989, Pas. I, 1989, p. 908; J.L.M.B., 1989, p. 1222; R.D.C.-T.B.H., 1989, p. 696; R.W., 1989-1990, p. 362.

avril 27, 1989 ·

La loi du 22 mars 1886 sur le droit d'auteur et la Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques protègent toutes les productions du domaine littéraire, scientifique et artistique qui revêtent la marque d'une personnalité. - L'arrêt qui fait de la « valeur artistique » de l'oeuvre photographique une …

Lire l’article

Brux., 31 mai 1988, R.D.C.-T.B.H., 1989, p. 702.

mai 31, 1988 ·

Des accords conclus entre tous les agents généraux et leurs distributeurs font obstacle à ce que ces distributeurs vendent en dehors du réseau. Pour autant qu'ils respectent les limites du réseau, les distributeurs ont la possibilité d'exporter, ce qui permet déjà de maintenir une concurrence axée sur les prix …

Lire l’article

Brux., 31 mai 1988, Rev. dr. comm. b., 1989, p. 702.

mai 31, 1988 ·

L'appelante a un intérêt suffisamment personnel et direct à demander la cessation d'un refus de vente contraire, selon elle, à l'article 85 du Traité C.E.E. et partant à l'article 54 de la loi sur les pratiques du commerce. Sa situation juridique s'améliorerait considérablement si sa demande était jugée fondée : elle peut alors …

Lire l’article

C.J.U.E. (anc. C.J.C.E.) (6e ch.), 8 décembre 1987, R.D.C.-T.B.H., 1989, p. 354

décembre 8, 1987 ·

Convention de Bruxelles. - Notion de litispendance. - Les notions utilisées à l'article 21 de la Convention du 27 septembre 1968 pour déterminer une situation de litispendance doivent être considérées comme autonomes. - Il y a litispendance au sens dudit article lorsqu'une partie introduit devant une juridiction d'un État contractant une …

Lire l’article

Comm. Brux., 22 mars 1988, Rev. dr. comm. b., 1989, p. 631.

mars 22, 1988 ·

Le problème de l'opposabilité de la clause de propriété au curateur de faillites est résolu, selon la majorité de la jurisprudence, en vertu du principe de droit international de l'universalité de la faillite bien que certains auteurs penchent cependant pour la lex rei sitae …

Lire l’article

1 … 15 16 17 18 19