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Cour const. (anc. Cour Arb.), 22 janvier 2003, Arr. C.A., 2003, p. 99; J.L.M.B., 2003/22, p. 944; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 318; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 321; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 322; N.J.W., 2003, p. 593.

janvier 22, 2003 ·

Le tribunal de commerce de Termonde a posé la question préjudicielle suivante: «Les articles 10 et 11 de la Constitution sont-ils violés par l'article 81 de la loi sur les faillites du 8 août 1997, qui exclut de l'excusabilité ceux qui sont condamnés pour les infractions énumérées dans cet article aux motifs que: -l'exclusion …

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Cour const. (anc. Cour Arb.), 22 janvier 2003, Arr. C.A., 2003, p. 99; J.L.M.B., 2003/22, p. 944; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 318; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 321; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 322; N.J.W., 2003, p. 593.

janvier 22, 2003 ·

Le tribunal de commerce de Termonde a posé la question préjudicielle suivante: «Les articles 10 et 11 de la Constitution sont-ils violés par l'article 81 de la loi sur les faillites du 8 août 1997, qui exclut de l'excusabilité ceux qui sont condamnés pour les infractions énumérées dans cet article aux motifs que: -l'exclusion …

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Cour const. (anc. Cour Arb.), 22 janvier 2003, Arr. C.A., 2003, p. 99; J.L.M.B., 2003/22, p. 944; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 318; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 321; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 322; N.J.W., 2003, p. 593.

janvier 22, 2003 ·

Le tribunal de commerce de Termonde a posé la question préjudicielle suivante: «Les articles 10 et 11 de la Constitution sont-ils violés par l'article 81 de la loi sur les faillites du 8 août 1997, qui exclut de l'excusabilité ceux qui sont condamnés pour les infractions énumérées dans cet article aux motifs que: -l'exclusion …

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Gand, 16 mai 2002, Rev. dr. comm. b., 2003, p. 242.

mai 16, 2002 ·

De l'ensemble des éléments de la cause, il résulte que, même si les parties ont conclu un contrat à durée déterminée avec une clause précisant que le contrat ne pouvait être prorogé, le donneur d'ordre a confié au courtier la poursuite de sa tâche. Les émoluments doivent être accordés selon les termes prévus dans le contrat …

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Brux., 23 mai 2003, Rev. dr. comm. b., 2003, p. 787.

mai 23, 2003 ·

Sont des dettes de la masse, les dettes nées postérieurement à la faillite et qui ont été contractées par le curateur en tant qu'administrateur de la faillite. Une dette née postérieurement à l'aveu de faillite mais avant le jugement déclaratif de la faillite ne constitue pas une dette de la masse, même si la dette résulte de …

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Cass. (1re ch.), 28 septembre 2001, Pas., 2001, p. 1534; R.D.C.-T.B.H., 2003, p. 79; R.D.C.-T.B.H., 2003, p. 82 à 88.

septembre 28, 2001 ·

L'obligation des Etats membres de l'Union européenne, découlant d'une directive, d'atteindre le résultat prévu par celle-ci, ainsi que leur devoir, en vertu de l'article 5 du Traité instituant la Communauté européenne, de prendre toutes mesures générales ou particulières propres à assurer l'exécution de cette obligation s'imposent à …

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Cass. (1re ch.), 28 septembre 2001, Pas., 2001, p. 1534; R.D.C.-T.B.H., 2003, p. 79; R.D.C.-T.B.H., 2003, p. 82 à 88.

septembre 28, 2001 ·

L'obligation des Etats membres de l'Union européenne, découlant d'une directive, d'atteindre le résultat prévu par celle-ci, ainsi que leur devoir, en vertu de l'article 5 du Traité instituant la Communauté européenne, de prendre toutes mesures générales ou particulières propres à assurer l'exécution de cette obligation s'imposent à …

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Cass. (1re ch.), 28 septembre 2001, Pas., 2001, p. 1534; R.D.C.-T.B.H., 2003, p. 79.

septembre 28, 2001 ·

Il ressort notamment des arrêts Marleasing du 13 novembre 1990 et Luciano Arcaro du 26 septembre 1996 rendus par la Cour de justice des Communautés européennes que l'obligation des Etats membres, découlant d'une directive, d'atteindre le résultat prévu par celle-ci ainsi que leur devoir, en vertu de l'article 5 du Traité CE, de prendre …

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C.J.U.E. (anc. C.J.C.E.), 12 juin 2003, R.D.C.-T.B.H., 2003, p. 706

juin 12, 2003 ·

Eu égard au rôle fondamental dévolu à la libre circulation des marchandises dans le système de la Communauté et, en particulier, pour le bon fonctionnement du marché intérieur, l'obligation incombant à chaque Etat membre de garantir la libre circulation des produits sur son territoire en prenant les mesures nécessaires et appropriées …

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Commissaires réviseurs - Indépendance - Liste des prestations qui sont de nature à mettre en cause l'indépendance - Définition de la notion de lien de collaboration - Comité d'avis et de contrôle, R.D.C.-T.B.H., 2003, p. 706-708

juin 12, 2003 ·

Van der Elst, C. : « Commissaires réviseurs - Indépendance - Liste des prestations qui sont de nature à mettre en cause l'indépendance - Définition de la notion de lien de collaboration - Comité d'avis et de contrôle ».

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