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Cass. (1re ch.), 31 janvier 2002, Rev. dr. comm. b., 2002, p. 281; Rev. dr. comm. b., 2002, p. 285; Rev. dr. comm. b., 2002, p. 286; Rev. not., 2002, p. 788; T. Not., 2002/4, p. 202.

janvier 31, 2002 ·

La violation de normes impératives peut constituer un acte contraire aux usages honnêtes de nature à porter préjudice à un commerçant ou un consommateur. — Les usages du notariat qui seraient en opposition avec une loi ne peuvent, quel que soit le contrôle exercé par une organisation professionnelle reconnue, dispenser une société qui …

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Cass. (1re ch.), 31 janvier 2002, Rev. dr. comm. b., 2002, p. 281; Rev. dr. comm. b., 2002, p. 285; Rev. dr. comm. b., 2002, p. 286; Rev. not., 2002, p. 788; T. Not., 2002/4, p. 202.

janvier 31, 2002 ·

La violation de normes impératives peut constituer un acte contraire aux usages honnêtes de nature à porter préjudice à un commerçant ou un consommateur. — Les usages du notariat qui seraient en opposition avec une loi ne peuvent, quel que soit le contrôle exercé par une organisation professionnelle reconnue, dispenser une société qui …

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Cass. (1re ch.), 31 janvier 2002, Rev. dr. comm. b., 2002, p. 281; Rev. dr. comm. b., 2002, p. 285; Rev. dr. comm. b., 2002, p. 286; Rev. not., 2002, p. 788; T. Not., 2002/4, p. 202.

janvier 31, 2002 ·

La violation de normes impératives peut constituer un acte contraire aux usages honnêtes de nature à porter préjudice à un commerçant ou un consommateur. — Les usages du notariat qui seraient en opposition avec une loi ne peuvent, quel que soit le contrôle exercé par une organisation professionnelle reconnue, dispenser une société qui …

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Gand, 20 août 1999, R.D.C.-T.B.H., 2002, p. 132.

août 20, 1999 ·

Le propriétaire a droit à la t.v.a. sur le montant des réparations sans qu'il doive produire une facture de réparation.

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Comm. Brux., 15 novembre 2000, Rev. dr. comm. b., 2002, p. 833.

novembre 15, 2000 ·

L'importateur qui reproche à l'agent en douane de n'avoir pas accompli une formalité en temps utile doit rapporter la preuve de cette faute pour s'opposer utilement à l'action de l'agent en douane en paiement des droits qu'il a avancés.

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Comm. Brux., 8 février 1999, R.D.C.-T.B.H., 2002, p. 60; R.D.C.-T.B.H., 2002, p. 61 à 67.

février 8, 1999 ·

L'attitude de l'administration de la t.v.a. qui accorde des délais abusifs constitue une aide d'Etat, illicite au regard du Traité. L'entreprise qui en bénéficie ne peut invoquer ce crédit artificiel pour écarter la faillite.

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Comm. Brux., 8 février 1999, R.D.C.-T.B.H., 2002, p. 60; R.D.C.-T.B.H., 2002, p. 61 à 67.

février 8, 1999 ·

L'attitude de l'administration de la t.v.a. qui accorde des délais abusifs constitue une aide d'Etat, illicite au regard du Traité. L'entreprise qui en bénéficie ne peut invoquer ce crédit artificiel pour écarter la faillite.

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C.J.U.E. (anc. C.J.C.E.) (5e ch.), 25 octobre 2001, R.D.C.-T.B.H., 2002, p. 660

octobre 25, 2001 ·

Organisations sanitaires assurant le transport d'urgence dotées de l'exclusivité du transport de malades. — L'article 90, paragraphe 2, du Traité (devenu art. 86, par. 2, CE), lu en combinaison avec le paragraphe 1 de cette disposition, permet aux Etats membres de conférer à des entreprises, qu'ils chargent de la gestion de services …

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C.J.U.E. (anc. C.J.C.E.) (5e ch.), 25 octobre 2001, R.D.C.-T.B.H., 2002, p. 660-663

octobre 25, 2001 ·

Organisations sanitaires assurant le transport d'urgence dotées de l'exclusivité du transport de malades. — L'article 90, paragraphe 2, du Traité (devenu art. 86, par. 2, CE), lu en combinaison avec le paragraphe 1 de cette disposition, permet aux Etats membres de conférer à des entreprises, qu'ils chargent de la gestion de services …

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Trib. U.E. (anc. Trib. 1re inst. C.E.), 28 mars 2001, R.D.C.-T.B.H., 2002, p. 93

mars 28, 2001 ·

Concurrence - Article 81 CE - Règles déontologiques - Code de conduite professionnelle - Interdiction de la publicité comparative - Offre de services.

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