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Cass. (1re ch.), 19 mars 1998, R.D.C.-T.B.H., 1998, p. 410; R.D.C.-T.B.H., 1998, p. 531; R.D.C.-T.B.H., 1998, p. 535 à 541.

mars 19, 1998 ·

Le juge décide légalement que la demande introduite par le créancier en vertu de l'article 1167 du Code civil peut être accueillie, lorsqu'il constate que l'obligation du débiteur existait déjà à l'époque où l'acte attaqué fait en fraude des droits du créancier a été effectué; la circonstance que le montant de la dette n'était pas …

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Cass. (1re ch.), 19 mars 1998, R.D.C.-T.B.H., 1998, p. 410; R.D.C.-T.B.H., 1998, p. 531; R.D.C.-T.B.H., 1998, p. 535 à 541.

mars 19, 1998 ·

Le juge décide légalement que la demande introduite par le créancier en vertu de l'article 1167 du Code civil peut être accueillie, lorsqu'il constate que l'obligation du débiteur existait déjà à l'époque où l'acte attaqué fait en fraude des droits du créancier a été effectué; la circonstance que le montant de la dette n'était pas …

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Mons, 16 décembre 1996, R.D.C.-T.B.H., 1998, p. 440.

décembre 16, 1996 ·

L'exception d'inexécution, moyen de défense purement temporaire, autorise une partie à un rapport synallagmatique à suspendre l'exécution de ses propres obligations en raison de la défaillance préalable de son cocontractant. — Pour être accueillie, cette exception exige la réunion de plusieurs conditions: -la créance de l'excipiens …

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Comm. Mons, 12 juin 1997, R.D.C.-T.B.H., 1998, p. 456.

juin 12, 1997 ·

La condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur obligé sous condition qui a empêché l'accomplissement de cette condition ou qui a manqué à la diligence qu'il devait manifester pour l'accomplissement de cette condition. — Cette partie doit agir au mieux et loyalement pour que la condition se réalise et établir qu'elle a …

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Cass. (1re ch.), 10 avril 1997, Pas. I, 1997, p. 445; R.D.C.-T.B.H., 1998, p. 51.

avril 10, 1997 ·

L'application d'une clause pénale stipulée pour retard dans l'exécution peut, en cas d'exécution partielle de l'obligation, être tempérée par le juge (art. 1134, 1152, 1229 et 1231, C. civ.).

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Mons, 16 janvier 1997, R.D.C.-T.B.H., 1998, p. 241.

janvier 16, 1997 ·

La motivation de l'arrêté ministériel de suspension de l'inscription qui se réfère aux actes de la procédure prévue par l'article 107, paragraphe 2, de la loi du 12 juin 1991, répond au prescrit de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs …

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Civ. Brux., 9 décembre 1997, Rev. dr. comm. b., 1998, p. 542; Rev. dr. comm. b., 1998, p. 544-545.

décembre 9, 1997 ·

La clause autorisant le prêteur à exiger le paiement immédiat des versements à échoir, y inclus les intérêts conventionnels ainsi que les frais, est légale pour autant que les conditions de l'article 29, 1o de la loi sur le crédit à la consommation (L.C.C.) soient respectées …

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Civ. Brux., 9 décembre 1997, Rev. dr. comm. b., 1998, p. 542; Rev. dr. comm. b., 1998, p. 544-545.

décembre 9, 1997 ·

La clause autorisant le prêteur à exiger le paiement immédiat des versements à échoir, y inclus les intérêts conventionnels ainsi que les frais, est légale pour autant que les conditions de l'article 29, 1o de la loi sur le crédit à la consommation (L.C.C.) soient respectées …

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J.P. Nivelles, 24 décembre 1997, J.T. 5883, 1998, p. 365; R.D.C.-T.B.H., 1998, p. 549.

décembre 24, 1997 ·

L'article 38 de la loi du 12 juin 1991 qui permet au juge de modifier les modalités d'exécution convenues entre parties, impose que le consommateur qui veut s'en prévaloir établisse l'aggravation de sa situation financière intervenue entre la conclusion du contrat et l'introduction de la procédure …

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Cons. État, 3 juin 1996, Rev. dr. comm. b., 1998, p. 231; Rev. dr. comm. b., 1998, p. 233-238.

juin 3, 1996 ·

La loi sur le crédit hypothécaire n'interdit pas à une entreprise hypothécaire, dont le prospectus prévoit des majorations ou réductions éventuelles et des modifications des conditions d'octroi du crédit de consentir au demandeur de crédit, à titre individuel et en raison de circonstances qui lui sont spécifiques, des conditions plus …

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