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Cass., 4 avril 2003, Rev. dr. comm. b., 2003, p. 393; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 395; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 396; Dr. banc. & fin., 2003/6, p. 375.

avril 4, 2003 ·

La cession d'une somme d'argent en pleine propriété par un débiteur au profit de son créancier ne constitue pas un gage même si la cession a été effectuée au titre de sûreté au profit du créancier. Le droit de propriété ainsi acquis par le créancier a pour effet qu'en règle le créancier puisse bénéficier de ce que la chose …

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Cass., 4 avril 2003, Rev. dr. comm. b., 2003, p. 393; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 395; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 396; Dr. banc. & fin., 2003/6, p. 375.

avril 4, 2003 ·

La cession d'une somme d'argent en pleine propriété par un débiteur au profit de son créancier ne constitue pas un gage même si la cession a été effectuée au titre de sûreté au profit du créancier. Le droit de propriété ainsi acquis par le créancier a pour effet qu'en règle le créancier puisse bénéficier de ce que la chose …

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Cass., 4 avril 2003, Rev. dr. comm. b., 2003, p. 393; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 395; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 396; Dr. banc. & fin., 2003/6, p. 375.

avril 4, 2003 ·

La cession d'une somme d'argent en pleine propriété par un débiteur au profit de son créancier ne constitue pas un gage même si la cession a été effectuée au titre de sûreté au profit du créancier. Le droit de propriété ainsi acquis par le créancier a pour effet qu'en règle le créancier puisse bénéficier de ce que la chose …

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Comm. Gand, 26 octobre 2001, Rev. dr. comm. b., 2003, p. 257.

octobre 26, 2001 ·

Le garagiste auquel un véhicule a été confié pour entretien est tenu par l'obligation de résultat de restituer le véhicule. Un vol nocturne du véhicule commis avec effraction et perpétré sur un parking bien éclairé et clôturé par une clôture solide alors que les clefs étaient à l'intérieur du garage est un cas de force majeure …

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Droits d'auteur, droits voisins et droits connexes. Droits belge, européen et international, R.D.C.-T.B.H., 2003, p. 793

avril 4, 2003 ·

Jooris, E. : Droits d'auteur, droits voisins et droits connexes. Droits belge, européen et international, coll. Codes Larcier thématiques, Larcier, 2003, 274 p.

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EG groepsvrijstellingen - verticale overeenkomsten en motorvoertuigendistributie, R.D.C.-T.B.H., 2003, p. 792

janvier 1, 2003 ·

Vanderelst, A.; Wijckmans, F. et Tuytschaever, F. : EG groepsvrijstellingen - verticale overeenkomsten en motorvoertuigendistributie, Larcier, Bruxelles, 2003, 337 p.

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Faillites et concordats 2002. La réforme de la réforme et sa pratique, R.D.C.-T.B.H., 2003, p. 405

janvier 1, 2003 ·

Zenner, A. : Faillites et concordats 2002. La réforme de la réforme et sa pratique, coll. «Les dossiers du J.T.», no 38, Larcier, 2003, 492 p.

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De publieke vennootschap, R.D.C.-T.B.H., 2003, p. 547

janvier 1, 2003 ·

Napolitano, D. : De publieke vennootschap, Larcier, Gand, 2003, 307 p.

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La loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, R.D.C.-T.B.H., 2003, p. 217-226

janvier 1, 2003 ·

Philippe, D.; Gouden, M.; Baetens, M.; Parmentier, C.; Patart, D. et Decharneux, J. : « La loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales ».

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Un demandeur insolvable reste-t-il lié par l'arbitrage?, R.D.C.-T.B.H., 2003, p. 801-810

janvier 1, 2003 ·

Decoker, J. : « Un demandeur insolvable reste-t-il lié par l'arbitrage? », (N.).

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