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Comm. Turnhout, 26 juin 2001, Rev. dr. comm. b., 2003, p. 342; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 345-349.

juin 26, 2001 ·

Les dettes contractées avec la collaboration du commissaire au sursis sont, en vertu de l'article 44 de la loi sur le concordat judiciaire, considérées lors de la faillite comme dettes de la masse faillie. Cette collaboration ou l'agréation du commissaire au sursis peut être prouvée par toutes voies de droit y compris les présomptions.

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Comm. Turnhout, 26 juin 2001, R.D.C.-T.B.H., 2003, p. 342; R.D.C.-T.B.H., 2003, p. 345 à 349.

juin 26, 2001 ·

Les dettes visées à l'article 44 de la loi sur le concordat judiciaire ne peuvent porter préjudice, en cas de faillite, aux droits des créanciers hypothécaires, gagistes et privilégiés, si ces dettes n'ont pas été faites dans l'intérêt de ces créanciers pour la conservation et la réalisation du fonds grevé.

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Comm. Turnhout, 26 juin 2001, R.D.C.-T.B.H., 2003, p. 342; R.D.C.-T.B.H., 2003, p. 345 à 349.

juin 26, 2001 ·

Les dettes visées à l'article 44 de la loi sur le concordat judiciaire ne peuvent porter préjudice, en cas de faillite, aux droits des créanciers hypothécaires, gagistes et privilégiés, si ces dettes n'ont pas été faites dans l'intérêt de ces créanciers pour la conservation et la réalisation du fonds grevé.

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Anvers, 25 juin 2001, R.D.C.-T.B.H., 2003, p. 234; T.F.R. 248, 2003, p. 860.

juin 25, 2001 ·

Les dettes de jeux sont régies par des dispositions spécifiques (art. 1965 et suiv. C. civ.). Le bingo est un jeu autorisé. Dès lors que le jeu et l'exploitation de ce jeu ne sont pas illicites, les contrats qui en découlent ne sont pas frappés de nullité absolue.

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Brux. (9e ch.), 17 mai 2001, Rev. prat. soc., 2002/1, p. 73; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 859; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 864-879.

mai 17, 2001 ·

Lorsque le cessionnaire d'une société s'engage à obtenir l'accord d'une banque de libérer le cédant de son obligation de caution pour un crédit accordé par cette banque à la société cédée, le cessionnaire contracte une obligation de résultat.

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Brux. (9e ch.), 17 mai 2001, Rev. prat. soc., 2002/1, p. 73; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 859; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 864-879.

mai 17, 2001 ·

Lorsque le cessionnaire d'une société s'engage à obtenir l'accord d'une banque de libérer le cédant de son obligation de caution pour un crédit accordé par cette banque à la société cédée, le cessionnaire contracte une obligation de résultat.

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Mons, 10 septembre 2001, Rev. rég. dr., 2002/3, n° 104, p. 362; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 329; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 331-335.

septembre 10, 2001 ·

Si un contrat de maintenance informatique, à défaut d'avoir le caractère intuitu personae, n'est pas en principe dissous avec la survenance de la faillite, sa cession par le curateur n'est opposable au client qu'avec son accord. En conséquence, le client peut opposer l'exception d'inexécution au cessionnaire des factures, fondée sur ce que …

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Mons, 10 septembre 2001, Rev. rég. dr., 2002/3, n° 104, p. 362; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 329; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 331-335.

septembre 10, 2001 ·

Si un contrat de maintenance informatique, à défaut d'avoir le caractère intuitu personae, n'est pas en principe dissous avec la survenance de la faillite, sa cession par le curateur n'est opposable au client qu'avec son accord. En conséquence, le client peut opposer l'exception d'inexécution au cessionnaire des factures, fondée sur ce que …

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Liège, 21 mars 2002, J.L.M.B., 2003/34, p. 1496; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 397.

mars 21, 2002 ·

Un contrat par lequel les parties conviennent d'une clause pénale de 20% en cas de résolution de la vente, ne heurte pas le caractère indemnitaire que doit avoir une telle clause, compte tenu des frais du courtier, de la nécessité probable de devoir faire appel à un avocat, de devoir dédommager le notaire, des ennuis de ne pas disposer des …

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Civ. Brux., 16 février 1998, Rev. dr. comm. b., 2003, p. 880.

février 16, 1998 ·

Une clause de garantie sanctionnée par la diminution du solde du compte courant dû par la société cible au cédant ne contrevient pas à l'article 52ter L.C.S.C. (art. 629 C. soc.) puisque, dans l'hypothèse d'un événement diminuant l'actif de la société, c'est la créance du cédant à l'égard de la société qui serait diminuée …

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