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Gand, 21 décembre 2000, Rev. dr. comm. b., 2002, p. 38.

décembre 21, 2000 ·

Les sommes qu'un curateur détient sur ses comptes avec l'autorisation du juge-commissaire à titre de frais de gestion ne peuvent en aucun cas servir à prélever des avances sur honoraires, voire des honoraires et frais, alors que le tribunal de commerce est seul compétent pour fixer les frais et honoraires au moment de la clôture de la …

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Comm. Brux. (prés.), 15 avril 2002, R.D.C.-T.B.H., 2002, p. 753; R.D.C.-T.B.H., 2002, p. 760 à 763; D.A.O.R., 2002, p. 131; T.R.V., 2002, p. 259.

avril 15, 2002 ·

Il ne relève pas de la compétence du juge des référés de décider si le prix d'une offre de reprise au sens de l'article 513, paragraphe 1er, du Code des sociétés est lésionnaire, même prima facie. Il s'agit d'un débat de fond qui échappe à sa compétence. Dès lors, le juge des référés ne peut, sur cette base, accorder de mesures …

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Comm. Brux. (prés.), 15 avril 2002, R.D.C.-T.B.H., 2002, p. 753; R.D.C.-T.B.H., 2002, p. 760 à 763; D.A.O.R., 2002, p. 131; T.R.V., 2002, p. 259.

avril 15, 2002 ·

Il ne relève pas de la compétence du juge des référés de décider si le prix d'une offre de reprise au sens de l'article 513, paragraphe 1er, du Code des sociétés est lésionnaire, même prima facie. Il s'agit d'un débat de fond qui échappe à sa compétence. Dès lors, le juge des référés ne peut, sur cette base, accorder de mesures …

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Comm. Brux. (réf.), 7 novembre 2000, Rev. dr. comm. b., 2002, p. 742; Rev. dr. comm. b., 2002, p. 747-749.

novembre 7, 2000 ·

Lorsqu'une convention d'actionnaires définit une structure de gestion d'un groupe de sociétés assurant un équilibre des forces entre les deux branches familiales et que cet équilibre se trouve rompu par les agissements d'une des deux branches, prima facie abusifs, le juge des référés peut désigner un administrateur provisoire jusqu'à ce …

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Comm. Brux. (réf.), 7 novembre 2000, Rev. dr. comm. b., 2002, p. 742; Rev. dr. comm. b., 2002, p. 747-749.

novembre 7, 2000 ·

Lorsqu'une convention d'actionnaires définit une structure de gestion d'un groupe de sociétés assurant un équilibre des forces entre les deux branches familiales et que cet équilibre se trouve rompu par les agissements d'une des deux branches, prima facie abusifs, le juge des référés peut désigner un administrateur provisoire jusqu'à ce …

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Mons, 22 novembre 2001, Rev. dr. comm. b., 2002, p. 634.

novembre 22, 2001 ·

Lorsque les conditions générales de factures ne contiennent pas de clause d'attribution de compétence territoriale, il convient de recourir au droit commun de l'article 624 du Code judiciaire. Au sens de l'article 624, 2o du Code judiciaire, le lieu dans lequel l'obligation doit être exécutée s'entend de l'obligation en litige et non d'une …

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Gand, 21 mars 2001, Rev. dr. comm. b., 2002, p. 55.

mars 21, 2001 ·

Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, le tribunal de commerce territorialement compétent sera le tribunal du lieu où se trouve le siège du débiteur au jour de l'aveu de faillite ou de l'introduction de la demande judiciaire tendant à entendre prononcer la faillite (art. 631, C. jud.) …

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Gand, 6 mars 2001, Rev. dr. comm. b., 2002, p. 46.

mars 6, 2001 ·

Le fait de déclarer une même société deux fois en faillite viole le principe de droit généralement admis de l'unité et de l'universalité de la faillite. Le tribunal territorialement compétent pour prononcer la faillite du débiteur est le tribunal du lieu de résidence du failli (ou du lieu où est établi le siège social lorsqu'il …

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Gand, 4 avril 2001, Rev. dr. comm. b., 2002, p. 124.

avril 4, 2001 ·

Le fait de reprendre dans les comptes annuels signés par le gérant et approuvés par l'assemblée générale la créance sur un gérant, prouve cette créance, dès lors qu'aucune preuve n'est fournie d'un dol ou d'une erreur matérielle.

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Comm. Ypres, 17 décembre 2001, Rev. dr. comm. b., 2002, p. 640.

décembre 17, 2001 ·

Une créance à l'égard d'une société est établie par son inscription en compte courant apparaissant dans les comptes de la société.

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