Articles

Brux. (14e ch.), 5 mars 1999, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 433.

mars 5, 1999 ·

Jugement ordonnant un renvoi préjudiciel à la Cour de justice des communautés européennes - Irrecevabilité de l'appel

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Gand, 19 février 1998, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 498.

février 19, 1998 ·

L'autorité de la chose jugée d'un jugement n'est pas limitée à son dispositif, mais s'étend à tout ce qui y est lié de manière indissoluble et à tout motif constituant le soutien nécessaire du dispositif. — Il en résulte qu'en cas d'appel contre un jugement définitif à l'exclusion d'un jugement interlocutoire, l'on ne peut plus …

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Gand, 11 septembre 1997, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 56; Rev. dr. comm. b., 1999, p. 60-63.

septembre 11, 1997 ·

En principe les contrats échappent à l'application immédiate d'une loi nouvelle. — La règle que les effets futurs des contrats nés sous l'empire de la loi antérieure continueront à être régis par cette loi ne vaut qu'à l'égard des parties au contrat. Le bénéficiaire d'une police d'assurance n'est pas partie au contrat …

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Gand, 11 septembre 1997, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 56; Rev. dr. comm. b., 1999, p. 60-63.

septembre 11, 1997 ·

En principe les contrats échappent à l'application immédiate d'une loi nouvelle. — La règle que les effets futurs des contrats nés sous l'empire de la loi antérieure continueront à être régis par cette loi ne vaut qu'à l'égard des parties au contrat. Le bénéficiaire d'une police d'assurance n'est pas partie au contrat …

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Mons, 30 juin 1997, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 28; Rev. dr. comm. b., 1999, p. 29; Rev. dr. comm. b., 1999, p. 30.

juin 30, 1997 ·

Une clause d'arbitrage figurant dans les statuts d'une société civile à forme commerciale s'applique à la contestation de la validité de l'exclusion d'un associé.

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Mons, 30 juin 1997, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 28; Rev. dr. comm. b., 1999, p. 29; Rev. dr. comm. b., 1999, p. 30.

juin 30, 1997 ·

Une clause d'arbitrage figurant dans les statuts d'une société civile à forme commerciale s'applique à la contestation de la validité de l'exclusion d'un associé.

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Mons, 30 juin 1997, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 28; Rev. dr. comm. b., 1999, p. 29; Rev. dr. comm. b., 1999, p. 30.

juin 30, 1997 ·

Une clause d'arbitrage figurant dans les statuts d'une société civile à forme commerciale s'applique à la contestation de la validité de l'exclusion d'un associé.

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Comm. Hasselt (prés., réf.), 15 février 1999, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 872; Rev. dr. comm. b., 1999, p. 875-877; Limb. Rechtsl., 1999, p. 121; Limb. Rechtsl., 1999, p. 124-126.

février 15, 1999 ·

L'insertion d'une clause d'arbitrage dans les conditions générales n'exclut pas qu'elle soit opposable. Etant donné qu'une clause d'arbitrage ne porte que sur l'action au fond, elle ne fait obstacle à la demande de mesures provisoires. — La subrogation réelle prévue par l'article 58 de la loi sur le contrat d'assurance terrestre ne …

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Comm. Hasselt (prés., réf.), 15 février 1999, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 872; Rev. dr. comm. b., 1999, p. 875-877; Limb. Rechtsl., 1999, p. 121; Limb. Rechtsl., 1999, p. 124-126.

février 15, 1999 ·

L'insertion d'une clause d'arbitrage dans les conditions générales n'exclut pas qu'elle soit opposable. Etant donné qu'une clause d'arbitrage ne porte que sur l'action au fond, elle ne fait obstacle à la demande de mesures provisoires. — La subrogation réelle prévue par l'article 58 de la loi sur le contrat d'assurance terrestre ne …

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Comm. Gand, 18 septembre 1997, R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 43.

septembre 18, 1997 ·

Une clause d'arbitrage peut être conçue d'une telle manière qu'elle reflète uniquement la préférence des parties de recourir à l'arbitrage, sans que les parties ne soient de ce fait obligées de régler leurs différends par le biais d'un arbitrage. — La demande tendant à payer le solde du prix de vente d'actions ne trouve pas sa cause …

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