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Comm. Liège, 6 octobre 1994, Rev. dr. comm. b., 1995, p. 978.

octobre 6, 1994 ·

Les biens du domaine public comprennent ceux qui sont directement affectés à l'usage de tous, affectés nécessairement à un service public, en raison de leur destination ou de leur configuration naturelle ou de leur aménagement, ainsi que ceux qui sont jugés indispensables au fonctionnement du service public …

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Cass. (1re ch.), 10 mars 1994, Pas. I, 1994, p. 242; R.D.C.-T.B.H., 1995, p. 281; R.D.C.-T.B.H., 1995, p. 283 à 287.

mars 10, 1994 ·

Lorsque des photos ont été cédées par leur auteur à la condition d'en payer le montant avant toute reproduction, que le cessionnaire a vendu ces photos à un tiers, que ce tiers a payé le montant des droits d'auteur au cessionnaire mais que ce dernier n'a pas transmis ce montant à l'auteur, le juge peut légalement décider que le tiers …

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Cass. (1re ch.), 10 mars 1994, Pas. I, 1994, p. 242; R.D.C.-T.B.H., 1995, p. 281; R.D.C.-T.B.H., 1995, p. 283 à 287.

mars 10, 1994 ·

Lorsque des photos ont été cédées par leur auteur à la condition d'en payer le montant avant toute reproduction, que le cessionnaire a vendu ces photos à un tiers, que ce tiers a payé le montant des droits d'auteur au cessionnaire mais que ce dernier n'a pas transmis ce montant à l'auteur, le juge peut légalement décider que le tiers …

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Comm. Gand, 25 février 1994, R.D.C.-T.B.H., 1995, p. 51.

février 25, 1994 ·

Une clause statutaire, prise en application de l'article 54, 4, de la loi sur les sociétés, n'a aucun lien avec les actes de gestion journalière, mais attribue un droit de représentation externe, non susceptible d'être restreint, aux administrateurs d'une société anonyme, de sorte qu'une citation ordonnée par lesdits administrateurs doit …

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Comm. Brux., 8 mai 1995, Rev. dr. comm. b., 1995, p. 712.

mai 8, 1995 ·

Les décisions d'exemption accordées par la Commission C.E. en application de l'article 85, paragraphe 3, du Traité C.E., à des entreprises participant à un réseau de distribution sélective fermé n'ont pas pour effet de protéger les membres de ce réseau à l'égard de tiers qui vendent ces produits, sans avoir été agréés et après …

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Comm. Brux., 6 mars 1995, Rev. dr. comm. b., 1995, p. 704.

mars 6, 1995 ·

L'approvisionnement auprès d'un fournisseur qui a violé ses propres obligations contractuelles relatives à la distribution sélective ne peut être constitutif de tierce complicité. Là où la violation contractuelle ne peut être poursuivie par une action en cessation, il ne peut être admis que par le biais de la tierce complicité les …

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Cass. (2e ch.), 1 février 1995, J.L.M.B., 1995, p. 1192; R.D.C.-T.B.H., 1995, p. 689; R.D.C.-T.B.H., 1995, p. 692 à 700.

février 1, 1995 ·

Une réglementation nationale de contrôle des prix constitue une mesure d'effet équivalent à une restriction quantitative à l'importation, interdite par l'article 30 du Traité instituant la Communauté économique européenne, dans la mesure où l'écoulement des produits importés en provenance d'un autre Etat membre devient soit …

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De Nauw, A. – La compatibilité du droit pénal national avec les règles de la circulation intracommunautaire des marchandises. Un problème de preuve, R.D.C.-T.B.H., 1995, p. 692 à 700.

février 1, 1995 ·

De Nauw, A. : « La compatibilité du droit pénal national avec les règles de la circulation intracommunautaire des marchandises. Un problème de preuve », (néerl.)(note sous Cass. (2e ch.), 1er février 1995).

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Anvers, 3 janvier 1995, Rev. dr. comm. b., 1995, p. 387.

janvier 3, 1995 ·

Le demandeur peut assigner, en application de l'article 5 de la Convention C.E.E. du 27 septembre 1968 devant le tribunal du lieu d'exécution de l'obligation en cause, en l'espèce l'obligation de paiement. La validité d'une clause des conditions générales qui précise le lieu d'exécution, doit être appréciée en fonction du droit qui …

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Anvers, 3 janvier 1995, Rev. dr. comm. b., 1995, p. 391; Rev. dr. comm. b., 1995, p. 393; Rev. dr. comm. b., 1995, p. 394.

janvier 3, 1995 ·

Le défendeur qui a son domicile dans un Etat contractant peut être attrait dans un autre Etat contractant, en matière contractuelle, devant le tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande doit être exécutée. Dès lors que l'obligation qui sert de base à la demande est l'obligation de payer des factures et qu'il y a un …

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