Doctrine & jurisprudence

Articles

Gand, 25 septembre 1991, Rev. dr. comm. b., 1992, p. 499.

septembre 25, 1991 ·

Le numéro d'inscription au registre de commerce ne constitue pas l'une des mentions obligatoires de l'acte d'appel visées à l'article 1057 du Code judiciaire. — La disposition de l'article 178, premier paragraphe des L.C.S.C. en vertu de laquelle une société est réputée exister pour sa liquidation, implique que la société est en droit …

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Comm. Brux., 14 mars 1991, Rev. dr. comm. b., 1992, p. 312.

mars 14, 1991 ·

Transport routier. — L'admission de la créance au passif de la faillite permet au créancier de faire appel au cautionnement prévu à l'arrêté royal du 5 septembre 1978.

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Brux. (5^e ch.), 25 mars 1988, Rev. dr. comm. b., 1992, p. 780.

mars 25, 1988 ·

Le fournisseur spécialisé et l'expéditeur sont responsables des dommages causés au véhicule par la marchandise dont l'insuffisance d'emballage peut être constatée a posteriori, même par un non spécialiste, sans que l'on puisse reprocher au chauffeur non spécialisé de n'avoir pas relevé a priori l'insuffisance de l'emballage et de …

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Comm. Brux. (23^e ch.), 21 septembre 1990, Rev. dr. comm. b., 1992, p. 787.

septembre 21, 1990 ·

En l'absence d'exigence formelle posée par l'article 30, paragraphe 1 C.M.R. en cas d'avarie apparente, constitue une réserve suffisante la biffure par le destinataire des mots «en bon état» sur un bon de livraison établi par un sous-traitant du transporteur.

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Comm. Brux. (23^e ch.), 2 mars 1990, Rev. dr. comm. b., 1992, p. 819.

mars 2, 1990 ·

En cas de dol ou de faute assimilée au dol le transporteur ne peut se prévaloir d'une limitation de responsabilité (art. 29 C.M.R.). Il n'a pas le droit à la limitation des intérêts à 5 % l'an comme prévu à l'article 27 de la Convention C.M.R.

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Les marchés publics d'acquisition de logiciels, R.D.C.-T.B.H., 1992, p. 720

janvier 1, 1992 ·

Montero, E. : Les marchés publics d'acquisition de logiciels, Story-Scientia, 1990

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L'arbitrage volontaire en droit privé belge, R.D.C.-T.B.H., 1992, p. 1019

janvier 1, 1991 ·

Linsmeau, J. : L'arbitrage volontaire en droit privé belge, extrait du Répertoire Pratique du Droit Belge, complément, tome VII, Bruylant, Bruxelles, 1990-91

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