La cession d'une somme d'argent en pleine propriété par un débiteur au profit de son créancier ne constitue pas un gage même si la cession a été effectuée au titre de sûreté au profit du créancier. Le droit de propriété ainsi acquis par le créancier a pour effet qu'en règle le créancier puisse bénéficier de ce que la chose …
La cession d'une somme d'argent en pleine propriété par un débiteur au profit de son créancier ne constitue pas un gage même si la cession a été effectuée au titre de sûreté au profit du créancier. Le droit de propriété ainsi acquis par le créancier a pour effet qu'en règle le créancier puisse bénéficier de ce que la chose …
La cession d'une somme d'argent en pleine propriété par un débiteur au profit de son créancier ne constitue pas un gage même si la cession a été effectuée au titre de sûreté au profit du créancier. Le droit de propriété ainsi acquis par le créancier a pour effet qu'en règle le créancier puisse bénéficier de ce que la chose …
Le garagiste auquel un véhicule a été confié pour entretien est tenu par l'obligation de résultat de restituer le véhicule. Un vol nocturne du véhicule commis avec effraction et perpétré sur un parking bien éclairé et clôturé par une clôture solide alors que les clefs étaient à l'intérieur du garage est un cas de force majeure …
Vanderelst, A.; Wijckmans, F. et Tuytschaever, F. : EG groepsvrijstellingen - verticale overeenkomsten en motorvoertuigendistributie, Larcier, Bruxelles, 2003, 337 p.
Philippe, D.; Gouden, M.; Baetens, M.; Parmentier, C.; Patart, D. et Decharneux, J. : « La loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales ».