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Comm. Charleroi, 4 février 1997, R.D.C.-T.B.H., 1998, p. 260.

février 4, 1997 ·

La clause d'un contrat de concession de vente exclusive fixant le délai de préavis n'est pas valable. Conformément à l'article 2 de la loi du 27 juillet 1961, le préavis ne peut être déterminé qu'au moment de la résiliation du contrat. — La validité de la clause au regard de l'article 5, paragraphe 2-2 du règlement CEE no 123/85 ne …

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Comm. Liège, 15 septembre 1995, R.D.C.-T.B.H., 1998, p. 446.

septembre 15, 1995 ·

Le franchiseur ne peut se prévaloir de la caducité du contrat faute d'objet lorsqu'il a pris la décision économique d'arrêter son activité déficitaire en Europe occidentale. La gestion du franchiseur, l'appréciation inadéquate du marché en Europe continentale ou encore la fluctuation du commerce ne constituent pas un bouleversement des …

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Brux., 15 janvier 1998, R.D.C.-T.B.H., 1998, p. 202.

janvier 15, 1998 ·

Cons. concurrence - Excès de pouvoir.

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Brux., 6 juin 1996, Rev. dr. comm. b., 1998, p. 597.

juin 6, 1996 ·

Selon l'article 15ter, paragraphe 2 de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie, le conseil d'entreprise reçoit, au cours de la procédure de présentation des commissaires-réviseurs, communication à titre d'information de la rémunération desdits commissaires-reviseurs et peut se faire présenter par ces derniers une …

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C.J.U.E. (anc. C.J.C.E.), 3 juillet 1997, R.D.C.-T.B.H., 1998, p. 382

juillet 3, 1997 ·

Les articles 13 et 14 de la Convention de Bruxelles doivent être interprétés en ce sens qu'un demandeur ayant conclu un contrat en vue de l'exercice d'une activité professionnelle non actuelle mais future ne peut être considéré comme un consommateur. — La juridiction d'un Etat contractant désignée valablement au regard de l'article 17 …

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C.J.U.E. (anc. C.J.C.E.), 3 juillet 1997, R.D.C.-T.B.H., 1998, p. 386-389

juillet 3, 1997 ·

Les articles 13 et 14 de la Convention de Bruxelles doivent être interprétés en ce sens qu'un demandeur ayant conclu un contrat en vue de l'exercice d'une activité professionnelle non actuelle mais future ne peut être considéré comme un consommateur. — La juridiction d'un Etat contractant désignée valablement au regard de l'article 17 …

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Liège, 20 janvier 1998, R.D.C.-T.B.H., 1998, p. 397.

janvier 20, 1998 ·

La validité de la clause de réserve de propriété est soumise à la loi contractuelle. Doit dès lors être admise la réserve de propriété dite prolongée prévue par le droit allemand régissant la vente. Toutefois, le passage des biens en Belgique entraîne la compétence du droit belge lorsque ses principes sont incompatibles avec la loi …

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Comm. Verviers, 10 novembre 1997, R.D.C.-T.B.H., 1998, p. 462.

novembre 10, 1997 ·

Le contrat doit être qualifié d'entreprise et non de vente lorsque l'acquéreur intervient au niveau de la conception en fournissant des plans, des spécifications techniques détaillées et demande un produit spécialement conçu ou adapté pour une utilisation particulière. — L'action directe reconnue par l'article 1798 du Code civil joue …

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Comm. Mons, 9 septembre 1997, R.D.C.-T.B.H., 1998, p. 459.

septembre 9, 1997 ·

L'article 1794 du Code civil est applicable à tout ouvrage quelconque, matériel ou intellectuel, pourvu qu'il s'agisse de l'entreprise d'un travail déterminé notamment par son objet. — Tel est le cas d'un contrat de prestations de services pour la mise en fonction d'un système informatique.

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Cass. (1re ch.), 19 mars 1998, R.D.C.-T.B.H., 1998, p. 410; R.D.C.-T.B.H., 1998, p. 531; R.D.C.-T.B.H., 1998, p. 535 à 541.

mars 19, 1998 ·

Le juge décide légalement que la demande introduite par le créancier en vertu de l'article 1167 du Code civil peut être accueillie, lorsqu'il constate que l'obligation du débiteur existait déjà à l'époque où l'acte attaqué fait en fraude des droits du créancier a été effectué; la circonstance que le montant de la dette n'était pas …

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