Doctrine & jurisprudence

Articles

Cass. (3^e ch.), 21 juin 1993, Pas., 1993, n° I, p. 595; Rev. dr. comm. b., 1994, p. 153; R.W., 1993-1994, p. 677.

juin 21, 1993 ·

En vertu de l'article 8 de la Convention d'Union de Paris du 20 mars 1883 le nom commercial est protégé dans tous les pays de l'Union sans obligation de dépôt ou d'enregistrement, ce qui n'exclut pas que la protection nationale n'est accordée qu'en cas de danger de confusion.

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Brux. (8^e ch.), 15 décembre 1993, Rev. dr. comm. b., 1994, p. 636.

décembre 15, 1993 ·

Le fait que la dénomination ressemblante est utilisée pour distinguer les produits d'un licencié, n'empêche pas qu'il s'agisse d'un usage "pour des produits" au sens de l'article 13, A, 1 de la loi Bénélux sur les marques.

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Brux. (9^e ch.), 16 juin 1992, R.D.C.-T.B.H., 1994, p. 617.

juin 16, 1992 ·

Le vocable "Hepar" n'étant pas nécessairement associé, dans le langage courant ou les habitudes du commerce, au produit qu'il marque, est suffisamment distinctif pour être protégé au titre de marque (art. 14, A, 1o, a, de la L. Bénélux). — Le fait que certaines mentions de la marque composée aient été abandonnées ou quelque peu …

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Comm. Brux. (14^e ch.), 28 juin 1993, R.D.C.-T.B.H., 1994, p. 658.

juin 28, 1993 ·

Un label de qualité dont l'usage est proposé aux commerçants par convention, est une marque collective dont le dépôt ne procure de droit exclusif au titulaire que s'il est accompagné d'un règlement d'usage et de contrôle (art. 21, L.B.M.).

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Comm. Liège (5^e ch.), 10 novembre 1993, Rev. dr. comm. b., 1994, p. 739.

novembre 10, 1993 ·

La remise par un débiteur d'une traite à un créancier laisse en principe subsister la créance extracambiaire, sans novation et sans extinction de cette dernière créance, sauf circonstances exceptionnelles dont il résulterait que les parties ont entendu nover. Cette intention de nover ne peut être exclue expressément par une clause des …

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Comm. Courtrai (prés.), 15 février 1993, Rev. dr. comm. b., 1994, p. 719.

février 15, 1993 ·

Le danger de répétition s'apprécie (aussi) en fonction de l'attitude de l'auteur de l'acte. — Une lettre circulaire dans laquelle un vendeur fait référence à un incendie et à une grève survenus chez d'autres vendeurs pour offrir ses propres produits, constitue une publicité comparative interdite par l'article 23, 7o, de la L.P.C.C …

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