Articles

Cass. (1re ch.), 4 juin 1993, Pas., 1993, n° I, p. 549; Rev. dr. comm. b., 1994, p. 608; Rev. dr. comm. b., 1994, p. 610-615; Ann. Prat. Comm., 1993, p. 498.

juin 4, 1993 ·

Une action en cessation fondée sur l'article 54 de la loi du 14 juillet 1971 et sur l'article 93 de la loi du 14 juillet 1991 ne peut être intentée par un non-contractant contre celui qui commet une faute contractuelle que si ce manquement constitue en même temps et indépendamment du contrat, une violation de l'interdiction de poser un acte …

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Brux., 22 septembre 1993, Rev. dr. comm. b., 1994, p. 69.

septembre 22, 1993 ·

La dation en paiement moyennant une cession de créance est susceptible d'annulation en vertu de l'article 445, alinéa 3, de la loi sur les faillites si cette cession n'a pas été stipulée comme modalité d'exécution de l'obligation de paiement lors de la conclusion de la convention.

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Gand (7e ch.), 17 février 1993, R.W., 1993-1994, p. 987; Rev. dr. comm. b., 1994, p. 66.

février 17, 1993 ·

Lorsque la publicité exigée par la loi a été donnée dans les quinze jours au privilège du vendeur non payé d'une voiture de livraison servant comme équipement d'entreprise (art. 20, 5o, de la loi hypothécaire) la preuve est fournie que le détenteur du privilège agricole né ultérieurement en avait connaissance ou devait avoir …

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Brux., 20 janvier 1993, Rev. dr. comm. b., 1994, p. 64.

janvier 20, 1993 ·

Les frais engagés par un avocat pour la conservation d'un fonds de commerce ne peuvent pas bénéficier du privilège déterminé à l'article 20, 4o L. hyp. car le fonds de commerce constitue une universalité et non un bien meuble déterminé au sens de cet article. En outre peuvent seulement bénéficier du privilège les frais qui ont permis …

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Comm. Ypres, 26 octobre 1992, Rev. dr. comm. b., 1994, p. 88.

octobre 26, 1992 ·

Le domicile d'une personne morale se situe au lieu où son siège social est établi. Un siège d'exploitation ne peut pas être assimilé au domicile.

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Comm. Brux., 29 septembre 1992, Rev. dr. comm. b., 1994, p. 80.

septembre 29, 1992 ·

Des camions employés par la société pour l'accomplissement de son activité industrielle sont immeubles par destination. — A défaut de dépôt des factures litigieuses au greffe conformément à l'article 20, 5o, 2e et 3e alinéas de la loi hypothécaire, l'exposant des frais ne peut pas se prévaloir du privilège institué par l'article …

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Milieuzakboekje, R.D.C.-T.B.H., 1994, p. 170

janvier 1, 1994 ·

De Pue, E.; Lavrysen, L. et Stryckers, P. : Milieuzakboekje, Kluwer, 1993, 516 p., 1994, 555 p.

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Caeymaex, J. – L'entreprise face à son partenaire défaillant, Droit de la faillite et des sûretés, Recension de Rev. not., 1994, p. 373; Rev. dr. comm. b., 1994, p. 480; Rev. Banq., 1994, p. 305; Actual. droit, 1994, p. 742.

janvier 1, 1993 ·

Caeymaex, J. : L'entreprise face à son partenaire défaillant, Droit de la faillite et des sûretés, Collection Fiscalité, De Boeck-Université, Bruxelles, 1993, 296 p.

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Fiscolex t.v.a., R.D.C.-T.B.H., 1994, p. 170

janvier 1, 1994 ·

Fiscolex t.v.a., Kluwer, 1993

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Traité des fusions et scissions, R.D.C.-T.B.H., 1994, p. 171

janvier 1, 1994 ·

Tilquin, T. : Traité des fusions et scissions, Kluwer, Bruxelles, 1993, 659 p.

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