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Gand, 7 décembre 2001, Rev. dr. comm. b., 2002, p. 825.

décembre 7, 2001 ·

Afin que le contrat de transport puisse être considéré comme terminé, il faut qu'il y ait un consentement entre les parties quant à la cession de la possession de la marchandise, qui en principe va de pair avec la cession de fait. — Lorsque la notion juridique de «livraison» ne correspond pas à un déchargement effectif, on ne peut …

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Liège, 5 octobre 2001, Rev. dr. comm. b., 2002, p. 630.

octobre 5, 2001 ·

La dette du gérant en compte courant avec la société est prouvée par les comptes annuels de la société qui, après le décès du gérant auquel a succédé son fils, ont été approuvés. — La dette du gérant à l'égard de la société ne peut être compensée par la valeur d'un apport fait par ce gérant.

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Gand, 22 décembre 2000, R.D.C.-T.B.H., 2002, p. 112.

décembre 22, 2000 ·

Lorsqu'un entrepreneur conclut avec un sous-traitant (futur failli) des contrats distincts pour deux chantiers différents, le sort des créances pour chacun des chantiers doit être séparé. Tel est le cas de la créance du sous-traitant qui a été acceptée sur un chantier et qui est devenue certaine et exigible alors que sur l'autre …

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Comm. Hasselt, 15 mai 2002, R.D.C.-T.B.H., 2002, p. 596; R.D.C.-T.B.H., 2002, p. 596; R.D.C.-T.B.H., 2002, p. 597.

mai 15, 2002 ·

Compétence. Règlement concernant la compétence judiciaire - Article 5.

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Briet, H. - Blondiau, P. - De Wulf, H. – La nouvelle loi sur les a.s.b.l., fondations et associations internationales. Aspects fiscaux: genèse et perspectives, Rec. gén. enr. et not., 2002, p. 405-424; Mouv. comm., 2002, p. 365-370; Rev. dr. comm. b., 2002, p. 595; Rev. dr. comm. b., 2002, p. 596.

mai 15, 2002 ·

Briet, H.; Blondiau, P. et De Wulf, H. : « La nouvelle loi sur les a.s.b.l., fondations et associations internationales. Aspects fiscaux: genèse et perspectives ».

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Comm. Hasselt, 15 mai 2002, R.D.C.-T.B.H., 2002, p. 596; R.D.C.-T.B.H., 2002, p. 596; R.D.C.-T.B.H., 2002, p. 597.

mai 15, 2002 ·

Compétence. Règlement concernant la compétence judiciaire - Article 5.

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Liège (7e ch.), 29 novembre 2001, J.L.M.B., 2002/6, p. 238; Rev. dr. comm. b., 2002, p. 394; Rev. dr. comm. b., 2002, p. 396.

novembre 29, 2001 ·

Lorsque la vente d'actifs après une saisie-exécution mobilière a lieu avant la faillite du débiteur et que le produit de la vente se trouve entre les mains de l'huissier de justice, celui-ci doit remettre les fonds au curateur. Cette règle s'applique aux fonds destinés aux créanciers chirographaires et privilégiés généraux …

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Liège (7e ch.), 29 novembre 2001, J.L.M.B., 2002/6, p. 238; Rev. dr. comm. b., 2002, p. 394; Rev. dr. comm. b., 2002, p. 396.

novembre 29, 2001 ·

Lorsque la vente d'actifs après une saisie-exécution mobilière a lieu avant la faillite du débiteur et que le produit de la vente se trouve entre les mains de l'huissier de justice, celui-ci doit remettre les fonds au curateur. Cette règle s'applique aux fonds destinés aux créanciers chirographaires et privilégiés généraux …

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Liège (7e ch.), 29 novembre 2001, J.L.M.B., 2002, p. 238; R.D.C.-T.B.H., 2002, p. 394; R.D.C.-T.B.H., 2002, p. 396.

novembre 29, 2001 ·

Lorsque la vente d'actifs après une saisie-exécution mobilière a lieu avant la faillite du débiteur et que le produit de la vente se trouve entre les mains de l'huissier de justice, celui-ci doit remettre les fonds au curateur. Cette règle s'applique aux fonds destinés aux créanciers chirographaires et privilégiés généraux …

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Liège (7e ch.), 29 novembre 2001, J.L.M.B., 2002, p. 238; R.D.C.-T.B.H., 2002, p. 394; R.D.C.-T.B.H., 2002, p. 396.

novembre 29, 2001 ·

Lorsque la vente d'actifs après une saisie-exécution mobilière a lieu avant la faillite du débiteur et que le produit de la vente se trouve entre les mains de l'huissier de justice, celui-ci doit remettre les fonds au curateur. Cette règle s'applique aux fonds destinés aux créanciers chirographaires et privilégiés généraux …

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