Les dispositions du règlement de la chambre de compensation sont d'interprétation restrictive. — Le non-respect des règles de la chambre de compensation auxquelles les établissements de crédit adhèrent, peut être constitutif de responsabilité contractuelle entre les adhérents …
Les dispositions du règlement de la chambre de compensation sont d'interprétation restrictive. — Le non-respect des règles de la chambre de compensation auxquelles les établissements de crédit adhèrent, peut être constitutif de responsabilité contractuelle entre les adhérents …
Les dispositions du règlement de la chambre de compensation sont d'interprétation restrictive. — Le non-respect des règles de la chambre de compensation auxquelles les établissements de crédit adhèrent, peut être constitutif de responsabilité contractuelle entre les adhérents …
Usages honnêtes - Actes contraires aux usages en matière commerciale - Altération de l'emballage (amputation du code barre individuel) - Distribution sélective - Epuisement de la marque.
La partie défenderesse conteste qu'elle enfreint les droits de la partie demanderesse en sa qualité de titulaire de la marque Eurosense, en l'utilisant comme métatag. — La publicité comparative n'est cependant admise que pour autant que certaines conditions soient remplies, parmi lesquelles figure le fait d'une comparaison avec un concurrent …
L'usage de la marque d'autrui comme balise «meta» ne constitue pas une publicité comparative au sens de l'article 23bis L.P.C.C. et ne répond à aucune nécessité au sens de l'article 23, 7o L.P.C. — La défenderesse fait usage de la marque de la demanderesse sans juste motif et tire indûment profit de cet usage (art. 13, A, 1, d, B.M.W.) …
Il y a usage de la marque d'autrui, au sens de l'article 13, A, 1, b, L.B.M., lorsqu'un nom commercial est employé de manière que le public perçoive cet emploi comme se rapportant aux produits vendus ou offerts en vente, lors même que ce nom ne serait pas apposé sur les produits eux-mêmes, ni sur leur emballage ou sur les étiquettes …
L'usage de la marque d'autrui comme balise «meta» ne constitue pas une publicité comparative au sens de l'article 23bis L.P.C.C. et ne répond à aucune nécessité au sens de l'article 23, 7o L.P.C. — La défenderesse fait usage de la marque de la demanderesse sans juste motif et tire indûment profit de cet usage (art. 13, A, 1, d, B.M.W.) …
Lorsque le règlement d'un concours stipule que les bulletins peuvent être obtenus dans le magasin sans obligation d'achat, le fait qu'un huissier de justice reçoive deux formulaires de participation à l'occasion d'un achat n'exclut pas que des bulletins aient pu être distribués en dehors de tout achat, a fortiori lorsque l'huissier constate …
Lorsque le règlement d'un concours stipule que les bulletins peuvent être obtenus dans le magasin sans obligation d'achat, le fait qu'un huissier de justice reçoive deux formulaires de participation à l'occasion d'un achat n'exclut pas que des bulletins aient pu être distribués en dehors de tout achat, a fortiori lorsque l'huissier constate …