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Comm. Termonde (prés.), 3 janvier 2000, T.G.R., 2000, p. 13; R.D.C.-T.B.H., 2000, p. 242; R.D.C.-T.B.H., 2000, p. 244 à 247.

janvier 3, 2000 ·

Le juge belge est territorialement compétent pour ordonner la cessation de pratiques malhonnêtes si le dommage initialement causé se situe en Belgique, ce pourquoi les suites ou le dommage ultérieur aux biens offrent cependant des points de départ insuffisants.

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Liège, 30 avril 1999, R.R.D., 1999, p. 312; R.D.C.-T.B.H., 2000, p. 192.

avril 30, 1999 ·

C'est dans un souci de protection du concessionnaire que la loi du 27 juillet 1961 prévoit que le préavis raisonnable doit être déterminé par les parties "au moment de la dénonciation du contrat", lorsqu'elles sont redevenues libres. — L'auteur de la résiliation du contrat sera tenu de payer l'indemnité compensatoire si au moment de la …

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Liège, 19 janvier 1999, R.D.C.-T.B.H., 2000, p. 190.

janvier 19, 1999 ·

Une succession d'opérations d'achat et de vente, aussi nombreuses, anciennes et répétées soient-elles, ne suffit pas à créer une concession, laquelle suppose que ces opérations soient le fruit, le produit et l'exécution d'une convention qui les organise et les justifie dans un cadre comportant les autres composantes de tout contrat de …

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Liège, 6 janvier 2000, R.D.C.-T.B.H., 2000, p. 788.

janvier 6, 2000 ·

Nonobstant le vote favorable des créanciers, le premier juge a refusé à juste titre d'homologuer le plan définitif qui lui était proposé et qui établissait que le débiteur n'avait plus d'activité lui permettant d'honorer ses créanciers, la seule possibilité de désintéressement de ceux-ci résidant dans l'issue favorable d'un procès …

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Comm. Gand, 14 septembre 1999, Rev. dr. comm. b., 2000, p. 814.

septembre 14, 1999 ·

Juge-commissaire - Incompatibilité - Article 10, in fine de la loi sur le concordat judiciaire. — Le juge-commissaire chargé de l'enquête commerciale ne peut plus participer à aucune procédure de la faillite, fût-ce celle tendant à obtenir l'autorisation de vendre, par application de l'article 75 de la loi sur les faillites.

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Comm. Brux., 24 mai 2000, R.D.C.-T.B.H., 2000, p. 452.

mai 24, 2000 ·

Lorsque le débiteur ne remplit plus les conditions d'obtention du concordat, le tribunal peut à tout moment ordonner la fin du sursis provisoire, notamment sur citation de tout intéressé. — Une requête contradictoire ne peut être utilisée pour introduire une telle demande (art. 24 L. conc. jud.).

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Comm. Liège, 29 septembre 1999, Rev. dr. comm. b., 2000, p. 593.

septembre 29, 1999 ·

Lorsque le commissaire au sursis n'a pas personnellement assuré la publicité du projet de transfert de l'entreprise, l'article 41 de la loi du 17 juillet 1997 n'est pas applicable. — Le tribunal peut ordonner la fin du sursis provisoire lorsqu'il apparaît en cours de sursis que les perspectives de redressement initialement envisagées ne …

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Comm. Gand, 18 juin 1999, Rev. dr. comm. b., 2000, p. 591.

juin 18, 1999 ·

Octroi du sursis provisoire fondé sur les motifs d'une cession partielle de l'entreprise dans le cadre de l'article 41, assortie d'une mesure d'assainissement de la politique d'emploi. — Les créanciers ne sont pas appelés à se prononcer sur un tel transfert partiel. — Le commerçant est dispensé en l'espèce de la poursuite de la …

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Liège, 25 novembre 1999, Rev. dr. comm. b., 2000, p. 137.

novembre 25, 1999 ·

Un créancier ayant participé au vote du concordat est admis à faire tierce opposition contre la décision accordant le sursis. — Lorsque les conditions de majorité ont été satisfaites lors du vote des créanciers, il appartient au tribunal qui n'est pas tenu par le résultat du vote de vérifier si le plan respecte l'intérêt général …

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Liège, 17 juin 1999, R.D.C.-T.B.H., 2000, p. 792.

juin 17, 1999 ·

Le plan qui prévoit un abattement ou un étalement du paiement de la créance de l'O.N.S.S. n'est pas contraire à l'ordre public. L'O.N.S.S., contrairement à l'administration fiscale, est titulaire d'une créance susceptible de se voir imposer un délai de paiement ou un abattement.

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