Articles

Comm. Anvers, 16 janvier 1998, Rev. dr. comm. b., 1998, p. 413.

janvier 16, 1998 ·

Transport routier - National - Application conventionnelle du traité CMR - Instructions relatives aux documents douaniers - Perte - Restitution

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C.J.U.E. (anc. C.J.C.E.), 20 février 1997, R.D.C.-T.B.H., 1998, p. 376

février 20, 1997 ·

L'article 17, alinéa 1er de la Convention de Bruxelles doit être interprété en ce sens que, dans le cadre d'un contrat conclu verbalement dans le commerce international, une convention attributive de juridiction est censée être valablement conclue du fait de l'absence de réaction de l'autre partie et sans contestation de factures, lorsque …

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C.J.U.E. (anc. C.J.C.E.), 20 février 1997, R.D.C.-T.B.H., 1998, p. 380

février 20, 1997 ·

L'article 17, alinéa 1er de la Convention de Bruxelles doit être interprété en ce sens que, dans le cadre d'un contrat conclu verbalement dans le commerce international, une convention attributive de juridiction est censée être valablement conclue du fait de l'absence de réaction de l'autre partie et sans contestation de factures, lorsque …

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Comm. Hasselt, 7 janvier 1997, Rev. dr. comm. b., 1998, p. 454; R.W., 1997-1998/1, p. 955.

janvier 7, 1997 ·

Le vendeur professionnel ne peut échapper à sa responsabilité pour vices cachés que s'il est démontré qu'il existe dans son chef une ignorance invincible quant à l'existence du vice caché. — Le vendeur ne peut contraindre l'acheteur à accepter la réparation du vice caché, l'acheteur a le droit de demander indemnisation …

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Brux. (ch. vac.), 8 juillet 1998, DA/OR, 1998, n° no 46, p. 72; Rev. dr. comm. b., 1998, p. 667; Rev. Banq., 1998, p. 394; A.J.T., 1998-1999, p. 195; T.R.V., 1998, p. 340.

juillet 8, 1998 ·

L'intention frauduleuse de l'article 190bis paragraphe 1, 1o de la loi sur les sociétés ne doit pas être prouvée lorsque la société a organisé une campagne d'information de grande envergure dans laquelle les décisions litigieuses, en correspondance avec l'information donnée ont été exposées à l'assemblée générale extraordinaire …

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Liège, 26 juin 1997, Rev. dr. comm. b., 1998, p. 112.

juin 26, 1997 ·

Faillite - Liquidation de l'actif - Vente de gré à gré. — L'article 1193ter du Code judiciaire prévoit expressément que les créanciers intervenants peuvent appeler de l'ordonnance du tribunal conformément à l'article 1031 du Code judiciaire. — Dans le cadre des examens des offres de reprise, il peut être tenu compte dans …

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Gand, 22 mai 1997, Rev. dr. comm. b., 1998, p. 442.

mai 22, 1997 ·

Le demandeur qui en sa qualité de tireur réclame paiement d'une traite à une personne dont le nom figure sur la traite en tant que tiré mais qui n'a pas signé pour acceptation, doit prouver, soit que cette personne s'est engagée à son égard, soit qu'un autre tiré, qui a signé pour acceptation, l'a fait non seulement en son propre nom …

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Anvers, 15 septembre 1997, R.D.C.-T.B.H., 1998, p. 132.

septembre 15, 1997 ·

Litige - Arbitrabilité - Lex contractus

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Comm. Hasselt (4e ch.), 24 décembre 1996, R.D.C.-T.B.H., 1998, p. 255; R.W., 1997-1998, p. 682.

décembre 24, 1996 ·

Une clause d'arbitrage stipulée dans une convention de concession de vente exclusive soumise aux dispositions de la loi du 27 juillet 1961 est nulle, sauf si elle autorise la solution du litige sur la base des lois belges.

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Civ. Brux. (prés.), 31 décembre 1997, Rev. dr. comm. b., 1998, p. 203.

décembre 31, 1997 ·

Droits voisins - Reproductions illicites d'enregistrements d'interprétations d'oeuvres musicales - Association professionnelle - Intérêt à agir - Charge de la preuve.

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