Articles

Comm. Brux., 9 juin 1995, R.D.C.-T.B.H., 1996, p. 842.

juin 9, 1995 ·

Les parties à un avenant doivent nécessairement avoir été parties à la convention initiale ou à tout le moins y avoir adhéré, en tout ou en partie. — L'article 17 de la Convention de Bruxelles prévoit effectivement que la partie en faveur de laquelle une convention attributive de juridiction a été conclue conserve le droit de saisir …

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Anvers (4e ch.), 19 décembre 1995, R.D.C.-T.B.H., 1996, p. 530; R.D.C.-T.B.H., 1996, p. 532 à 534; Jur. Anv., 1996, p. 8.

décembre 19, 1995 ·

La livraison s'effectue lors de la remise effective de la marchandise au destinataire, une clause de livraison sous palan ne pouvant valablement déroger à ce principe. Les réserves ultérieures du destinataire lors de l'enlèvement matériel de la marchandise ne sont donc pas tardives …

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Anvers (4e ch.), 19 décembre 1995, R.D.C.-T.B.H., 1996, p. 530; R.D.C.-T.B.H., 1996, p. 532 à 534; Jur. Anv., 1996, p. 8.

décembre 19, 1995 ·

La livraison s'effectue lors de la remise effective de la marchandise au destinataire, une clause de livraison sous palan ne pouvant valablement déroger à ce principe. Les réserves ultérieures du destinataire lors de l'enlèvement matériel de la marchandise ne sont donc pas tardives …

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Anvers, 17 octobre 1995, R.D.C.-T.B.H., 1996, p. 527; E.T.L., 1996, p. 368.

octobre 17, 1995 ·

Ni un "connaissement apuré" établi un certain temps après le déchargement, ni un "manifeste des manquants et excédents" établi après le déchargement et signé sous réserve par le capitaine ne prouvent la survenance de manquants au moment du déchargement du navire. — Le transporteur maritime ne répond pas des avaries causées pendant …

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Cass. (1re ch.), 16 juin 1995, Pas., 1995, n° I, p. 638; Rev. dr. comm. b., 1996, p. 215; Rev. dr. comm. b., 1996, p. 219-225.

juin 16, 1995 ·

En règle, la rétention d'un navire ne confère pas à celui qui exerce le droit de rétention le droit d'être préféré au créancier hypothécaire du navire (Loi 5 mai 1936, art. 19).

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Cass. (1re ch.), 16 juin 1995, Pas., 1995, n° I, p. 638; Rev. dr. comm. b., 1996, p. 215; Rev. dr. comm. b., 1996, p. 219-225.

juin 16, 1995 ·

En règle, la rétention d'un navire ne confère pas à celui qui exerce le droit de rétention le droit d'être préféré au créancier hypothécaire du navire (Loi 5 mai 1936, art. 19).

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Cass. (1re ch.), 21 septembre 1995, Pas., 1995, n° I, p. 834; Rev. dr. comm. b., 1996, p. 429; R.W., 1995-1996, p. 932; R. Cass., 1996, p. 125; R. Cass., 1996, p. 122-125.

septembre 21, 1995 ·

La mission du tribunal de commerce de déclarer d'office des commerçants et des sociétés commerciales en état de faillite implique que le tribunal peut prendre l'initiative de convoquer les intéressés et d'examiner si les conditions de faillite sont remplies; de la seule circonstance qu'avant de convoquer les intéressés, le juge a …

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De handelsagentuurovereenkomst, R.D.C.-T.B.H., 1996, p. 1121

janvier 1, 1996 ·

Struyven, D. : De handelsagentuurovereenkomst, V.B.O., 34 p.

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La concession de vente et l'agence commerciale, R.D.C.-T.B.H., 1996, p. 192

janvier 1, 1995 ·

Willemart, M. et Willemart, S. : La concession de vente et l'agence commerciale, Dossiers du "Journal des tribunaux", Larcier, Bruxelles, 1995, 168 p.

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L'Office national du Ducroire ou le secteur public de l'assurance-crédit à l'exportation, R.D.C.-T.B.H., 1996, p. 191

janvier 1, 1995 ·

Crijns, M.-A. : L'Office national du Ducroire ou le secteur public de l'assurance-crédit à l'exportation, Les Dossiers du Journal des tribunaux, Larcier, Bruxelles, 1995, 224 p.

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