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Cass. (1re ch.), 21 janvier 1988, J.T., 1988, p. 206; Pas., 1988, n° I, p. 595; Rev. dr. comm. b., 1988, p. 813; Rev. not., 1988, p. 347; R.W., 1988-1989, p. 119.

janvier 21, 1988 ·

L'obligation résultant, pour un commerçant, de la prise en location d'un immeuble, en vue de l'exploitation de son commerce, a un caractère commercial. Dès lors, la preuve de cette obligation et de son étendue peut être apportée conformément à la règle générale énoncée par l'article 25 de la loi du 15 décembre 1872 …

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Civ. Brux., 11 décembre 1986, Rev. dr. comm. b., 1988, p. 219.

décembre 11, 1986 ·

L'organisme émetteur d'une carte accréditive n'a pas l'obligation de vérifier la conformité de la signature figurant sur les notes payées au moyen de la carte de crédit à celle figurant sur cette carte de crédit ou sur la demande d'adhésion, aussi longtemps qu'il n'a pas été avisé de la perte ou du vol de la carte de crédit.

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Gesetzesamlung zum Internationalen Kauf beweglicher Sachen, R.D.C.-T.B.H., 1988, p. 331

janvier 1, 1988 ·

Slechtriem, P. et Magnus, U. : Gesetzesamlung zum Internationalen Kauf beweglicher Sachen, Nomos, Baden-Baden, 1987

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Manuel du curateur de faillite, R.D.C.-T.B.H., 1988, p. 334

janvier 1, 1988 ·

Verougstraete, I. : Manuel du curateur de faillite, Swinnen, Bruxelles, 1987

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Précis des marques de produits et de service, 2e éd., R.D.C.-T.B.H., 1988, p. 333

janvier 1, 1987 ·

Braun, A. : Précis des marques de produits et de service, 2e éd., Larcier, Bruxelles, 1987

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Feit en recht of de rechter in de procespartij, R.D.C.-T.B.H., 1988, p. 331

janvier 1, 1988 ·

Van Quickenborne, M. : Feit en recht of de rechter in de procespartij, Swinnen, Bruxelles

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De overheidsaansprakelijkheid voor het optreden van de rechterlijke macht, R.D.C.-T.B.H., 1988, p. 974

janvier 1, 1988 ·

Van Oevelen, A. : De overheidsaansprakelijkheid voor het optreden van de rechterlijke macht, Maklu, Anvers et Ced-Samsom, Bruxelles, 1987

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De l'entreprise individuelle à la société - Les raisons d'un choix, R.D.C.-T.B.H., 1988, p. 975

janvier 1, 1988 ·

Bours, J.-P. : De l'entreprise individuelle à la société - Les raisons d'un choix, éd. J.B., Liège,

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Associations sans but lucratif, R.D.C.-T.B.H., 1988, p. 276

janvier 1, 1988 ·

't Kint, J. : Associations sans but lucratif, coll. du Répertoire notarial, Larcier, Bruxelles

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Les filiales spécialisées de la Société nationale d'investissement, R.D.C.-T.B.H., 1988, p. 334

janvier 1, 1988 ·

Bolca, M. : Les filiales spécialisées de la Société nationale d'investissement, Bruylant, 1987

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