Articles

Mons, 17 novembre 1997, R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 267.

novembre 17, 1997 ·

Aucune disposition de droit interne ou de droit communautaire n'interdit au concédant, qui entend mettre fin à un contrat de concession à durée déterminée pour la date normale d'expiration, de manifester cette volonté une première fois en vue de répondre aux dispositions du règlement communautaire 123/85 et une seconde fois dans le …

Lire l’article

Brux., 11 avril 1997, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 264.

avril 11, 1997 ·

L'image de marque et le système de commercialisation donnés en licence dans le cadre d'un contrat de franchise concernent en général des services. — Le franchisé ne peut se prévaloir de la protection des dispositions de la loi du 27 juillet 1961 que si la vente exclusive des produits du franchiseur constitue l'élément principal du …

Lire l’article

Comm. Anvers (13e ch.), 21 mai 1999, R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 887.

mai 21, 1999 ·

Contrat de concession de durée indéterminée - Résiliation - Loi du 27 juillet 1961 - Caractère impératif - Applicabilité limitée au territoire belge.

Lire l’article

Comm. Brux. (4e ch.), 6 juillet 1998, R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 199.

juillet 6, 1998 ·

L'article 12 de la loi du 17 juillet 1997 qui prévoit qu'un commerçant ne peut être déclaré en faillite tant que le tribunal n'a pas statué sur la demande de concordat introduite, ne s'oppose pas à ce que le tribunal déclare ouverte la faillite sur citation d'un créancier après avoir rejeté la demande en concordat, même si le …

Lire l’article

Comm. Brux., 24 décembre 1998, R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 134; R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 135 à 138.

décembre 10, 1998 ·

Concordat judiciaire - Conditions d'octroi - Refus du premier juge - Réformation en appel - Mission du tribunal de commerce après réformation.

Lire l’article

Comm. Brux., 24 décembre 1998, R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 134; R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 135 à 138.

décembre 10, 1998 ·

Concordat judiciaire - Conditions d'octroi - Refus du premier juge - Réformation en appel - Mission du tribunal de commerce après réformation.

Lire l’article

Comm. Hasselt (ch. vac.), 5 août 1998, R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 200.

août 5, 1998 ·

A la requête en concordat judiciaire doit également être jointe la décision de l'organe compétent pour représenter la société en droit. L'obligation de joindre les pièces, énumérées à l'article 11 de la loi sur le concordat judiciaire vaut sous peine d'irrecevabilité de la requête …

Lire l’article

Comm. Brux. (6e ch.), 4 juin 1998, R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 197.

juin 4, 1998 ·

Le législateur n'a prévu aucune restriction au droit d'un créancier du demandeur en concordat d'être entendu par le tribunal appelé à se prononcer sur le sursis provisoire. Le respect du principe de l'égalité des armes implique d'offrir à ce créancier une possibilité raisonnable de présenter ses observations dans des conditions qui ne …

Lire l’article

Comm. Anvers (22e ch.), 16 juin 1998, R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 179.

juin 16, 1998 ·

Bien que le législateur ne se soit pas explicitement exprimé en faveur d'une situation de concours entre créanciers, il ressort de l'économie de la loi sur le concordat judiciaire que le point de départ est le principe de fiscation. Durant la période de sursis provisoire, les prétentions concurrentes des créanciers sont paralysées, ce …

Lire l’article

Comm. Anvers (22e ch.), 15 mai 1998, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 192.

mai 15, 1998 ·

La saisie-arrêt conservatoire opérée entre les mains de l'établissement de crédit du débiteur concordataire, n'attribue au saisissant aucun droit de priorité par rapport aux autres créanciers, tel le créancier gagiste, dont le gage se trouve intact. La levée de la saisie-arrêt conservatoire sur un compte courant est possible …

Lire l’article

1 … 13 14 15 16 17 … 25