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Liège, 18 décembre 1997, Rev. dr. comm. b., 1998, p. 251; Rev. dr. comm. b., 1998, p. 252-254.

décembre 18, 1997 ·

L'admission d'une créance au passif d'une faillite a pour effet de consacrer l'existence et l'importance de ladite créance et d'autoriser le créancier à se faire admettre à la masse de la faillite à due concurrence. Le caractère irrévocable de cette admission ne prive pas le créancier du droit de se prévaloir d'une compensation dont les …

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Liège, 18 décembre 1997, Rev. dr. comm. b., 1998, p. 251; Rev. dr. comm. b., 1998, p. 252-254.

décembre 18, 1997 ·

L'admission d'une créance au passif d'une faillite a pour effet de consacrer l'existence et l'importance de ladite créance et d'autoriser le créancier à se faire admettre à la masse de la faillite à due concurrence. Le caractère irrévocable de cette admission ne prive pas le créancier du droit de se prévaloir d'une compensation dont les …

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Brux., 8 juillet 1998, R.D.C.-T.B.H., 1998, p. 667.

juillet 8, 1998 ·

L'accomplissement d'une condition ne peut logiquement pas avoir de conséquences sur la validité d'une décision qui était, au moment où elle a été prise, régulière et qui devait être prise pour que la condition soit réalisée.

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Comm. Nivelles (prés., réf.), 18 mars 1998, R.D.C.-T.B.H., 1998, p. 476.

mars 18, 1998 ·

Marques - Requête unilatérale visant à la désignation d'un séquestre - Condition d'urgence.

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Comm. Termonde (prés.), 8 janvier 1997, Rev. dr. comm. b., 1998, p. 256.

janvier 8, 1997 ·

Lorsque la collaboration entre parties à une contrat de franchise a indéniablement pris fin, il est évident que l'ancien franchisé ne peut plus se présenter sur le marché sous son ancienne qualité. — A la lumière de l'article 3 c de la directive no 4087/88 de la Commission C.E …

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Cass. (1re ch.), 31 octobre 1997, J.T. 5884, 1998, p. 380; R.D.C.-T.B.H., 1998, p. 228.

octobre 31, 1997 ·

La juste indemnité compensatoire du préavis raisonnable visée à l'article 2 de la loi du 27 juillet 1961 relative à la résiliation unilatérale des concessions de vente exclusive à durée indéterminée et l'indemnité complémentaire équitable visée à l'article 3 de la même loi étant indépendantes l'une de l'autre, le …

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Gand, 24 décembre 1997, R.D.C.-T.B.H., 1998, p. 266.

décembre 24, 1997 ·

Concession de vente - Réseau de distribution sélectif - Exclusivité.

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Mons (1re ch.), 16 janvier 1997, R.D.C.-T.B.H., 1998, p. 243.

janvier 16, 1997 ·

Une concession de vente conserve son caractère exclusif nonobstant le fait que le concédant s'est conventionnellement réservé le droit de vendre personnellement, dans le territoire concédé, les mêmes produits que ceux qui font l'objet de la concession. Dans le cas de ventes directes par le concédant, la protection de la loi en faveur du …

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Comm. Anvers, 27 février 1998, R.D.C.-T.B.H., 1998, p. 470.

février 27, 1998 ·

Concession exclusive - Faute grave - Délai de préavis (non).

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Comm. Brux., 22 décembre 1997, R.D.C.-T.B.H., 1998, p. 471.

décembre 22, 1997 ·

Convention d'exploitation de station-service - Loi du 27 juillet 1961 - Applicabilité (non).

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