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Brux., 28 juin 1995, Rev. dr. comm. b., 1996, p. 168; Rev. dr. comm. b., 1996, p. 176; Rev. dr. comm. b., 1996, p. 177.

juin 28, 1995 ·

L'article 126, alinéa 2 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales relatif à l'opposabilité à la société des cessions et transmissions de parts n'est pas d'ordre public, et la société peut y renoncer de manière expresse ou tacite. — L'assemblée générale est seule compétente pour décider s'il y a lieu de refuser à …

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Brux., 28 juin 1995, Rev. dr. comm. b., 1996, p. 168; Rev. dr. comm. b., 1996, p. 176; Rev. dr. comm. b., 1996, p. 177.

juin 28, 1995 ·

L'article 126, alinéa 2 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales relatif à l'opposabilité à la société des cessions et transmissions de parts n'est pas d'ordre public, et la société peut y renoncer de manière expresse ou tacite. — L'assemblée générale est seule compétente pour décider s'il y a lieu de refuser à …

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Brux., 28 juin 1995, Rev. dr. comm. b., 1996, p. 168; Rev. dr. comm. b., 1996, p. 176; Rev. dr. comm. b., 1996, p. 177.

juin 28, 1995 ·

L'article 126, alinéa 2 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales relatif à l'opposabilité à la société des cessions et transmissions de parts n'est pas d'ordre public, et la société peut y renoncer de manière expresse ou tacite. — L'assemblée générale est seule compétente pour décider s'il y a lieu de refuser à …

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Mons, 10 avril 1996, Rev. dr. comm. b., 1996, p. 991.

avril 10, 1996 ·

Le tiers opposant à une ordonnance rendue sur enquête unilatérale peut soulever, au cours du nouveau procès, toutes les exceptions et tous les moyens de défense qu'il aurait pu invoquer si l'action contre lui avait été, dès l'origine, contradictoire. Il en est ainsi notamment du moyen tiré du défaut d'extrême urgence de la demande …

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Gand, 13 septembre 1995, Rev. dr. comm. b., 1996, p. 524.

septembre 13, 1995 ·

L'expéditeur ne peut reprocher au transporteur de ne pas avoir obtenu lors de la livraison à un destinataire anglais une lettre de change "certifiée", puisque le droit anglais ne connaît pas ce document.

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Gand, 14 septembre 1994, Rev. dr. comm. b., 1996, p. 515.

septembre 14, 1994 ·

Lorsque le chargement et l'arrimage de la cargaison sur le véhicule routier sont réalisés par l'expéditeur, qui connaît les particularités de son produit, et qu'il n'est pas démontré que le chauffeur a donné des indications sur les modalités de l'arrimage qui ne présentait ni vice ni défaut apparent, la responsabilité pour le dommage …

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Comm. Liège, 7 septembre 1995, Rev. dr. comm. b., 1996, p. 1005.

septembre 7, 1995 ·

Lorsque les conditions générales ont été expressément acceptées ou lorsque les parties entretiennent entre elles des relations commerciales régies par ces conditions générales, celui qui y a adhéré ne peut invoquer son ignorance de la langue dans laquelle elles sont rédigées.

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De handelsagentuurovereenkomst, R.D.C.-T.B.H., 1996, p. 1121

janvier 1, 1996 ·

Struyven, D. : De handelsagentuurovereenkomst, V.B.O., 34 p.

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La concession de vente et l'agence commerciale, R.D.C.-T.B.H., 1996, p. 192

janvier 1, 1995 ·

Willemart, M. et Willemart, S. : La concession de vente et l'agence commerciale, Dossiers du "Journal des tribunaux", Larcier, Bruxelles, 1995, 168 p.

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L'Office national du Ducroire ou le secteur public de l'assurance-crédit à l'exportation, R.D.C.-T.B.H., 1996, p. 191

janvier 1, 1995 ·

Crijns, M.-A. : L'Office national du Ducroire ou le secteur public de l'assurance-crédit à l'exportation, Les Dossiers du Journal des tribunaux, Larcier, Bruxelles, 1995, 224 p.

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