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Briet, H. - Blondiau, P. - De Wulf, H. – La nouvelle loi sur les a.s.b.l., fondations et associations internationales. Aspects fiscaux: genèse et perspectives, Rec. gén. enr. et not., 2002, p. 405-424; Mouv. comm., 2002, p. 365-370; Rev. dr. comm. b., 2002, p. 595; Rev. dr. comm. b., 2002, p. 596.

mai 15, 2002 ·

Briet, H.; Blondiau, P. et De Wulf, H. : « La nouvelle loi sur les a.s.b.l., fondations et associations internationales. Aspects fiscaux: genèse et perspectives ».

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Comm. Hasselt, 15 mai 2002, R.D.C.-T.B.H., 2002, p. 596; R.D.C.-T.B.H., 2002, p. 596; R.D.C.-T.B.H., 2002, p. 597.

mai 15, 2002 ·

Compétence. Règlement concernant la compétence judiciaire - Article 5.

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Liège (7e ch.), 29 novembre 2001, J.L.M.B., 2002/6, p. 238; Rev. dr. comm. b., 2002, p. 394; Rev. dr. comm. b., 2002, p. 396.

novembre 29, 2001 ·

Lorsque la vente d'actifs après une saisie-exécution mobilière a lieu avant la faillite du débiteur et que le produit de la vente se trouve entre les mains de l'huissier de justice, celui-ci doit remettre les fonds au curateur. Cette règle s'applique aux fonds destinés aux créanciers chirographaires et privilégiés généraux …

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Liège (7e ch.), 29 novembre 2001, J.L.M.B., 2002/6, p. 238; Rev. dr. comm. b., 2002, p. 394; Rev. dr. comm. b., 2002, p. 396.

novembre 29, 2001 ·

Lorsque la vente d'actifs après une saisie-exécution mobilière a lieu avant la faillite du débiteur et que le produit de la vente se trouve entre les mains de l'huissier de justice, celui-ci doit remettre les fonds au curateur. Cette règle s'applique aux fonds destinés aux créanciers chirographaires et privilégiés généraux …

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Liège (7e ch.), 29 novembre 2001, J.L.M.B., 2002, p. 238; R.D.C.-T.B.H., 2002, p. 394; R.D.C.-T.B.H., 2002, p. 396.

novembre 29, 2001 ·

Lorsque la vente d'actifs après une saisie-exécution mobilière a lieu avant la faillite du débiteur et que le produit de la vente se trouve entre les mains de l'huissier de justice, celui-ci doit remettre les fonds au curateur. Cette règle s'applique aux fonds destinés aux créanciers chirographaires et privilégiés généraux …

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Liège (7e ch.), 29 novembre 2001, J.L.M.B., 2002, p. 238; R.D.C.-T.B.H., 2002, p. 394; R.D.C.-T.B.H., 2002, p. 396.

novembre 29, 2001 ·

Lorsque la vente d'actifs après une saisie-exécution mobilière a lieu avant la faillite du débiteur et que le produit de la vente se trouve entre les mains de l'huissier de justice, celui-ci doit remettre les fonds au curateur. Cette règle s'applique aux fonds destinés aux créanciers chirographaires et privilégiés généraux …

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Gand, 21 décembre 2000, Rev. dr. comm. b., 2002, p. 38.

décembre 21, 2000 ·

Les sommes qu'un curateur détient sur ses comptes avec l'autorisation du juge-commissaire à titre de frais de gestion ne peuvent en aucun cas servir à prélever des avances sur honoraires, voire des honoraires et frais, alors que le tribunal de commerce est seul compétent pour fixer les frais et honoraires au moment de la clôture de la …

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Comm. Brux. (prés.), 15 avril 2002, R.D.C.-T.B.H., 2002, p. 753; R.D.C.-T.B.H., 2002, p. 760 à 763; D.A.O.R., 2002, p. 131; T.R.V., 2002, p. 259.

avril 15, 2002 ·

Il ne relève pas de la compétence du juge des référés de décider si le prix d'une offre de reprise au sens de l'article 513, paragraphe 1er, du Code des sociétés est lésionnaire, même prima facie. Il s'agit d'un débat de fond qui échappe à sa compétence. Dès lors, le juge des référés ne peut, sur cette base, accorder de mesures …

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Comm. Brux. (prés.), 15 avril 2002, R.D.C.-T.B.H., 2002, p. 753; R.D.C.-T.B.H., 2002, p. 760 à 763; D.A.O.R., 2002, p. 131; T.R.V., 2002, p. 259.

avril 15, 2002 ·

Il ne relève pas de la compétence du juge des référés de décider si le prix d'une offre de reprise au sens de l'article 513, paragraphe 1er, du Code des sociétés est lésionnaire, même prima facie. Il s'agit d'un débat de fond qui échappe à sa compétence. Dès lors, le juge des référés ne peut, sur cette base, accorder de mesures …

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Comm. Brux. (réf.), 7 novembre 2000, Rev. dr. comm. b., 2002, p. 742; Rev. dr. comm. b., 2002, p. 747-749.

novembre 7, 2000 ·

Lorsqu'une convention d'actionnaires définit une structure de gestion d'un groupe de sociétés assurant un équilibre des forces entre les deux branches familiales et que cet équilibre se trouve rompu par les agissements d'une des deux branches, prima facie abusifs, le juge des référés peut désigner un administrateur provisoire jusqu'à ce …

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