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Cass. (1^re ch.), 3 septembre 1999, Pas., 1999, n° I, p. 1066; I.R. D.I., 2000, p. 71; Ing.-Cons., 1999, p. 603; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 128; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 132-136; R.W., 1999-2000/1, p. 876.

septembre 3, 1999 ·

Saisie en matière de contrefaçon. — Le texte de l'article 1481 du Code judiciaire n'exclut pas que le brevet visé par cette disposition soit un brevet étranger.

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Cass. (1^re ch.), 3 septembre 1999, Pas., 1999, n° I, p. 1066; I.R. D.I., 2000, p. 71; Ing.-Cons., 1999, p. 603; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 128; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 132-136; R.W., 1999-2000/1, p. 876.

septembre 3, 1999 ·

Saisie en matière de contrefaçon. — Le texte de l'article 1481 du Code judiciaire n'exclut pas que le brevet visé par cette disposition soit un brevet étranger.

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Rennes, 31 mars 2000, R.D.C.-T.B.H., 2000, p. 698

mars 31, 2000 ·

Un site internet est susceptible de constituer un support publicitaire. Constitue un message publicitaire soumis au code de la consommation français la communication qui, outre la présentation informative d'un produit, vise à provoquer sa consommation.

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Cass. franç. (ch. comm.), 26 janvier 1999, R.D.C.-T.B.H., 2000, p. 315

janvier 26, 1999 ·

Dès lors qu'elle ne dénature pas le sens des actes qu'elle est appelée à interpréter, une cour d'appel décide souverainement qu'une société mère n'a pas respecté l'obligation qu'elle avait souscrite de faire tout le nécessaire pour que la filiale puisse exécuter ses engagements, aux motifs que cette société mère s'est engagée dans …

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Cass. franç. (ch. comm.), 26 janvier 1999, R.D.C.-T.B.H., 2000, p. 317-325

janvier 26, 1999 ·

Décide légalement qu'une société pouvait être engagée dans les liens d'une lettre d'intention sans une autorisation préalable du conseil d'administration, la cour d'appel qui constate que cette lettre ne contenait qu'une obligation de moyen.

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Trib. U.E. (anc. Trib. 1^re inst. C.E.) (1^re ch., élargie), 22 mars 2000, R.D.C.-T.B.H., 2000, p. 455

mars 22, 2000 ·

La simple constatation par la Commission de l'existence d'une position dominante, même si elle est de nature à exercer, en fait, une influence sur la politique et la stratégie commerciale future de l'entreprise concernée, ne produit pas d'effets juridiques obligatoires, de sorte que les requérantes ne sont pas recevables pour contester son …

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C.J.U.E. (anc. C.J.C.E.) (5^e ch.), 11 mai 2000, R.D.C.-T.B.H., 2000, p. 455-457

mars 22, 2000 ·

La Corte d'appello, saisie du recours contre la décision rejetant la requête en exequatur, en application de l'article 40, premier alinéa, de la Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être considérée comme une juridiction statuant en appel …

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C.J.U.E. (anc. C.J.C.E.) (5^e ch.), 11 mai 2000, R.D.C.-T.B.H., 2000, p. 454

mai 11, 2000 ·

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C.J.U.E. (anc. C.J.C.E.) (5^e ch.), 11 mai 2000, R.D.C.-T.B.H., 2000, p. 454

mai 11, 2000 ·

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Comm. Mons, 16 février 2000, R.D.C.-T.B.H., 2000, p. 774.

février 16, 2000 ·

Lorsque le convention des parties prévoit que la désignation d'un tiers expert a lieu par le président du tribunal agissant à titre gracieux, la demande formée en citation, tendant à la désignation d'un tiers expert, dans le cadre de l'instance au fond est irrecevable.

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