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Comm. Hasselt, 26 novembre 1998, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 628.

novembre 26, 1998 ·

Conformément à l'article 1398, alinéa 2, du Code judiciaire, les frais d'exécution du jugement déclaratif de faillite, incluant les frais et honoraires du curateur, sont, en cas d'infirmation de ce jugement, à charge du demandeur en faillite. — Toutefois, ceci n'est vrai que pour autant que la faillite ne puisse pas être imputée à une …

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C.J.U.E. (anc. C.J.C.E.), 16 juillet 1998, R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 105

juillet 16, 1998 ·

L'article 7, paragraphe 1, de la première directive 89/104 sur les marques ne peut être interprété en ce sens que, sur le seul fondement de cette disposition, le titulaire d'une marque est habilité à obtenir une injonction interdisant à un tiers d'utiliser sa marque pour des produits qui ont été mis dans le commerce hors de l'Espace …

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C.J.U.E. (anc. C.J.C.E.), 14 septembre 1999, R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 886

septembre 14, 1999 ·

Annulation d'une décision de la Commission prise sur base de l'article 81 du Traité CE - Effet à l'égard des parties qui n'ont pas exercé de recours - Principe de sécurité juridique.

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Brux. (9e ch.), 22 avril 1999, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 418; J.L.M.B., 1999/29, p. 1240.

avril 22, 1999 ·

Le réseau mis en place par l'appelante est un accord restrictif de concurrence au sens de l'article 85 du Traité CE. Le marché des produits et services concerné est celui des centres de vacances; le marché géographique à prendre en considération dans le cas d'un accord de distribution est le territoire sur lequel le distributeur exerce …

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C.J.U.E. (anc. C.J.C.E.), 9 mars 1999, R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 364

mars 9, 1999 ·

Liberté d'établissement - Etablissement d'une succursale par une société sans activité effective - Contournement du droit national - Refus d'immatriculation. — Les articles 52 et 58 du traité s'opposent à ce qu'un Etat membre refuse l'immatriculation d'une succursale d'une société constituée en conformité avec la législation d'un …

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C.J.U.E. (anc. C.J.C.E.), 23 février 1999, R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 398

février 23, 1999 ·

Directive sur les marques - Usage non autorisé de la marque BMW dans les annonces d'un garagiste. — Les articles 5 à 7 de la première directive 89/104, rapprochant les législations des Etats membres sur les marques, ne permettent pas au titulaire d'une marque d'interdire à un tiers l'usage de sa marque en vue d'annoncer au public qu'il …

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C.J.U.E. (anc. C.J.C.E.), 29 septembre 1998, R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 110

septembre 29, 1998 ·

Un risque de confusion existe au sens de l'article 4, paragraphe 1, sous b), de la première directive 89/104, rapprochant les législations des Etats membres sur les marques, lorsque le public peut se méprendre quant à l'origine des produits ou des services en cause. En effet, d'une part, il ressort de l'article 2 de la directive qu'une marque …

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Comm. Brux. (prés.), 16 avril 1999, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 647.

avril 16, 1999 ·

La dénonciation des crédits, suite à une demande de concordat judiciaire, constitue dans le chef du banquier prima facie un abus de droit.

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Comm. Hasselt (prés.), 2 octobre 1998, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 723.

octobre 2, 1998 ·

Est abusif l'appel à garantie relatif à des factures non couvertes par ladite garantie. Est partiellement abusif l'appel à une garantie de paiement qui ne tient pas compte des paiements déjà reçus du donneur d'ordre.

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Comm. Liège (3e ch.), 27 janvier 1998, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 52; Rev. dr. comm. b., 1999, p. 54; Rev. dr. comm. b., 1999, p. 55; J.L.M.B., 1999/12, p. 524.

janvier 27, 1998 ·

Un concurrent est un «intéressé» au sens de l'article 158bis L.C.S.C. Son intérêt peut consister en la disparition d'un concurrent sans que ce soit constitutif d'abus de droit.

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