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Comm. Hasselt (prés.), 14 février 1997, Rev. dr. comm. b., 1997, p. 653; T.R.V., 1997, p. 105.

février 14, 1997 ·

Article 190ter des lois coordonnées sur les sociétés commerciales - Justes motifs - Interprétation. — L'intention du législateur était de trouver, pour la résolution des conflits entre associés, une alternative plus praticable que la dissolution judiciaire. — Cela n'a pu être l'intention du législateur d'appliquer l'article 190ter …

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Comm. Brux., 18 janvier 1996, R.D.C.-T.B.H., 1997, p. 110; R.D.C.-T.B.H., 1997, p. 113 à 115.

janvier 18, 1996 ·

Le dernier alinéa de l'article 564 du Code de commerce donne au créancier hypothécaire premier inscrit le droit, sans avoir égard aux autres dispositions de cet article, de faire vendre, en tout état de cause, le bien hypothéqué, conformément aux dispositions des articles 1560 à 1626 du Code judiciaire, à l'exclusion de l'article 1621 …

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Comm. Hasselt, 17 octobre 1996, Rev. dr. comm. b., 1997, p. 63.

octobre 17, 1996 ·

Transport par route - C.M.R. - Accident de roulage - Exonération de responsabilité - Prescription action récursoire.

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Liège, 17 janvier 1997, Rev. dr. comm. b., 1997, p. 458.

janvier 17, 1997 ·

Warrantage - Droit de préférence - Etendue.

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Comm. Bruges, 24 juin 1997, Rev. dr. comm. b., 1997, p. 840.

juin 24, 1997 ·

Manque à son devoir de prudence et commet un abus de droit la banque qui dénonce un crédit d'investissement au seul motif que le crédité est en retard de paiement d'une seule échéance et pour trois semaines seulement et alors que l'avantage que tire la banque de cette dénonciation est sans commune mesure avec l'inconvénient qui en …

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Comm. Brux., 28 mai 1997, Rev. dr. comm. b., 1997, p. 836.

mai 28, 1997 ·

Engage sa responsabilité, la banque qui d'une part, accepte d'un client, société de bourse, le nantissement de titres dans des conditions telles qu'elle devait en déduire qu'ils appartenaient aux clients de la société de bourse et, d'autre part, accorde à ce client des lignes de crédit hors de proportion avec les besoins normaux de son …

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La procédure d'exequatur des décisions arbitrales, R.D.C.-T.B.H., 1997, p. 275-284

janvier 1, 1997 ·

Van Houtte, H. et Valgaerens, E. : « La procédure d'exequatur des décisions arbitrales », (néerl.).

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L'administration provisoire: bilan et perspectives, R.D.C.-T.B.H., 1997, p. 203-250

janvier 1, 1997 ·

Pottier, E. et De Roeck, M. : « L'administration provisoire: bilan et perspectives ».

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Dommages corporels survenus dans l'exécution des devoirs de prévention et de sauvetage incombant à l'assuré en assurances de dommages, R.D.C.-T.B.H., 1997, p. 671-683

janvier 1, 1997 ·

Claassens, H. et Maertens, A.-S. : « Dommages corporels survenus dans l'exécution des devoirs de prévention et de sauvetage incombant à l'assuré en assurances de dommages », (néerl.).

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Modifications de la réglementation en matière d'offres publiques d'acquisition, R.D.C.-T.B.H., 1997, p. 653

janvier 1, 1997 ·

Macq, V. : « Modifications de la réglementation en matière d'offres publiques d'acquisition ».

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