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Comm. Brux., 5 avril 1994, Rev. dr. comm. b., 1996, p. 242; Rev. dr. comm. b., 1996, p. 244-252.

avril 5, 1994 ·

La police d'assurance souscrite par l'employeur pour prémunir le personnel contre les effets pécuniaires d'une inaptitude au travail - en l'espèce l'inaptitude ou vol d'un membre du personnel navigant - constitue une rémunération au sens de l'article 119 du Traité C.E.E. — Cette disposition prive d'effet la clause de la police qui crée …

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Sent. arbitr., 29 mars 1996, R.D.C.-T.B.H., 1996, p. 1078.

mars 29, 1996 ·

La responsabilité du gestionnaire de fortune doit s'apprécier en fonction d'un résultat global et non opération par opération. Le gestionnaire de fortune commet une faute lourde en cas d'absence de diversification de portefeuille et en cas de non-respect des recommandations d'investissements données par l'organisme financier dont il fait …

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Gand, 19 avril 1996, Rev. dr. comm. b., 1996, p. 996.

avril 19, 1996 ·

La partie qui dispose d'un jugement qui lui est favorable, exécutoire avec exclusion de cantonnement, contre lequel les recours ordinaires peuvent encore être exercés, doit, lors de l'exécution, et certainement en cas d'appel régulier et dans le délai légal agir conformément à l'obligation générale de prudence et de précaution qui …

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Comm. Liège, 22 novembre 1994, R.D.C.-T.B.H., 1996, p. 178; R.D.C.-T.B.H., 1996, p. 181 à 183.

novembre 22, 1994 ·

Une offre publique d'acquisition lancée sur une société dont l'offrant, concurrent de la société visée, connaît ou ne peut ignorer le caractère fermé et familial, après que des négociations en vue d'une cession privée des titres de la société aient échoué, peut être qualifiée de sauvage, d'inutile et de vexatoire …

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Comm. Liège, 22 novembre 1994, R.D.C.-T.B.H., 1996, p. 178; R.D.C.-T.B.H., 1996, p. 181 à 183.

novembre 22, 1994 ·

Une offre publique d'acquisition lancée sur une société dont l'offrant, concurrent de la société visée, connaît ou ne peut ignorer le caractère fermé et familial, après que des négociations en vue d'une cession privée des titres de la société aient échoué, peut être qualifiée de sauvage, d'inutile et de vexatoire …

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Gand, 16 mars 1995, Rev. dr. comm. b., 1996, p. 232.

mars 16, 1995 ·

Même au cas où les conditions de l'article 1690 du Code civil n'ont pas été observées, la cession de créance est valable à l'égard de ceux qui en ont reconnu l'existence, même tacitement. — Une saisie-arrêt dans les mains du débiteur par celui à qui la créance a été cédée n'entraîne pas la nullité de la cession de créance …

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Gand (7e ch.), 12 avril 1995, T.R.V., 1996, p. 566; Rev. dr. comm. b., 1996, p. 207.

avril 12, 1995 ·

Pour l'application de l'article 13bis de la loi sur les sociétés, il n'est pas exigé qu'il existe un contrat de société. Il suffit que lorsque les obligations ont été contractées, une société était en constitution. L'action contre la société qui proteste contre des factures adressées au promoteur de l'ancienne société en …

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Gand, 5 octobre 1994, Rev. dr. comm. b., 1996, p. 210.

octobre 5, 1994 ·

Seul le curateur, à l'exclusion des créanciers individuels, a la qualité requise pour intenter une action sur base de l'article 123, 7o des lois coordonnées sur les sociétés commerciales. — L'insuffisance manifeste du capital social pour l'exercice normal de l'activité projetée, doit être évaluée au moment de la constitution de la …

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Mons, 17 mai 1994, Rev. dr. comm. b., 1996, p. 202.

mai 17, 1994 ·

En cas de faillite d'une s.p.r.l. dans les trois années de sa constitution, la responsabilité des fondateurs existe de plein droit dès lors qu'il est établi que le capital était manifestement insuffisant pour assurer l'exercice normal de l'activité pendant une période de deux ans au moins (art. 123, 7o L.C.S.C.) …

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Liège, 5 mai 1994, Rev. dr. comm. b., 1996, p. 196.

mai 5, 1994 ·

En cas de faillite d'une s.p.r.l. dans les trois années de sa constitution, la responsabilité des fondateurs existe de plein droit dès lors qu'il est établi que le capital était manifestement insuffisant pour assurer l'exercice normal de l'activité pendant une période de deux ans au moins (art. 123, 7o L.C.S.C.) …

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