Articles

Comm. Audenarde, 9 septembre 1986, R.D.C.-T.B.H., 1987, p. 700.

septembre 9, 1986 ·

La banque, qui a acquis une lettre de change dans le cadre d'un escompte-fournisseur, ne saurait être déclarée responsable, s'il apparaît par après qu'elle a mal évalué la solvabilité de son client, l'accepteur, déclaré en faillite. L'obligation de moyen à laquelle la banque est tenue, n'a pas été violée …

Lire l’article

Comm. Brux., 30 octobre 1985, R.D.C.-T.B.H., 1987, p. 64.

octobre 30, 1985 ·

La société mère qui déclare dans un contrat conclu avec une institution financière qu'elle restera l'unique actionnaire de sa filiale et veillera à la soutenir financièrement aussi longtemps que celle-ci sera débitrice de cette institution est tenue du résultat des obligations contractées par cette lettre de patronage.

Lire l’article

Comm. Brux., 30 septembre 1986, Rev. dr. comm. b., 1987, p. 313.

septembre 30, 1986 ·

Le caractère irrévocable d'une déclaration de créance se limite au montant déclaré et soit admis, soit rejeté par jugement.

Lire l’article

Comm. Brux. (réf.), 21 octobre 1986, R.D.C.-T.B.H., 1987, p. 706.

octobre 21, 1986 ·

Cautionnement. - Est manifestement et gravement abusif l'appel à une garantie et à une contre-garantie lorsque le demandeur a antérieurement admis qu'elles étaient devenues sans objet. - N'est pas abusif l'appel à une garantie et à une contre-garantie lorsqu'il apparaît que le demandeur pouvait prima facie invoquer l'inexécution par son …

Lire l’article

Comm. Brux., 30 septembre 1986, R.D.C.-T.B.H., 1987, p. 313.

septembre 30, 1986 ·

Lorsque le débiteur principal n'est pas tenu au paiement d'une majoration conventionnelle, la caution ne peut y être obligée.

Lire l’article

Comm. Liège, 6 février 1986, R.D.C.-T.B.H., 1987, p. 130; R.D.C.-T.B.H., 1987, p. 139.

avril 28, 1986 ·

Droit international privé. - Loi applicable. - Lorsque les parties n'ont pas prévu la compétence d'une loi particulière, il faut soumettre le cautionnement à la loi qui régit le contrat principal.

Lire l’article

Comm. Liège, 6 février 1986, R.D.C.-T.B.H., 1987, p. 130; R.D.C.-T.B.H., 1987, p. 139.

avril 28, 1986 ·

Droit international privé. - Loi applicable. - Lorsque les parties n'ont pas prévu la compétence d'une loi particulière, il faut soumettre le cautionnement à la loi qui régit le contrat principal.

Lire l’article

Brux., 3 juin 1986, R.D.C.-T.B.H., 1987, p. 347.

juin 3, 1986 ·

La défense faite aux ordonnances de référés par l'article 1039 du Code judiciaire, de porter préjudice au fond, n'interdit pas au juge des référés d'examiner les droits des parties sous réserve de ne point ordonner des mesures qui porteraient à celles-ci un préjudice définitif et irréparable …

Lire l’article

Brux. (16e ch.), 31 mars 1987, Rev. dr. comm. b., 1987, p. 645.

mars 31, 1987 ·

Concession de vente. - Concessionnaire condamné pénalement du chef de recel de marchandises volées chez le concédant. - Résiliation pour faute grave. - Référé, demande de suspension de la décision de résiliation. - Pouvoirs du juge des référés. - Droit illimité du concessionnaire de résilier une concession de vente.

Lire l’article

Comm. Charleroi (prés.), 7 août 1985, Rev. dr. comm. b., 1987, p. 365.

août 7, 1985 ·

S.p.r.l. - Gérance. - Désignation d'un commissaire vérificateur. - L'article 191 des lois coordonnées sur les sociétés s'applique à la s.p.r.l. puisque sa place dans l'ensemble des lois coordonnées, section XI, indique qu'il concerne l'ensemble des sociétés commerciales …

Lire l’article

1 … 12 13 14 15 16 … 18