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Comm. Brux., 11 décembre 2001, Rev. dr. comm. b., 2003, p. 57; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 60; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 62.

décembre 11, 2001 ·

En l'absence d'indication dans le texte d'une contre-garantie, il convient de rechercher à la lumière d'éléments tant intrinsèques qu'extrinsèques, quelle a été la volonté commune des parties quant à la détermination de la monnaie et du lieu de paiement de la contre-garantie …

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Comm. Brux., 11 décembre 2001, Rev. dr. comm. b., 2003, p. 57; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 60; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 62.

décembre 11, 2001 ·

En l'absence d'indication dans le texte d'une contre-garantie, il convient de rechercher à la lumière d'éléments tant intrinsèques qu'extrinsèques, quelle a été la volonté commune des parties quant à la détermination de la monnaie et du lieu de paiement de la contre-garantie …

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Comm. Brux., 7 juin 2001, R.D.C.-T.B.H., 2003, p. 52; R.D.C.-T.B.H., 2003, p. 54 à 56.

juin 7, 2001 ·

Les dommages et intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure de remplir ses obligations. — Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par d'autres actes équivalents, soit par l'effet de la convention. — La mise en demeure se définit comme la constatation, dans les formes légales, du défaut …

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Comm. Brux., 7 juin 2001, R.D.C.-T.B.H., 2003, p. 52; R.D.C.-T.B.H., 2003, p. 54 à 56.

juin 7, 2001 ·

Les dommages et intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure de remplir ses obligations. — Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par d'autres actes équivalents, soit par l'effet de la convention. — La mise en demeure se définit comme la constatation, dans les formes légales, du défaut …

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Comm. Anvers (prés.), 14 mai 2001, Rev. dr. comm. b., 2003, p. 47; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 50; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 51.

mai 14, 2001 ·

Le cantonnement est un droit absolu du débiteur. — Le débiteur ne peut être privé de ce droit que par une disposition expresse du jugement le condamnant. — Serait constitutif d'abus, l'appel et le paiement subséquent d'une garantie bancaire alors que les montants en cause ont été cantonnés par le débiteur principal.

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Comm. Anvers (prés.), 14 mai 2001, Rev. dr. comm. b., 2003, p. 47; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 50; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 51.

mai 14, 2001 ·

Le cantonnement est un droit absolu du débiteur. — Le débiteur ne peut être privé de ce droit que par une disposition expresse du jugement le condamnant. — Serait constitutif d'abus, l'appel et le paiement subséquent d'une garantie bancaire alors que les montants en cause ont été cantonnés par le débiteur principal.

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Comm. Anvers (prés.), 14 mai 2001, Rev. dr. comm. b., 2003, p. 47; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 50; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 51.

mai 14, 2001 ·

Le cantonnement est un droit absolu du débiteur. — Le débiteur ne peut être privé de ce droit que par une disposition expresse du jugement le condamnant. — Serait constitutif d'abus, l'appel et le paiement subséquent d'une garantie bancaire alors que les montants en cause ont été cantonnés par le débiteur principal.

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Comm. Brux., 3 avril 2001, Rev. dr. comm. b., 2003, p. 21; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 27-30.

avril 3, 2001 ·

L'article 52ter des lois coordonnées sur les sociétés commerciales (629 C. soc.) dispose qu'une société anonyme ne peut avancer des fonds, ni accorder des prêts, ni donner des sûretés, «en vue» de l'acquisition de ses actions par un tiers. — En conséquence, cette prohibition ne s'applique pas lorsque la sûreté a été consentie …

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Comm. Brux., 3 avril 2001, Rev. dr. comm. b., 2003, p. 21; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 27-30.

avril 3, 2001 ·

L'article 52ter des lois coordonnées sur les sociétés commerciales (629 C. soc.) dispose qu'une société anonyme ne peut avancer des fonds, ni accorder des prêts, ni donner des sûretés, «en vue» de l'acquisition de ses actions par un tiers. — En conséquence, cette prohibition ne s'applique pas lorsque la sûreté a été consentie …

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Sent. arbitr., 4 mai 2001, Rev. dr. comm. b., 2003, p. 37; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 44-46.

mai 4, 2001 ·

Les deux conditions de la répétition de l'indu sont un paiement effectué et un paiement indu. Le fait que le solvens ait payé par erreur n'est pas une condition supplémentaire de la répétition de l'indu mais peut jouer un rôle probatoire dans la démonstration du caractère indu du paiement.

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