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Anvers, 7 mars 2002, R.D.C.-T.B.H., 2003, p. 531.

mars 7, 2002 ·

Le préavis de 17 mois notifié par un concédant qui met fin, après 23 ans de collaboration, à une concession de vente représentant environ 30% du chiffre d'affaires du concessionnaire, peut être considéré comme raisonnable.

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Anvers, 13 décembre 2001, R.D.C.-T.B.H., 2003, p. 526.

décembre 13, 2001 ·

S'il n'y a pas lieu en principe de tenir compte, dans la détermination du préavis raisonnable, d'événements postérieurs à la rupture, ceux-ci peuvent néanmoins influencer la fixation de la juste indemnité visée à l'article 2 de la loi du 27 juillet 1961.

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Anvers, 25 juin 2001, R.D.C.-T.B.H., 2003, p. 510.

juin 25, 2001 ·

Un préavis de 31 mois notifié par le concédant après 22 ans de relation contractuelle, doit être considéré comme raisonnable. — La loi de 1961 ne régit pas les conséquences qui s'attachent à un manquement contractuel commis par une partie. — Il n'y a pas lieu d'accorder une indemnité de clientèle lorsque les produits faisant …

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Anvers, 19 mars 2001, R.D.C.-T.B.H., 2003, p. 524.

mars 19, 2001 ·

Lorsqu'il fixe le préavis à respecter en cas de résiliation unilatérale d'une concession de vente à durée indéterminée, le juge tient compte de la durée de la relation contractuelle entre parties depuis son origine. — La détermination de la durée du préavis doit s'effectuer in abstracto, sans égard aux événements se produisant …

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Brux., 22 février 2001, R.D.C.-T.B.H., 2003, p. 514; R.D.C.-T.B.H., 2003, p. 516 à 520.

février 22, 2001 ·

Lorsque le concédant viole l'exclusivité consentie au concessionnaire en vendant directement des produits à des tiers, il occasionne au concessionnaire un préjudice distinct de celui qui résulte de la résiliation du contrat. Le préjudice subi par le concessionnaire doit être calculé d'après la marge qu'il aurait perçue sur ces ventes, …

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Brux., 22 février 2001, R.D.C.-T.B.H., 2003, p. 514; R.D.C.-T.B.H., 2003, p. 516 à 520.

février 22, 2001 ·

Lorsque le concédant viole l'exclusivité consentie au concessionnaire en vendant directement des produits à des tiers, il occasionne au concessionnaire un préjudice distinct de celui qui résulte de la résiliation du contrat. Le préjudice subi par le concessionnaire doit être calculé d'après la marge qu'il aurait perçue sur ces ventes, …

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Brux., 8 février 2001, Rev. dr. comm. b., 2003, p. 500; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 504-506; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 506-509.

février 8, 2001 ·

L'existence d'une concession peut être établie par toutes voies de droit.

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Brux., 8 février 2001, Rev. dr. comm. b., 2003, p. 500; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 504-506; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 506-509.

février 8, 2001 ·

L'existence d'une concession peut être établie par toutes voies de droit.

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Brux., 8 février 2001, Rev. dr. comm. b., 2003, p. 500; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 504-506; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 506-509.

février 8, 2001 ·

L'existence d'une concession peut être établie par toutes voies de droit.

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Brux., 8 février 2001, R.D.C.-T.B.H., 2003, p. 500; R.D.C.-T.B.H., 2003, p. 504 à 506; R.D.C.-T.B.H., 2003, p. 506 à 509.

février 8, 2001 ·

L'exclusivité peut être partagée mais encore faut-il que les distributeurs concernés bénéficient alors ensemble d'une exclusivité les protégeant dans un territoire commun contre la concurrence des tiers non désignés par le concédant ou que les concessionnaires se partagent la clientèle en fonction du type de matériel ou de la …

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