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Liège, 27 mai 1999, Rev. dr. comm. b., 2000, p. 801.

mai 27, 1999 ·

La loi sur les faillites ne prévoit aucune dérogation au profit du ministère public, quant aux règles qui gouvernent l'introduction et l'instruction d'une demande en faillite; il n'y a dès lors que la voie de la citation qui lui est offerte.

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Brux. (9e ch.), 14 mars 2000, J.T., 2000/22, n° 5972, p. 465; J.L.M.B., 2000/17, p. 715; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 506.

mars 14, 2000 ·

L'immatriculation au registre de commerce fait présumer la qualité du commerçant. Cette présomption peut être renversée par la preuve contraire.

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Liège, 14 janvier 2000, Rev. dr. comm. b., 2000, p. 501.

janvier 14, 2000 ·

Le juge des référés mettant en balance les intérêts respectifs et le préjudice susceptible d'être subi par chacune des parties, doit choisir entre, d'une part, le maintien d'une interdiction contractuelle mais susceptible d'être éventuellement réduite et dont la violation peut être sanctionnée par des dommages et intérêts déjà …

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Cass. (1re ch.), 13 janvier 2000, Lar. Cass., 2000/4, p. 115; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 179; A.J.T., 2000-2001, p. 361; A.J.T., 2000-2001, p. 362-364.

janvier 13, 2000 ·

Le même juge n'est pas compétent pour connaître de l'ensemble d'une demande fondée sur deux obligations équivalentes découlant d'un même contrat lorsque, selon les règles de conflit de l'Etat de ce juge, ces obligations doivent être exécutées l'une dans cet Etat et l'autre dans un autre Etat contractant (art. 5, 1o, Conv …

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Cass. (1re ch.), 4 février 2000, Lar. Cass., 2000, p. 68; R.D.C.-T.B.H., 2000, p. 184.

février 4, 2000 ·

Le juge des référés qui constate que la cause est urgente et décide qu'un dommage immédiat menace le demandeur en référé si une mesure conservatoire déterminée n'est pas ordonnée n'est pas tenu de répondre de manière plus précise aux moyens de défense soulevés par la personne à l'égard de laquelle la mesure est demandée et …

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Liège (7e ch.), 23 septembre 1999, J.L.M.B., 2000, p. 1289; R.R.D., 1999, p. 394; R.D.C.-T.B.H., 2000, p. 626; D.A.O.R. no 54, 2000, p. 101; D.A.O.R. no 54, 2000, p. 117 à 125.

septembre 23, 1999 ·

La compétence du président du tribunal de commerce, statuant comme en référé sur une action en cession forcée ou en rachat forcé, se limite à la demande en question: sa compétence ne pourra être étendue à d'autres questions relatives au fond de l'affaire: c'est pourquoi le président du tribunal de commerce n'est pas compétent pour …

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Liège, 25 mai 1999, R.D.C.-T.B.H., 2000, p. 195.

mai 25, 1999 ·

La juridiction des référés doit demeurer un recours exceptionnel pour le justiciable qui malgré le caractère incontestable de ses prétentions, ne peut obtenir un résultat utile en suivant la procédure ordinaire. — Le juge du fond auquel la solution du litige appartient détient le pouvoir d'ordonner avant dire droit une mesure …

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Comm. Brux. (prés., réf.), 7 septembre 2000, Rev. Banq., 2000, p. 606; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 748; T.R.V., 2000, p. 375; Journ. procès, 2000, n° no 398, p. 20.

septembre 7, 2000 ·

Rien ne permet prima facie de considérer que la seule expression de l'intention de l'actionnaire majoritaire de faire usage ultérieurement de son pouvoir de contrôle est constitutive d'abus de droit. — Lorsque le conseil d'administration d'une société dont les titres font l'objet d'une offre publique d'acquisition rend son avis sur …

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Comm. Hasselt (prés.), 9 mars 1999, Rev. dr. comm. b., 2000, p. 648.

mars 9, 1999 ·

Le président peut ordonner une mesure comme prévu à l'article 191 des lois sur les sociétés commerciales, et sans que le seuil de l'article 191 doive être atteint, pourvu que l'affaire soit urgente. — Le président du tribunal de commerce est compétent s'il est saisi d'un conflit au sein de la société …

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Comm. Termonde, 3 janvier 2000, R.D.C.-T.B.H., 2000, p. 242; T.G.R., 2000, p. 13.

janvier 3, 2000 ·

Le juge belge ne peut s'immiscer dans une procédure étrangère et ordonner des mesures aux fins de suspendre une procédure étrangère.

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