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Comm. Termonde, 3 novembre 1997, Rev. dr. comm. b., 1998, p. 610; T.G.R., 1998, p. 26.

novembre 3, 1997 ·

La loi du 20 juillet 1991 ne contient aucune disposition explicite selon laquelle les fondateurs d'une société coopérative préexistante à son entrée en vigueur seraient responsables pour le fait qu'à l'échéance du délai d'adaptation prévu par cette loi, soit le 1er novembre 1993, la part fixe du capital n'a pas été augmentée à 750 …

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Comm. Liège, 27 mars 1996, Rev. dr. comm. b., 1998, p. 608.

mars 27, 1996 ·

Lorsqu'une société coopérative ne se conforme pas au prescrit de la loi du 20 juillet 1991 portant le capital minimum des sociétés coopératives à 750.000 francs, la clause de ses statuts limitant la responsabilité des associés doit être réputée non écrite aussi longtemps que la régularisation de la coopérative n'est pas opérée, …

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Comm. Liège, 13 février 1996, Rev. dr. comm. b., 1998, p. 606.

février 13, 1996 ·

Le gérant d'une société coopérative qui se conforme pas au prescrit de la loi du 20 juillet 1991 portant le capital minimum des sociétés coopératives à 750.000 francs commet une faute grave et caractérisée au sens de l'article 63ter (158) des L.C.S.C. S'il est établi que cette faute a contribué à la faillite, la sanction visée à …

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Comm. Tongres (prés.), 24 juin 1997, Rev. dr. comm. b., 1998, p. 616.

juin 24, 1997 ·

Une mésentente grave et persistante entre les actionnaires qui sont tous deux également gérants et qui sont impliqué dans l'exploitation du fonds de commerce a une répercussion sur la gestion et peut mettre en danger la survie de la société. — Si la survie de la société est menacée par une mésentente mais qu'il n'y a pas d'associé …

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Comm. Malines (prés.), 6 février 1997, Rev. dr. comm. b., 1998, p. 613.

février 6, 1997 ·

Société anonyme - Contrairement à la demande de cession forcée (ou d'exclusion), la demande de rachat forcée des actions sur la base de l'article 190quater des lois coordonnées sur les sociétés commerciales concerne tout d'abord l'intérêt de l'associé. Lorsque la mésentente entre les associés est établie, elle ne doit pas …

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Mons, 19 juin 1997, R.D.C.-T.B.H., 1998, p. 109.

juin 19, 1997 ·

Par le mécanisme de la subrogation réelle, le privilège spécial du bailleur qui portait sur la valeur de tout ce qui garnissait les lieux loués se reporte sur le prix de vente de ces biens, pour autant que celui-ci soit identifiable au jour du concours.

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Gand, 29 octobre 1997, Rev. dr. comm. b., 1998, p. 127.

octobre 29, 1997 ·

Titres au porteur - Dépossession involontaire - Opposition - Publication - Conséquences

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Cass. (1re ch.), 3 janvier 1997, Pas., 1997, n° I, p. 12; Rev. dr. comm. b., 1998, p. 750; Dr. europ. transp., 1998, p. 825.

janvier 3, 1997 ·

Sauf en cas de faute du transporteur, l'expéditeur est responsable envers le transporteur de tous dommages résultant de l'absence, de l'insuffisance ou de l'irrégularité des documents et renseignements qu'en vue de l'accomplissement des formalités de douane et autres, l'expéditeur doit joindre à la lettre de voiture ou mettre à la …

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Comm. Anvers, 11 juin 1998, Rev. dr. comm. b., 1998, p. 687.

juin 11, 1998 ·

Transport sur route - Article 8 CMR - Arrimage - Obligation de contrôle du transporteur

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Comm. Gand, 26 mai 1998, Rev. dr. comm. b., 1998, p. 779.

mai 26, 1998 ·

Transport routier - Indemnité pour temps d'attente et frais de manutention - Prescription - Article 32 C.M.R. - Principe d'égalité.

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