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Gand, 30 mai 1997, R.D.C.-T.B.H., 1997, p. 806.

mai 30, 1997 ·

Sociétés - Gestion journalière - Compétence - Recours contre le jugement déclaratif de faillite (non)

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Comm. Charleroi, 21 janvier 1997, R.D.C.-T.B.H., 1997, p. 462.

janvier 21, 1997 ·

Action en responsabilité «au nom de la masse» - Recevabilité (non).

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Comm. Brux., 28 mai 1997, Rev. dr. comm. b., 1997, p. 836.

mai 28, 1997 ·

Engage sa responsabilité, la banque qui d'une part, accepte d'un client, société de bourse, le nantissement de titres dans des conditions telles qu'elle devait en déduire qu'ils appartenaient aux clients de la société de bourse et, d'autre part, accorde à ce client des lignes de crédit hors de proportion avec les besoins normaux de son …

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Gand, 24 décembre 1997, R.D.C.-T.B.H., 1997, p. 848.

décembre 24, 1997 ·

Est coupable de négligence et partiellement responsable du dommage résultant du découvert en compte, la banque qui, sans s'inquiéter de la solvabilité de son client, exécute des virements ordonnés par celui-ci en laissant s'aggraver le découvert irrégulier du compte.

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Anvers, 16 septembre 1997, Rev. dr. comm. b., 1997, p. 844.

septembre 16, 1997 ·

Un conseil donné gratuitement par une banque à l'un de ses clients est soumis aux règles de la responsabilité extracontractuelle. — Manque au devoir de prudence du banquier professionnel et engage dès lors sa responsabilité quasi-délictuelle la banque qui sollicitée de conseiller un de ses clients sur l'opportunité d'investir dans une …

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Comm. Brux., 21 novembre 1997, R.D.C.-T.B.H., 1997, p. 850.

novembre 21, 1997 ·

Le caractère littéral de la garantie autonome impose de déterminer les conditions d'appel de la garantie sur base de ses seuls termes. Lorsque la lettre de garantie prévoit que l'appel doit être adressé par recommandé, la date de réception de l'appel par le garant est inopérante …

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Comm. Brux., 28 mai 1997, R.D.C.-T.B.H., 1997, p. 836.

mai 28, 1997 ·

A qualité pour agir, le curateur agissant contre un dispensateur de crédit en réparation du préjudice causé à l'ensemble des créanciers de la faillite par les fautes qu'il lui impute, lorsqu'elles auraient entraîné une aggravation du passif. — Engage sa responsabilité, la banque qui d'une part, accepte d'un client, société de …

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Comm. Gand, 11 avril 1997, R.D.C.-T.B.H., 1997, p. 832.

avril 11, 1997 ·

La responsabilité contractuelle du dispensateur de crédit peut être engagée lorsque le banquier conclut ou exécute un contrat de crédit avec imprudence ou mauvaise foi ou lorsqu'il résilie le crédit brusquement ou de manière irresponsable ou sans souci des répercussions néfastes que cette dénonciation peut avoir sur les affaires de …

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Comm. Bruges, 24 juin 1997, R.D.C.-T.B.H., 1997, p. 840.

juin 24, 1997 ·

La dénonciation unilatérale de crédit à durée déterminée comme sanction d'un défaut du crédité est susceptible d'un contrôle a posteriori par le juge lequel a la possibilité d'imposer la remise en vigueur du crédit dénoncé abusivement.

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La procédure d'exequatur des décisions arbitrales, R.D.C.-T.B.H., 1997, p. 275-284

janvier 1, 1997 ·

Van Houtte, H. et Valgaerens, E. : « La procédure d'exequatur des décisions arbitrales », (néerl.).

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