Articles

Brux., 6 juin 1994, Rev. dr. comm. b., 1994, p. 969.

juin 6, 1994 ·

La procédure de faillite d'office prévue à l'article 24 des lois coordonnées sur le concordat ne peut pas être confondue avec la procédure de faillite prévue à l'article 442 de la L.F. — En effet, en déposant une requête en concordat le débiteur a fait l'aveu que les conditions de la faillite sont remplies …

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Cass., 20 janvier 1994, R.G.F., 1994, p. 256; R.G.F., 1994, p. 257 à 260; A.F.T., 1994, p. 217; A.F.T., 1994, p. 218 à 221; R.D.C.-T.B.H., 1994, p. 906; R.D.C.-T.B.H., 1994, p. 908 à 911; J.L.M.B., 1994, p. 362; J.L.M.B., 1994, p. 838; R.W., 1994-1995, p. 227.

janvier 20, 1994 ·

La créance de l'Etat qui trouve sa source dans la révision de la déduction en amont de la t.v.a. ne constitue pas une dette de la masse. Elle doit être inscrite au passif privilégié de la faillite.

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Dumon, Y. – Dettes de la masse dans les procédures de liquidation collective des patrimoines, R.D.C.-T.B.H., 1994, p. 908 à 911.

janvier 20, 1994 ·

Dumon, Y. : « Dettes de la masse dans les procédures de liquidation collective des patrimoines ».

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Cass. (1re ch.), 17 juin 1993, Pas., 1993, n° I, p. 582; Rev. dr. comm. b., 1994, p. 147; Rev. dr. comm. b., 1994, p. 151; Rev. dr. comm. b., 1994, p. 152.

juin 17, 1993 ·

N'est pas incompatible avec le contrat de location-financement (leasing) la clause réduisant l'obligation de délivrance du "lessor" à l'acte purement matériel de la mise à la disposition du "lessee" de la chose promise.

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Cass. (1re ch.), 17 juin 1993, Pas., 1993, n° I, p. 582; Rev. dr. comm. b., 1994, p. 147; Rev. dr. comm. b., 1994, p. 151; Rev. dr. comm. b., 1994, p. 152.

juin 17, 1993 ·

N'est pas incompatible avec le contrat de location-financement (leasing) la clause réduisant l'obligation de délivrance du "lessor" à l'acte purement matériel de la mise à la disposition du "lessee" de la chose promise.

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Cass. (1re ch.), 17 juin 1993, Pas., 1993, n° I, p. 582; Rev. dr. comm. b., 1994, p. 147; Rev. dr. comm. b., 1994, p. 151; Rev. dr. comm. b., 1994, p. 152.

juin 17, 1993 ·

N'est pas incompatible avec le contrat de location-financement (leasing) la clause réduisant l'obligation de délivrance du "lessor" à l'acte purement matériel de la mise à la disposition du "lessee" de la chose promise.

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Brux. (9e ch.), 16 juin 1992, Rev. dr. comm. b., 1994, p. 617.

juin 16, 1992 ·

Le droit acquis sous l'empire de l'ancienne législation prend fin, avec effet rétroactif, à la date d'entrée en vigueur de la loi Bénélux, soit le 1er janvier 1971, si au 1er janvier 1972 un dépôt Benelux de la marque n'a pas été effectué avec revendication du droit acquis, p.ex. par l'usage.

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Cass. (3e ch.), 21 juin 1993, Pas., 1993, n° I, p. 595; Rev. dr. comm. b., 1994, p. 153; R.W., 1993-1994, p. 677.

juin 21, 1993 ·

En vertu de l'article 8 de la Convention d'Union de Paris du 20 mars 1883 le nom commercial est protégé dans tous les pays de l'Union sans obligation de dépôt ou d'enregistrement, ce qui n'exclut pas que la protection nationale n'est accordée qu'en cas de danger de confusion.

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Brux. (8e ch.), 15 décembre 1993, Rev. dr. comm. b., 1994, p. 636.

décembre 15, 1993 ·

Le fait que la dénomination ressemblante est utilisée pour distinguer les produits d'un licencié, n'empêche pas qu'il s'agisse d'un usage "pour des produits" au sens de l'article 13, A, 1 de la loi Bénélux sur les marques.

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Brux. (9e ch.), 16 juin 1992, R.D.C.-T.B.H., 1994, p. 617.

juin 16, 1992 ·

Le vocable "Hepar" n'étant pas nécessairement associé, dans le langage courant ou les habitudes du commerce, au produit qu'il marque, est suffisamment distinctif pour être protégé au titre de marque (art. 14, A, 1o, a, de la L. Bénélux). — Le fait que certaines mentions de la marque composée aient été abandonnées ou quelque peu …

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