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Comm. Furnes, 12 décembre 2001, Rev. dr. comm. b., 2002, p. 750.

décembre 12, 2001 ·

En vertu de l'article 235 du Code des sociétés, la propriété d'une action nominative est établie par l'inscription dans le registre des parts. Les conséquences juridiques de l'inscription d'une cession de parts dans le registre des parts sont limitées à l'opposabilité de la cession …

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Brux., 30 octobre 2001, R.D.C.-T.B.H., 2002, p. 225.

octobre 30, 2001 ·

L'assureur de responsabilité civile qui entend exercer un recours contre son assuré est tenu de respecter les droits de cet assuré et n'est pas autorisé à conclure une transaction avec le tiers lésé sans informer son assuré au préalable de son intention d'exercer un recours, à tout le moins à partir du moment où il a connaissance des …

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Comm. Brux., 27 décembre 2000, Rev. dr. comm. b., 2002, p. 835; Rev. dr. comm. b., 2002, p. 836.

décembre 27, 2000 ·

L'émission de réserves en temps utile du chef d'une avarie non apparente ne dispense pas l'ayant droit à la marchandise de prouver que les marchandises emballées étaient en bon état non apparent lors de la prise en charge.

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Comm. Brux., 27 décembre 2000, Rev. dr. comm. b., 2002, p. 835; Rev. dr. comm. b., 2002, p. 836.

décembre 27, 2000 ·

L'émission de réserves en temps utile du chef d'une avarie non apparente ne dispense pas l'ayant droit à la marchandise de prouver que les marchandises emballées étaient en bon état non apparent lors de la prise en charge.

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Cass. (1re ch.), 30 mai 2002, Rev. dr. comm. b., 2002, p. 823; R.W., 2002-2003/1, p. 621; R.W., 2002-2003/1, p. 621; R.W., 2002-2003, p. 622.

mai 30, 2002 ·

La réclamation écrite adressée au sous-transporteur suspend la prescription uniquement à l'égard de celui-ci et non à l'égard du transporteur principal. — La solidarité qui existe entre les transporteurs n'y change rien.

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Cass., 8 novembre 2001, Rev. dr. comm. b., 2002, p. 819; Rev. dr. comm. b., 2002, p. 820.

novembre 8, 2001 ·

L'arrêt qui dit que l'action récursoire, qui a été introduite dans le délai d'un mois à dater de l'assignation, qui donne lieu au recours, est prescrite parce qu'un délai de plus de 6 mois s'est écoulé depuis la remise des marchandises, viole l'article 9 de la loi du 25 août 1891.

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Cass., 8 novembre 2001, Rev. dr. comm. b., 2002, p. 819; Rev. dr. comm. b., 2002, p. 820.

novembre 8, 2001 ·

L'arrêt qui dit que l'action récursoire, qui a été introduite dans le délai d'un mois à dater de l'assignation, qui donne lieu au recours, est prescrite parce qu'un délai de plus de 6 mois s'est écoulé depuis la remise des marchandises, viole l'article 9 de la loi du 25 août 1891.

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Cour const. (anc. Cour Arb.), 28 mars 2002, Arr. C.A., 2002, p. 831; J.L.M.B., 2002/19, p. 808; Actual. droit, 2002, p. 566; Actual. droit, 2002, p. 580-593; Rev. dr. comm. b., 2002, p. 437; Div. Act., 2002, p. 74; Div. Act., 2002, p. 77-79; R.W., 2002-2003/1, p. 457; R.W., 2002-2003, p. 459-462.

mars 28, 2002 ·

En attachant à la déclaration d'excusabilité l'impossibilité pour le failli d'être poursuivi par ses créanciers, le législateur entendait octroyer à celui-ci une mesure «de faveur» lui permettant de reprendre ses activités sur une base assainie, et ceci non seulement dans son intérêt, mais aussi dans celui de ses créanciers ou …

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Cass. (1re ch.), 16 novembre 2001, J.T., 2002/4, n° 6040, p. 63; Rev. dr. comm. b., 2002, p. 34; Lar. Cass., 2002, p. 58.

novembre 16, 2001 ·

L'excusabilité du failli n'emporte pas l'extinction de ses dettes. Etant accordée par le tribunal de commerce pour des raisons tenant à la personne et à la conduite du failli, elle ne constitue pas une exception inhérente à la dette mais une exception purement personnelle au débiteur, au sens de l'article 2036 du Code civil …

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Gand (21e ch.), 21 février 2001, Rev. dr. comm. b., 2002, p. 449; Rev. dr. comm. b., 2002, p. 451-455.

février 21, 2001 ·

Lorsqu'entre créanciers privilégiés surgit une contestation sur la question de savoir quel privilège l'emporte, on peut attendre d'un curateur qu'il prenne au moins position dans une telle contestation.

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