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Comm. Brux., 3 juillet 1998, R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 291; R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 295; R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 296; D.A.O.R. no 49, 1999, p. 100.

juillet 3, 1998 ·

Le franchiseur ne peut modifier le concept de la franchise unilatéralement et radicalement sans l'accord du franchisé, sinon cette modification est considérée comme une rupture unilatérale fautive de la convention. — Le franchiseur a l'obligation d'informer le franchisé complètement et préalablement.

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Comm. Courtrai, 21 septembre 1998, R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 352; R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 355; R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 356.

septembre 21, 1998 ·

La prise de possession d'un fonds de commerce, à l'encontre d'une condition suspensive expresse, en étant conscient de l'existence d'un droit de gage, et la réalisation ultérieure de ce fonds de commerce, alors même que seule une partie du prix a été payée au cédant, sans tenir compte du droit de gage, constitue une faute qu'un …

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Comm. Courtrai, 21 septembre 1998, R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 352; R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 355; R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 356.

septembre 21, 1998 ·

La prise de possession d'un fonds de commerce, à l'encontre d'une condition suspensive expresse, en étant conscient de l'existence d'un droit de gage, et la réalisation ultérieure de ce fonds de commerce, alors même que seule une partie du prix a été payée au cédant, sans tenir compte du droit de gage, constitue une faute qu'un …

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Comm. Courtrai, 21 septembre 1998, R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 352; R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 355; R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 356.

septembre 21, 1998 ·

La prise de possession d'un fonds de commerce, à l'encontre d'une condition suspensive expresse, en étant conscient de l'existence d'un droit de gage, et la réalisation ultérieure de ce fonds de commerce, alors même que seule une partie du prix a été payée au cédant, sans tenir compte du droit de gage, constitue une faute qu'un …

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Mons, 20 octobre 1997, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 496.

octobre 20, 1997 ·

La clause suivant laquelle l'obligation de délivrance du vendeur s'exécute au jour du paiement complet du prix de vente du fonds de commerce est licite.

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Comm. Brux., 3 juillet 1998, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 291; Rev. dr. comm. b., 1999, p. 295; Rev. dr. comm. b., 1999, p. 296; DA/OR, 1999, n° no 49, p. 100.

juillet 3, 1998 ·

En Belgique, les obligations des parties à un contrat de franchise sont déterminées par le droit des obligations en général et le Code européen sur la déontologie en matière de franchise.

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Comm. Brux., 3 juillet 1998, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 291; Rev. dr. comm. b., 1999, p. 295; Rev. dr. comm. b., 1999, p. 296; DA/OR, 1999, n° no 49, p. 100.

juillet 3, 1998 ·

En Belgique, les obligations des parties à un contrat de franchise sont déterminées par le droit des obligations en général et le Code européen sur la déontologie en matière de franchise.

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Comm. Brux., 3 juillet 1998, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 291; Rev. dr. comm. b., 1999, p. 295; Rev. dr. comm. b., 1999, p. 296; DA/OR, 1999, n° no 49, p. 100.

juillet 3, 1998 ·

En Belgique, les obligations des parties à un contrat de franchise sont déterminées par le droit des obligations en général et le Code européen sur la déontologie en matière de franchise.

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Comm. Charleroi, 4 octobre 1996, R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 283.

octobre 4, 1996 ·

Lorsque le franchiseur manque gravement à son obligation de livrer les marchandises commandées et à celle de collaborer loyalement à l'exécution de la franchise, fautes qui ont entraîné l'asphyxie financière du franchisé, le contrat de franchise doit être résolu aux torts du franchiseur.

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Comm. Bruges, 2 octobre 1997, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 289.

octobre 2, 1997 ·

Lorsqu'un contrat de brasserie stipule que l'exploitant d'un débit de boissons s'engage pour une période déterminée à s'approvisionner en boissons (entre autres une quantité minimale de bière) exclusivement auprès d'une brasserie déterminée ou auprès d'un fournisseur désigné par cette brasserie, il ne s'agit pas nécessairement d'une …

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