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Gand, 12 février 1998, Rev. dr. comm. b., 1998, p. 663; Rev. dr. comm. b., 1998, p. 665; Rev. dr. comm. b., 1998, p. 666.

février 12, 1998 ·

Le juge civil reprend sa liberté d'appréciation à l'endroit du rapport de causalité entre l'ivresse/l'intoxication alcoolique punissable et les lésions provoquées, lorsque le juge pénal n'a pas considéré l'ivresse/l'intoxication alcoolique comme un élément constitutif du délit défaut de prévoyance et précaution mais a néanmoins, …

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Gand, 12 février 1998, Rev. dr. comm. b., 1998, p. 663; Rev. dr. comm. b., 1998, p. 665; Rev. dr. comm. b., 1998, p. 666.

février 12, 1998 ·

Le juge civil reprend sa liberté d'appréciation à l'endroit du rapport de causalité entre l'ivresse/l'intoxication alcoolique punissable et les lésions provoquées, lorsque le juge pénal n'a pas considéré l'ivresse/l'intoxication alcoolique comme un élément constitutif du délit défaut de prévoyance et précaution mais a néanmoins, …

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Mons, 6 avril 1998, R.D.C.-T.B.H., 1998, p. 412.

avril 6, 1998 ·

Directeur d'agence bancaire - Intermédiaire - Devoir d'information

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Brux., 27 juin 1997, Rev. dr. comm. b., 1998, p. 806.

juin 27, 1997 ·

Le banquier dépositaire des fonds est tenu d'une obligation de restitution. La banque viole cette obligation lorsqu'elle débite le compte de son client sans instruction ou sur la base d'un ordre faux, sauf en cas de stipulation contractuelle expresse, si le client a commis une faute à l'origine du débit, ou par application de la théorie de …

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Brux., 13 juin 1997, Rev. dr. comm. b., 1998, p. 820.

juin 13, 1997 ·

Le système eurochèque est de nature contractuelle. Par sa demande d'eurochèques et de carte de garantie, le client adhère à un système caractérisé par la volonté manifeste de garantir les paiements de chèques à l'étranger et accepte le risque qui en constitue la contrepartie.

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Gand, 23 mai 1997, R.D.C.-T.B.H., 1998, p. 248.

mai 23, 1997 ·

Par la signature d'une déclaration accusant réception d'un exemplaire du «Règlement général des opérations de la banque» et acceptant l'application de ces dispositions à toutes les opérations, on ne peut plus prétendre ne pas connaître ce règlement général. Le fait qu'on ait signé une telle déclaration automatiquement, en …

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Civ. Brux. (j. sais.), 20 novembre 1997, Rev. dr. comm. b., 1998, p. 796.

novembre 20, 1997 ·

L'article 1452 du Code judiciaire oblige seulement le tiers saisi à indiquer s'il est ou non débiteur du saisi. Imposer au banquier saisi d'énoncer le solde débiteur du compte irait au-delà de ce qui impose la loi et à l'encontre du devoir de discrétion qu'a le banquier à l'égard de son client …

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Comm. Brux., 5 septembre 1997, Rev. dr. comm. b., 1998, p. 784.

septembre 5, 1997 ·

Le banquier tiré ne peut demander remboursement au porteur d'un chèque lorsqu'il a le droit de débiter le tireur du montant du chèque. Le tiré n'a pas l'action en répétition si, contrairement à ce qu'il supposait, le chèque n'était pas provisionné, car il a en ce cas un recours contre le tireur.

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Comm. Gand, 27 juin 1997, Rev. dr. comm. b., 1998, p. 827.

juin 27, 1997 ·

La banque qui certifie un chèque ne contracte de ce fait aucun engagement personnel de payer. — Le dessaisissement qui frappe un commerçant en faillite s'applique à la provision des chèques émis par le futur failli même si celle-ci a été transférée sur un compte bloqué par le banquier certificateur …

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Comm. Brux., 19 février 1997, Rev. dr. comm. b., 1998, p. 812.

février 19, 1997 ·

Le banquier chargé de l'encaissement de chèques doit présenter les chèques à la banque tirée dans les délais légaux de présentation, créditer le client remettant des paiement reçus de la banque tirée et répercuter audit client les informations telles que communiquées par la banque tirée et les banques intervenantes …

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