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Comm. Liège (prés.), 1 février 1996, R.D.C.-T.B.H., 1997, p. 189.

février 1, 1996 ·

Dès lors qu'une société éprouve des difficultés de trésorerie engendrant des retards dans le paiement des dettes fiscales et parafiscales, et que ces difficultés trouvent vraisemblablement leur origine dans un manque de professionnalisme des gestionnaires qui ont privilégié de manière profane et hasardeuse la commercialisation de …

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Comm. Brux. (prés.), 24 novembre 1995, R.D.C.-T.B.H., 1997, p. 183.

novembre 24, 1995 ·

La demande de désignation d'un administrateur provisoire ne concerne que la société et elle seule. Le moyen d'irrecevabilité tiré de l'absence de l'actionnaire majoritaire à la cause n'est pas fondé, dès lors qu'il n'existe aucun motif légal ou touchant au principe du contradictoire pour exiger la présence de cet actionnaire majoritaire …

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Comm. Liège (prés., réf.), 26 juin 1995, R.D.C.-T.B.H., 1997, p. 259.

juin 26, 1995 ·

Le président du tribunal de commerce assure de manière positive la sauvegarde des intérêts en jeu, notamment par la désignation d'administrateurs provisoires ayant pouvoir de gérer en tout ou en partie les affaires sociales, par l'interdiction de transfert d'actions, par l'injonction de production de documents sociaux, par la suspension …

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Comm. Gand (prés.), 3 mai 1995, R.D.C.-T.B.H., 1997, p. 257.

mai 3, 1995 ·

Les dissensions irréversibles et les divergences de vue sérieuses entre les époux associés compromettent la prise de décision et mettent en danger le fonctionnement de la société, et justifient en conséquence l'intervention du juge dans la vie de la société. — La désignation d'un administrateur provisoire doit être publiée …

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Comm. Hasselt (prés.), 8 avril 1994, R.D.C.-T.B.H., 1997, p. 251.

avril 8, 1994 ·

En désignant un administrateur provisoire, le juge intervient de la manière la plus énergique dans le fonctionnement des organes sociaux. Une telle intervention judiciaire ne peut être légitime que dans des circonstances exceptionnelles. De simples dissensions qui ne paralysent pas la prise de décision, pas plus que le simple fait que les …

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Mons, 16 décembre 1996, Rev. dr. comm. b., 1997, p. 268.

décembre 16, 1996 ·

Restriction des pouvoirs individuels du gérant

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Comm. Hasselt, 9 avril 1997, R.D.C.-T.B.H., 1997, p. 458.

avril 9, 1997 ·

Association momentanée - Solidarité entre les associés.

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Comm. Termonde, 15 février 1996, Rev. dr. comm. b., 1997, p. 185.

février 15, 1996 ·

La désignation d'un expert conformément à l'article 191 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales est possible pour une société en liquidation, aux fins d'enquêter sur les actes posés par le liquidateur. Ceci vaut également lorsque les liquidateurs ont été désignés judiciairement …

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Comm. Turnhout (prés.), 28 mars 1997, Rev. dr. comm. b., 1997, p. 460.

mars 28, 1997 ·

Application de l'article 190ter des lois coordonnées sur les sociétés commerciales.

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Comm. Courtrai (prés.), 17 février 1997, Rev. dr. comm. b., 1997, p. 333; T. Not., 1997/4, p. 187; T. Not., 1997, p. 199-203; T.R.V., 1997, p. 95; T.R.V., 1997, p. 101-105.

février 17, 1997 ·

La détermination de la valeur des parts dans le cadre d'une cession forcée doit avoir lieu sur base d'une moyenne pesée de la valeur de patrimoine et de la valeur de rendement. — Un désaccord persistant et profond entre les parties, à la suite duquel le but social ne peut plus être réalisé constitue un motif fondé de cession forcée …

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