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Comm. Brux. (8e ch.), 5 février 1991, Rev. dr. comm. b., 1992, p. 631.

février 5, 1991 ·

Est licite la clause pénale qui prévoit, en cas de résiliation anticipée d'un contrat de leasing, le paiement d'une indemnité égale à l'intégralité des loyers restant à échoir lorsque, en cours d'instance, le lessor réduit sa demande d'un montant correspondant au produit de réalisation du bien …

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Comm. Brux., 12 juillet 1991, Rev. dr. comm. b., 1992, p. 536.

juillet 12, 1991 ·

Le licencié ou l'acquéreur d'une marque ne peut poursuivre la réparation du dommage qu'il subirait par l'emploi illicite de la marque par un tiers que s'il est satisfait aux conditions prescrites à l'article 11 A et C de la loi uniforme Benelux. — L'article 5 C, 2 de la Convention d'union de Paris a pour but de permettre l'existence de …

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Comm. Brux., 30 avril 1991, R.D.C.-T.B.H., 1992, p. 531.

avril 30, 1991 ·

Dans son appréciation sur la ressemblance entre deux signes, le juge doit avoir égard aux éléments de ressemblance plus qu'à ceux de différenciation, en se plaçant au point de vue d'un acheteur d'intelligence, de perspicacité et de méfiance moyennes; les ressemblances doivent s'examiner par intuition synthétique, sans que les marques ne …

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Comm. Brux., 11 avril 1991, R.D.C.-T.B.H., 1992, p. 529.

avril 11, 1991 ·

Le seul lien qui peut être opéré entre les marques verbales Téléchat et Lana Gatto réside dans le sens de ces mots, pour autant que le client connaisse l'italien. Cette seule circonstance est insuffisante pour établir une ressemblance entre les deux marques, ces marques étant constituées chacune d'un premier élément qui se combine avec …

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Comm. Furnes, 8 février 1991, R.D.C.-T.B.H., 1992, p. 526.

février 8, 1991 ·

Il est interdit de faire usage comme nom commercial d'une dénomination qu'un tiers a déposée à titre de marque pour des services analogues, à la condition que le dépôt de la marque soit valable et antérieur.

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Comm. Brux. (prés.), 15 janvier 1991, R.D.C.-T.B.H., 1992, p. 524.

janvier 15, 1991 ·

La forme d'un pot de pâté peut être la composante la plus importante de marques déposées et posséder un pouvoir distinctif suffisant pour pouvoir être déposée comme marque. — Le pouvoir distinctif d'une marque peut avoir augmenté avec les années.

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Comm. Brux., 4 janvier 1991, R.D.C.-T.B.H., 1992, p. 522.

janvier 4, 1991 ·

Dans l'appréciation des dommages et intérêts, il y a lieu de considérer que quoique la demanderesse n'apporte pas la preuve de l'importance de son dommage ni offre de l'apporter, il ne peut être contesté qu'un préjudice réel a été subi, puisque la marque fut contrefaite et que son pouvoir distinctif en fut atteint …

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Comm. Hasselt, 2 septembre 1990, R.D.C.-T.B.H., 1992, p. 519.

septembre 2, 1990 ·

La référence à une origine qui, dans le langage courant, est habituellement associée au produit ou au service, n'a pas de pouvoir distinctif. — La marque «Mexicaanse Barbecue», purement descriptive par l'indication du lieu d'origine, est dépourvue de tout pouvoir distinctif …

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C.J.U.E. (anc. C.J.C.E.) (5e ch.), 30 avril 1991, R.D.C.-T.B.H., 1992, p. 403

avril 30, 1991 ·

Une législation qui concerne les conditions exigées pour la commercialisation de marchandises faisant l'objet d'échanges entre les Etats membres est soumise aux dispositions du Traité relatives à la libre circulation des marchandises. — Une réglementation nationale qui prive un opérateur de la possibilité de pratiquer un système de …

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Anvers, 3 décembre 1990, Rev. dr. comm. b., 1992, p. 428.

décembre 3, 1990 ·

Il y a risque de confusion au sens de l'article 20, 3° L.P.C. lorsqu'il est satisfait simultanément aux trois conditions suivantes: les éléments de la publicité suscitent la confusion, les activités des entreprises concernées par la publicité litigieuse et le lieu où elles exercent leurs activités contiennent la possibilité d'un risque …

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