Articles

Comm. Mons (prés., réf.), 23 février 1999, R.D.C.-T.B.H., 2000, p. 714.

février 23, 1999 ·

La résiliation unilatérale d'un contrat à durée indéterminée est un acte irrévocable et définitif; le juge n'a pas le pouvoir de réinstaurer les liens contractuels qui ont été rompus mais seulement de sanctionner, le cas échéant, une dénonciation fautive par l'octroi de dommages et intérêts.

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Comm. Brux., 11 février 1999, R.D.C.-T.B.H., 2000, p. 725.

février 11, 1999 ·

L'instauration d'un compte courant ne peut résulter que de l'existence d'une volonté certaine des parties; elle implique en outre la constatation d'un enchevêtrement de remises réciproques.

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Comm. Gand, 21 janvier 1999, Rev. dr. comm. b., 2000, p. 674; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 675-677.

janvier 21, 1999 ·

Les intérêts produits en compte calculés selon la méthode des 360 jours (au lieu de 365 ou 366 jours) est une norme générale en vigueur dans le monde bancaire. — L'application de la méthode des 360 jours est justifiée par sa simplicité.

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Comm. Gand, 21 janvier 1999, Rev. dr. comm. b., 2000, p. 674; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 675-677.

janvier 21, 1999 ·

Les intérêts produits en compte calculés selon la méthode des 360 jours (au lieu de 365 ou 366 jours) est une norme générale en vigueur dans le monde bancaire. — L'application de la méthode des 360 jours est justifiée par sa simplicité.

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Comm. Liège (réf.), 14 septembre 1998, Rev. dr. comm. b., 2000, p. 301.

septembre 14, 1998 ·

La preuve de l'octroi tacite d'un crédit ne résulte pas de la seule circonstance que la banque aurait provisoirement autorisé un certain dépassement de crédit.

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Comm. Liège (réf.), 14 septembre 1998, R.D.C.-T.B.H., 2000, p. 301; R.D.C.-T.B.H., 2000, p. 305 à 307.

septembre 14, 1998 ·

Lorsqu'un compte fonctionne non comme un compte courant, mais comme un compte de liquidation, la banque ne peut inscrire au crédit de ce dernier compte, qui présente un solde négatif, des somme perçues par le débiteur après l'ouverture de la procédure concordataire, une telle inscription ayant pour effet de rembourser la banque au mépris …

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Comm. Liège (réf.), 14 septembre 1998, R.D.C.-T.B.H., 2000, p. 301; R.D.C.-T.B.H., 2000, p. 305 à 307.

septembre 14, 1998 ·

Lorsqu'un compte fonctionne non comme un compte courant, mais comme un compte de liquidation, la banque ne peut inscrire au crédit de ce dernier compte, qui présente un solde négatif, des somme perçues par le débiteur après l'ouverture de la procédure concordataire, une telle inscription ayant pour effet de rembourser la banque au mépris …

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Gand, 10 février 1999, Rev. dr. comm. b., 2000, p. 739; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 742; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 743.

février 10, 1999 ·

Le client, qui en l'absence d'une convention de gestion de fortune, achète et vend dans le seul but de faire des gains à court terme, supporte seul les risques de telles opérations spéculatives. — La société de bourse n'a pas le devoir d'éclairer le client sur l'évolution des valeurs achetées et ne garantit pas le succès de telles …

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Gand, 10 février 1999, Rev. dr. comm. b., 2000, p. 739; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 742; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 743.

février 10, 1999 ·

Le client, qui en l'absence d'une convention de gestion de fortune, achète et vend dans le seul but de faire des gains à court terme, supporte seul les risques de telles opérations spéculatives. — La société de bourse n'a pas le devoir d'éclairer le client sur l'évolution des valeurs achetées et ne garantit pas le succès de telles …

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Gand, 10 février 1999, Rev. dr. comm. b., 2000, p. 739; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 742; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 743.

février 10, 1999 ·

Le client, qui en l'absence d'une convention de gestion de fortune, achète et vend dans le seul but de faire des gains à court terme, supporte seul les risques de telles opérations spéculatives. — La société de bourse n'a pas le devoir d'éclairer le client sur l'évolution des valeurs achetées et ne garantit pas le succès de telles …

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