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Gand (7e ch.), 10 novembre 1994, R.D.C.-T.B.H., 1996, p. 440; A.J.T., 1995-1996, p. 304.

novembre 10, 1994 ·

Le curateur est tenu de remettre les biens revendiqués avant la faillite en vertu d'une clause résolutoire expresse.

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Comm. Courtrai, 11 septembre 1995, Rev. dr. comm. b., 1996, p. 462.

septembre 11, 1995 ·

La clause de réserve de propriété est opposable à la masse si elle aboutit à une résolution de la convention et si le vendeur l'a mise en oeuvre avant le concours. — Les raisons justifiant la résolution de la convention doivent toutefois être présentes avant la réalisation du concours.

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Comm. Courtrai, 3 avril 1995, Rev. dr. comm. b., 1996, p. 453.

avril 3, 1995 ·

Le vendeur qui se prévaut de la résolution à l'amiable de la vente pendant la période suspecte a la charge de la preuve. — La production de notes de crédit ne suffit pas comme preuve du consentement entre l'acheteur et le vendeur sur la résolution à l'amiable.

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Civ. Brux., 16 avril 1996, R.D.C.-T.B.H., 1996, p. 924; R.D.C.-T.B.H., 1996, p. 927 à 929.

avril 16, 1996 ·

L'employé d'un reviseur d'entreprises est tenu à une obligation de confidentialité tant en vertu de l'article 458 du Code pénal, applicable en vertu de l'article 61 A de la loi du 25 février 1985, qu'en vertu du droit commun de la loi sur les contrats de travail. — L'obligation de confidentialité est absolue et porte sur toutes les …

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Civ. Brux., 16 avril 1996, R.D.C.-T.B.H., 1996, p. 924; R.D.C.-T.B.H., 1996, p. 927 à 929.

avril 16, 1996 ·

L'employé d'un reviseur d'entreprises est tenu à une obligation de confidentialité tant en vertu de l'article 458 du Code pénal, applicable en vertu de l'article 61 A de la loi du 25 février 1985, qu'en vertu du droit commun de la loi sur les contrats de travail. — L'obligation de confidentialité est absolue et porte sur toutes les …

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Cons. sup. Pays-Bas, 20 octobre 1995, R.D.C.-T.B.H., 1996, p. 58

octobre 20, 1995 ·

Libre circulation des marchandises - Protection de la marque - Atteinte à la marque ou au droit d'auteur (NL) - Directive européenne du 21 décembre 1988 - Motif légitime au sens de l'article 7.2.

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Comm. Brux., 13 décembre 1995, R.D.C.-T.B.H., 1996, p. 1041.

décembre 13, 1995 ·

Le paiement fait au courtier d'une compagnie d'assurances est valable dans la mesure où celui-ci peut être considéré comme le mandataire apparent de la compagnie.

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Comm. Anvers, 18 mai 1995, R.D.C.-T.B.H., 1996, p. 740; R.D.C.-T.B.H., 1996, p. 743 à 746.

mai 18, 1995 ·

Le prêteur et l'intermédiaire de crédit sont tenus de rechercher, parmi les contrats de crédit qu'ils offrent ou pour lesquels ils interviennent habituellement, le type et le montant de crédit les mieux adaptés, compte tenu de la situation financière du consommateur au moment de la conclusion du contrat (art. 11, 2o L …

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Comm. Anvers, 18 mai 1995, R.D.C.-T.B.H., 1996, p. 740; R.D.C.-T.B.H., 1996, p. 743 à 746.

mai 18, 1995 ·

Le prêteur et l'intermédiaire de crédit sont tenus de rechercher, parmi les contrats de crédit qu'ils offrent ou pour lesquels ils interviennent habituellement, le type et le montant de crédit les mieux adaptés, compte tenu de la situation financière du consommateur au moment de la conclusion du contrat (art. 11, 2o L …

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Mons (1re ch.), 9 novembre 1994, R.D.C.-T.B.H., 1996, p. 567.

novembre 9, 1994 ·

Dans une procédure mue par le failli visant à ce que la faillite soit rapportée et dans laquelle celui-ci obtient gain de cause, les dépens de l'instance sont à charge de la partie succombante, c'est-à-dire le curateur. — Toutefois, en cas de rapport de la faillite, l'état des frais et honoraires du curateur constitue une dette du failli …

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