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Comm. Brux. (prés.), 1 août 1995, J.T.D.E., 1995, p. 189; Rev. dr. comm. b., 1995, p. 991.

août 1, 1995 ·

Le juge national saisi d'une demande en référé fondée sur une clause de non-concurrence se trouvant dans un contrat de franchise peut recueillir l'avis de la Commission sur la compatibilité de ce contrat avec le droit communautaire;

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Comm. Brux. (prés.), 10 août 1994, R.D.C.-T.B.H., 1995, p. 895.

août 10, 1994 ·

Il y a urgence dès que la crainte d'un préjudice d'une certaine gravité, voire d'inconvénients sérieux, rend une décision immédiate souhaitable. — Cette condition n'est pas remplie lorsque le demandeur devrait mener temporairement une activité déficitaire, qui ne met pas en péril la survie de son entreprise ni n'entraîne à court …

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Comm. Brux. (prés.), 16 septembre 1993, R.D.C.-T.B.H., 1995, p. 513.

septembre 16, 1993 ·

Il n'y a pas d'urgence, au sens de l'article 584 du Code judiciaire, lorsque l'action en référé ne poursuit en réalité d'autres fins que d'accélérer la procédure pendante devant le juge du fond et alors que le demandeur ne justifie pas que son entreprise serait mise en péril s'il n'obtenait pas le paiement demandé.

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Mons (1re ch.), 31 mai 1994, R.D.C.-T.B.H., 1995, p. 559; J.L.M.B., 1995, p. 1209.

mai 31, 1994 ·

Les règles fixant la compétence territoriale en matière de faillite sont d'ordre public, ce qui signifie que la cour doit soulever d'office son éventuelle incompétence.

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Cass. (1re ch.), 23 février 1995, J.L.M.B., 1995, p. 1356; J.L.M.B., 1995, p. 1358 à 1360; R.D.C.-T.B.H., 1995, p. 483; R.W., 1995-1996, p. 237.

février 23, 1995 ·

Une concession de vente conserve son caractère exclusif nonobstant le fait que le concédant s'est réservé conventionnellement le droit de vendre personnellement dans le territoire concédé, les mêmes produits que ceux faisant l'objet de la concession. — La partie qui invoque l'application de la loi du 27 juillet 1961 a la charge de …

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Gand, 12 octobre 1994, Rev. dr. comm. b., 1995, p. 501.

octobre 12, 1994 ·

La seule circonstance qu'un contrat de franchise diffère essentiellement d'une concession en ce que le franchisé acquiert un droit à l'utilisation d'un nom commercial, à de la publicité commune et à une formation, n'a pas pour effet de soustraire le contrat à l'application de la loi du 27 juillet 1961 …

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Brux. (9e ch.), 27 mai 1994, Rev. dr. comm. b., 1995, p. 496.

mai 27, 1994 ·

Lorsque la résiliation d'un contrat de concession de vente exclusive à durée indéterminée apparaît, prima facie, intempestive, et devant donc donner lieu à l'octroi d'une indemnité compensatoire de préavis, le juge des référés peut ordonner la reprise immédiate du stock, sous peine d'astreinte, et le remboursement au concessionnaire …

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Comm. Liège, 21 octobre 1994, R.D.C.-T.B.H., 1995, p. 900.

octobre 21, 1994 ·

Il y a exclusivité lorsque le concessionnaire est le seul à bénéficier, dans un segment déterminé du marché, du droit de vendre en son propre nom et pour son propre compte les produits fabriqués ou distribués par le concédant. La reconnaissance d'une exclusivité n'est pas subordonnée au fait pour le concessionnaire d'être le seul …

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Comm. Brux. (11e ch.), 29 avril 1994, R.D.C.-T.B.H., 1995, p. 515.

avril 29, 1994 ·

Dans le cadre d'un contrat de concession de vente exclusive à durée indéterminée s'appliquant sur l'ensemble du territoire du Benelux, le calcul des indemnités dues en vertu des articles 2 et 3 de la loi du 27 juillet 1961 ne doit être effectué que sur la seule base du chiffre d'affaires réalisé dans le territoire belge …

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Comm. Brux., 31 mars 1994, R.D.C.-T.B.H., 1995, p. 418; R.D.C.-T.B.H., 1995, p. 420 à 428.

mars 31, 1994 ·

Il y a litispendance entre deux causes introduites devant deux tribunaux de pays différents de deux Etats contractants de la Convention de Bruxelles lorsque leurs cause et objet sont identiques. — En vertu de l'article 21, 2 de la Convention, le juge dernier saisi sursoit à statuer …

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