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Cass. (1re ch.), 20 janvier 1994, Pas., 1994, n° I, p. 78; Pas., 1994, n° I, p. 78-80; Rev. dr. comm. b., 1994, p. 906; Rev. dr. comm. b., 1994, p. 908-911; J.L.M.B., 1994, p. 362; J.L.M.B., 1994, p. 838; Rev. gén. fisc., 1994, p. 256; Rev. gén. fisc., 1994, p. 257-260; Alg. fisc. t., 1994, p. 217; Alg. fisc. t., 1994, p. 218-221; R.W., 1994-1995, p. 227.

janvier 20, 1994 ·

N'est pas une dette de la masse, mais une dette dans la masse, celle qui ne résulte pas d'un engagement contracté par le curateur en vue de l'administration de la masse, mais de l'application de l'article 528 de la loi sur les faillites prévoyant la vente des immeubles du failli et de l'article 10 de l'arrêté royal no 3 du 10 décembre 1969 …

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Cass. (1re ch.), 20 janvier 1994, Pas., 1994, n° I, p. 78; Pas., 1994, n° I, p. 78-80; Rev. dr. comm. b., 1994, p. 906; Rev. dr. comm. b., 1994, p. 908-911; J.L.M.B., 1994, p. 362; J.L.M.B., 1994, p. 838; Rev. gén. fisc., 1994, p. 256; Rev. gén. fisc., 1994, p. 257-260; Alg. fisc. t., 1994, p. 217; Alg. fisc. t., 1994, p. 218-221; R.W., 1994-1995, p. 227.

janvier 20, 1994 ·

N'est pas une dette de la masse, mais une dette dans la masse, celle qui ne résulte pas d'un engagement contracté par le curateur en vue de l'administration de la masse, mais de l'application de l'article 528 de la loi sur les faillites prévoyant la vente des immeubles du failli et de l'article 10 de l'arrêté royal no 3 du 10 décembre 1969 …

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Gand (7e ch.), 8 décembre 1993, Rev. dr. comm. b., 1994, p. 916; R.W., 1993-1994, p. 1365.

décembre 8, 1993 ·

Le premier juge a déclaré nul l'endossement de deux lettres de change par le tireur pendant la période suspecte, au sens de l'article 446 de la loi sur les faillites. (voir arrêt) — C'est en vain que les endossataires font valoir que l'application de l'article 446 est empêchée en l'espèce par l'article 449 …

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Comm. Louvain, 26 avril 1994, Rev. dr. comm. b., 1994, p. 925.

avril 26, 1994 ·

Seul le curateur a la capacité d'exercer les droits prévus aux articles 444 et suivants de la loi sur les faillites, lorsqu'il agit dans l'intérêt de la masse des créanciers.

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Comm. Ypres, 19 avril 1993, Rev. dr. comm. b., 1994, p. 921.

avril 19, 1993 ·

En vertu de l'article 445 alinéas 1 et 4 de la loi sur les faillites, sont nulles toutes les sûretés constituées en période suspecte pour des dettes anciennes, quelle que soit la date à laquelle la dette a été contractée. — L'application de l'article 446 de la loi sur les faillites suppose que trois conditions soient réunies: -le …

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Gand, 31 mars 1994, Rev. dr. comm. b., 1994, p. 976.

mars 31, 1994 ·

Il suffit qu'une série de fautes graves caractérisées aient été commises sans lesquelles le dommage n'aurait pas existé et que ces fautes soient à l'origine du dommage, pour décider de la responsabilité des dirigeants, même si ces fautes ne sont vraisemblablement pas les seules et uniques causes du dommage.

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Brux., 23 septembre 1993, R.D.C.-T.B.H., 1994, p. 894.

septembre 23, 1993 ·

A partir de la reddition des comptes, le curateur cesse de représenter la masse faillie. Dès lors, l'admission de créances n'est plus possible. Le cas échéant, la responsabilité de l'ex-curateur peut être mise en cause.

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Comm. Termonde, 1 mars 1993, Rev. dr. comm. b., 1994, p. 939.

mars 1, 1993 ·

Les honoraires et les frais d'un liquidateur ne sont pas relatifs à la gestion de la faillite et ne peuvent dès lors pas être considérés comme une dette de la masse. — Ils ne peuvent pas bénéficier du privilège prévu à l'article 20, 4o de la loi hypothécaire parce que le liquidateur n'a pas exposé des frais relatifs à certains …

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Mons, 30 mars 1993, Rev. dr. comm. b., 1994.

juin 24, 1993 ·

Durant la période de poursuite des activités, la société concordataire et non les liquidateurs, reste l'employeur au sens des articles 23 et 35 de la loi du 27 juin 1969. — Le non-paiement des cotisations sociales qui sont dues à titre de dette dans la masse ne constitue pas en soi une faute …

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Mons, 15 décembre 1992, Rev. dr. comm. b., 1994, p. 935.

décembre 15, 1992 ·

Les droits du créancier gagiste sur fonds de commerce ne sont pas suspendus par la faillite, mais cela n'empêche pas que ce créancier nanti d'un privilège spécial puisse admettre que le curateur de la faillite procède à la réalisation de son gage. — Ce créancier qui a laissé ainsi le soin de réaliser son gage au curateur a …

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