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C.J.U.E. (anc. C.J.C.E.), 20 mai 1992, R.D.C.-T.B.H., 1993, p. 337

mai 20, 1992 ·

Les dispositions du traité relatives au droit d'établissement s'opposent à ce qu'un Etat membre interdise à une personne de s'établir sur son territoire et d'y exercer la profession de réviseur d'entreprises au motif que cette personne est établie et agréée comme telle dans un autre Etat membre …

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C.J.U.E. (anc. C.J.C.E.), 21 avril 1993, R.D.C.-T.B.H., 1993, p. 1105

avril 21, 1993 ·

La non-reconnaissance de la décision rendue dans un autre Etat contractant pour les raisons indiquées à l'article 27, point 2, de la Convention n'étant possible que si le défendeur est défaillant lors de la procédure d'origine, cette disposition ne saurait être invoquée lorsque le défendeur a comparu …

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Comm. Louvain, 24 mars 1992, R.D.C.-T.B.H., 1993, p. 1131.

mars 24, 1992 ·

Pour apprécier l'arbitrabilité du litige relatif à la résiliation par le concédant d'une concession de vente exclusive à durée indéterminée, il faut appliquer la loi d'autonomie. En vertu de la Convention de New York du 10 juin 1958, la loi du for du juge saisi ne doit être appliquée pour apprécier l'arbitrabilité du litige qu'au …

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Comm. Hasselt, 24 février 1992, R.D.C.-T.B.H., 1993, p. 277.

février 24, 1992 ·

Un contrat international est régi par la ex contractus. L'autonomie de la volonté prévaut pour les contrats conclus avant le 1er janvier 1988 auxquels ne s'applique pas la Convention internationale en matière de contrats. A défaut de choix explicite, le contrat est soumis au droit du pays où la partie qui doit fournir la prestation …

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Brux., 7 avril 1993, Rev. dr. comm. b., 1993, p. 855.

avril 7, 1993 ·

L'application de l'article 3bis, paragraphe 3, de l'arrêté royal n'o 22 fait naître dans le chef du tribunal de commerce une apparence de partialité, ce qui constitue une infraction à l'article 6.1 de la Convention européenne des Droits de l'Homme, sauf si le failli a été convoqué et entendu par d'autres juges que ceux qui ont prononcé …

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Brux., 17 février 1993, Rev. dr. comm. b., 1993, p. 816; T.R.V., 1993, p. 174.

février 17, 1993 ·

Conformément à l'article 184 L.C.S.C. une liquidation déficitaire peut être poursuivie. Il résulte de la combinaison des articles 437 et 442 L.F. qu'une société en liquidation ne peut plus être déclarée en faillite plus de six mois après la décision de dissolution. Les modifications patrimoniales dues à la finalité d'une liquidation …

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Comm. Liège, 9 mars 1993, Rev. dr. comm. b., 1993, p. 853.

mars 9, 1993 ·

La compensation reste exceptionnellement permise après la naissance du concours entre des dettes réciproques qui se rapportent à la réalisation d'une opération économique ou commerciale unique. — Un tel lien étroit de connexité n'est pas présent en l'espèce.

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Mons, 30 juin 1992, Rev. dr. comm. b., 1993, p. 876; J.L.M.B., 1993, p. 709.

juin 30, 1992 ·

Responsabilité du dispensateur du crédit - Continuation d'une activité déficitaire. — Le curateur est l'organe légal du groupement institutionnalisé qui découle de la faillite; il tient ses pouvoirs spécifiques de la loi qui lui donne qualité pour agir en justice et y défendre des intérêts communs à l'ensemble des créanciers …

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Comm. Ypres, 5 janvier 1993, Rev. dr. comm. b., 1993, p. 885.

janvier 5, 1993 ·

Faillite. Liquidation de l'actif - Vente d'une universalité de biens mobiliers et immobiliers - Articles 477, alinéa 2 L.F. et 1193ter du Code judiciaire. — La vente publique est la règle qui offre le plus de garanties aux créanciers. Dans le cadre de l'article 1193ter du Code judiciaire, il n'y a que les intérêts des créanciers et de la …

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Cass. (1re ch.), 25 juin 1993, Rev. dr. comm. b., 1993, p. 846; Jur. Fond., 1993, n° no 15, p. 8.

juin 25, 1993 ·

Déclaration de faillite. — En matière civile, l'opposition ne fait pas tomber le jugement faisant l'objet de l'opposition, de sorte que, l'opposition ayant été déclarée non fondée, la décision originaire ainsi que les nullités dont elle est entachée sont maintenues.

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