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Cass. (1re ch.), 11 mai 1990, R.D.C.-T.B.H., 1990, p. 774.

mai 11, 1990 ·

Le président siégeant en référé qui décide de ne pas accorder la mesure telle qu'elle est sollicitée en motif que la cause ne requiert pas d'urgence, épuise ainsi sa juridiction; il ne doit pas renvoyer la cause à un autre juge, ni statuer sur le fond du litige.

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Brux. (8e ch.), 9 janvier 1990, R.D.C.-T.B.H., 1990, p. 688.

janvier 9, 1990 ·

Le juge des référés ne peut ordonner le maintien provisoire des relations contractuelles que si la rupture est manifestement fautive ou a été prise dans des conditions irrégulières et que si cette mesure est la seule apte à éviter au concessionnaire un préjudice irréparable …

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Brux. (8e ch.), 28 septembre 1989, R.D.C.-T.B.H., 1990, p. 675.

septembre 28, 1989 ·

Un contrat doit être considéré comme à durée déterminée lorsqu'il contient l'indication d'un jour déterminé après lequel les parties seront déchargées de leurs obligations réciproques, sauf reconduction tacite. - Le juge des référés pourrait ordonner le maintien d'une concession résiliée pour autant que la victime de la …

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Mons, 23 mars 1989, R.D.C.-T.B.H., 1990, p. 326.

mars 23, 1989 ·

Le tribunal de commerce n'a pas le pouvoir d'imposer sous astreinte, à un actionnaire ou à un groupe d'actionnaires de voter dans un sens déterminé au mépris de la liberté de vote : le tribunal ne pourrait que sanctionner a posteriori un vote abusif des actionnaires minoritaires en le considérant comme non avenu.

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Brux. (16e ch.), 2 février 1988, R.D.C.-T.B.H., 1990, p. 671.

février 2, 1988 ·

Rien n'empêche le juge des référés d'ordonner la prorogation, pour une durée déterminée, d'une relation contractuelle. - Tel peut être le cas, en matière de concession exclusive de vente à durée indéterminée, lorsque la résiliation est fondée non sur le droit de résiliation unilatérale reconnu par l'article 2 de la loi, mais sur …

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Mons, 13 février 1990, R.D.C.-T.B.H., 1990, p. 848.

février 13, 1990 ·

En vertu des articles 36 et 631 du Code judiciaire et 440 de la loi sur les faillites, le tribunal de commerce territorialement compétent pour déclarer la faillite est celui du lieu où le failli est inscrit à titre principal sur les registres de la population au moment de la cessation de paiement.

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Trib. Arrond. Gand, 4 décembre 1989, R.D.C.-T.B.H., 1990, p. 849.

décembre 4, 1989 ·

En principe, le tribunal de commerce territorialement compétent pour déclarer la faillite est celui du domicile du failli, à savoir le lieu où il est inscrit à titre principal sur les registres de la population au moment de la cessation de paiement.

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Comm. Brux. (prés.), 18 septembre 1989, Rev. dr. comm. b., 1990, p. 261.

septembre 18, 1989 ·

L'action en cessation peut être portée soit devant le juge du domicile du défendeur, soit devant les présidents des tribunaux de commerce dans l'arrondissement judiciaire desquels l'acte incriminé a été commis ou porte ses effets. - Le seul fait de la publication légale aux annexes du Moniteur belge de la dénomination sociale litigieuse …

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octobre 9, 1989 ·

Le droit à indemnisation résultant de la rupture unilatérale d'une concession de vente soumise à la loi du 27 juillet 1961 naît et se détermine dès la notification de la volonté de rupture de l'une des parties, lors même que la convention résiliée continuerait de produire ses effets jusqu'à l'expiration du préavis notifié …

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Brux. (8e ch.), 28 septembre 1989, R.D.C.-T.B.H., 1990, p. 675; J.L.M.B., 1990, p. 11.

septembre 28, 1989 ·

Un contrat doit être considéré comme à durée déterminée lorsqu'il contient l'indication d'un jour déterminé après lequel les parties seront déchargées de leurs obligations réciproques, sauf reconduction tacite. - Le juge des référés pourrait ordonner le maintien d'une concession résiliée pour autant que la victime de la …

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