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Comm. Liège, 26 novembre 1986, Rev. dr. comm. b., 1988, p. 483.

novembre 26, 1986 ·

Privilèges. - Concours et rang. - Répartition de dividendes entre l'O.N.S.S. et le Fonds de fermeture au rang 19, 4oter, de la loi hypothécaire. - La Cour de cassation a écarté implicitement l'application de l'article 1252 du Code civil dans le recours introduit par le Fonds contre l'employeur sur le pied de l'article 8, § 1er, de la loi du …

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Mons, 13 octobre 1987, R.D.C.-T.B.H., 1988, p. 626.

octobre 13, 1987 ·

A défaut de stipulation contractuelle en sens contraire, le franchiseur ne peut faire dépendre la poursuite du contrat de franchise du résultat de l'écolage subi par le franchisé.

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Cass. (1re ch.), 18 février 1988, Pas., 1988, n° I, p. 728; Rev. dr. comm. b., 1988, p. 696.

février 18, 1988 ·

Les cédants successifs d'un bail commercial à qui, à ce seul titre, est réclamée l'exécution des obligations qui dérivent du bail initial, ne peuvent se prévaloir de l'inaccomplissement des formalités prévues à l'article 1690 du Code civil (Loi sur les baux commerciaux, art. 10).

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Brux., 1 mars 1988, Rev. dr. comm. b., 1988, p. 512.

mars 1, 1988 ·

Le juge des référés ne peut être saisi par voie de requête unilatérale que lorsque la mesure sollicitée serait nécessairement privée de toute efficacité si la partie à l'égard de laquelle une mesure est demandée était citée.

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Cass. (3e ch.), 26 octobre 1987, J.T.T., 1988, p. 140; Pas., 1988, n° I, p. 227; Rev. dr. comm. b., 1988, p. 693; R.W., 1987-1988, p. 950.

octobre 26, 1987 ·

Le dessaisissement édicté par l'article 444 du Code de commerce, bien qu'absolu et général, ne prive pas le failli du droit de se livrer pendant la faillite à de nouvelles affaires et d'acquérir de cette manière d'autres biens, qui sont le gage des créanciers de la faillite, sous déduction des frais nécessités par leur acquisition et …

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Brux., 9 octobre 1987, Rev. dr. comm. b., 1988, p. 470.

octobre 9, 1987 ·

Il ressort de l'intitulé même de la loi du 3 janvier 1958 que celle-ci ne vise que les créances sur l'État. Ainsi un sous-traitant ne peut revendiquer le bénéfice du privilège que si la créance a trait à des ouvrages pour lesquels l'entrepreneur adjudicataire est devenu créancier de l'État lui-même …

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Brux., 30 juin 1987, Rev. dr. comm. b., 1988, p. 207.

juin 30, 1987 ·

Est irrecevable la demande introduite devant le tribunal des référés lorsqu'elle a pour objet de dire pour droit qu'un acte administratif est irrégulier ou illicite. - Si le juge des référés est compétent pour prononcer une condamnation au paiement de sommes dans certains cas, il ne peut le faire à titre de dommages et intérêts …

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Comm. Brux., 24 octobre 1986, R.D.C.-T.B.H., 1988, p. 784.

octobre 24, 1986 ·

Lorsque les parties ont convenu d'un contrat d'agence à l'essai, le représenté n'est pas tenu d'accorder un délai de préavis lorsque le contrat d'essai arrive à échéance.

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Gand, 19 janvier 1987, Rev. dr. comm. b., 1988, p. 198.

janvier 19, 1987 ·

La mention d'un numéro de registre du commerce erroné dans l'acte d'appel n'entraîne pas l'irrecevabilité de l'appel. En interjetant appel, l'appelant exerce une défense à laquelle les sanctions prévues par les articles 41 et 42 de l'arrêté royal du 20 juillet 1964 ne sont pas applicables.

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Comm. Anvers (17e ch.), 12 mai 1986, Rev. dr. comm. b., 1988, p. 889.

mai 12, 1986 ·

L'organisateur de voyages qui a confirmé la réservation au voyageur ne peut refuser d'exécuter ses obligations sous prétexte que l'agence intermédiaire a perçu le prix du voyage et l'a conservé par-devers elle jusqu'à sa faillite.

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